[PDF] Avis de dépôt de l`intention de faire une proposition aux

Un avis d'intention de faire une proposition (communément appelé « AI ») est une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui permet aux sociétés en difficulté financière de restructurer leurs activités.
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  • Qu'est-ce qu'un avis d'intention ?

    L'avis d'intention est une mesure d'urgence préalable au dépôt d'une proposition concordataire par une entreprise. Dès le dépôt d'un tel avis, votre entreprise est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les procédures légales contre elle sont suspendues, sauf exceptions.

  • Quel est l'effet principal d'un avis d'intention de dépôt d'une proposition concordataire ?

    L'avis d'intention de faire une proposition permet à l'entreprise en difficultés financières d'élaborer un plan de relance à l'abri des procédures de recouvrement de ses créanciers. Le dépôt d'une proposition concordataire permet aux créanciers d'entériner le plan de relance soumis par l'entreprise.

  • Comment faire proposition consommateur ?

    Comment faire une proposition de consommateur?

    1Prendre rendez-vous pour une analyse de votre situation financière.2Élaboration d'une proposition selon votre capacité financière.3Envoi aux créanciers et vote sur la proposition.4Paiements mensuels et 2 consultations budgétaires avec votre conseiller.
  • Si vous êtes un particulier et que le total de vos dettes n'excède pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par votre résidence principale (par exemple, votre prêt hypothécaire), une proposition de consommateur pourrait être un bon choix pour vous.
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QUÉBEC CERTIFICAT DE DÉPÔT DUN AVIS DINTENTION DE

CERTIFICAT DE DÉPÔT D'UN AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION paragraphe 50.4(1). 17 décembre 2021 @ 01:32 pm. Date de l'avis d'intention :.



QUÉBEC CERTIFICAT DE DÉPÔT DUN AVIS DINTENTION DE

CERTIFICAT DE DÉPÔT D'UN AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION paragraphe 50.4(1). 18 février 2020 @ 02:07 pm. Date de l'avis d'intention :.



Dans laffaire de lavis dintention de faire une proposition de :

Nov 15 2019 CERTIFICAT DE DÉPÔT D'UN AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION paragraphe 50.4(1). Je soussigné



Dans laffaire de lavis dintention de faire une proposition de :

Oct 7 2020 CERTIFICAT DE DÉPÔT D'UN AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION paragraphe 50.4(1). Je soussigné



Dans laffaire de lavis dintention de faire une proposition de :

Nov 19 2018 CERTIFICAT DE DÉPÔT D'UN AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION paragraphe 50.4(1). Je soussigné



ONTARIO CERTIFICAT DE DÉPÔT DUN AVIS DINTENTION DE

CERTIFICAT DE DÉPÔT D'UN AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION paragraphe 50.4(1). 8 septembre 2020. Date de l'avis d'intention :.



QUÉBEC Dans laffaire de lavis dintention de faire une proposition

Health Myself Innovations Inc. CERTIFICAT DE DÉPÔT D'UN AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION paragraphe 50.4(1). 26 octobre 2021 @ 02:32 pm.



Dans laffaire de lavis dintention de faire une proposition de :

Jul 23 2019 CERTIFICAT DE DÉPÔT D'UN AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION paragraphe 50.4(1). Je soussigné



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