Informations Police MONS – QUÉVY
Informations Police MONS – QUÉVY. Adresse. Boulevard Sainctelette 76 à 7000 Mons. Adresse mail de contact. Zp.monsquevy.dirops@police.belgium.eu.
Nouvelle édition
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SÉCURITÉ PRIVÉE ET PARTICULIÈRE / FAIRPAK S.P.R.L. / 2019
FAIRPAK S.P.R.L. AVENUE THOMAS EDISON 2 7000 MONS BELGIQUE TVA BE 0653 774 des services de l'entreprise de gardiennage se fera à l'adresse suivante:.
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CONVENTION DE GARDIENNAGE
L a présente convention de gardiennage est conclueEntre : ......................................................................................................... , entreprise de gardiennage,
dont le siège social sis à ................................................................................................... , immatriculée
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro .................................................... , faisant
l'objet de l 'autorisation du Ministre de l'Intérieur n° .......................Représentée par (Nom, Prénom) :
Date de naissance : ..................................................................................................................................,
Numéro National : ............................................................................................................................................... ,
Domicilié :.............................................................................................................................................................. ,
Téléphone : ............................................................................................................................................................. C
i-dessous dénommée " l'entreprise de gardiennage»Et: ............................................................................................................................................................ .
܆personne physique܆personne morale܆ autre : .......................................... .Domicile/siège social1 sis à ..................................................................................................................... ,
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : ......................................................
Représentée par (Nom, Prénom) : ............................................................................................................
Date de naissance : ..................................................................................................................................,
Numéro National : ............................................................................................................................................... ,
Domicilié :.............................................................................................................................................................. ,
Téléphone : ............................................................................................................................................................
Ci-dessous dénommée " le client» A
rticle 1er. - Objet de la convention La présente convention conclue consiste en la fourniture par l'entreprise de gardiennage du/des service(s) suivant(s) au client: SÉCURITÉ PRIVÉE ET PARTICULIÈRE / FAIRPAK S.P.R.L. MÉTHODES GARDIENNAGE FAIRPAK S.P.R.L. AVENUE THOMAS EDISON, 2 7000 MONS BELGIQUE TVA BE 0653 774 951P 2 / 4
GARDIENNAGE : MOYENS ET MÉTHODES
S urveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliersSurveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux
accessibles ou non au public:Protection de personnes
Article 2.
Lieu de prestation
La fourniture des services de l'entreprise de gardiennage se fera à l'adresse suivante:Un plan précis des lieux où seront exercées les missions de l'entreprise de gardiennage est joint en
annexe à la présente convention.Au lieu où seront exercées les missions de gardiennage, la surface accessible au public est .......... m²
Article 3.
Durée de la convention
La présente convention est conclue :
inclus.Dans l'hypothèse où la convention est conclue pour une durée indéterminée, l'entreprise de
gardiennage ou le client pourra y mettre fin, moyennant un préavis de ........... ........mois ; SÉCURITÉ PRIVÉE ET PARTICULIÈRE / FAIRPAK S.P.R.L. MÉTHODES GARDIENNAGE FAIRPAK S.P.R.L. AVENUE THOMAS EDISON, 2 7000 MONS BELGIQUE TVA BE 0653 774 951P 3 / 4
A rticle 4.Horaire des prestations
L'exercice des missions de gardiennage sera effectué par l'entreprise de gardiennage selon l'horaire
suivant :Article 5.
Agents de gardiennage
Le nombre minimal d'agents de gardiennage que l'entreprise de gardien nage s'engage à fournir au client est de : ........................... .Lors de l'exercice des missions de gardiennage, l'entreprise de gardiennage garantit la présence d'un
chef poste qui est joignable par GSM. En cas de nécessité, le client pourra prendre directement contact avec dirigeant de l'entreprise de gardiennage Au numéro de téléphone mobile : ............................................Le client mentionne que .......................................................... (nom, prénom, date de naissance,
Numéro Nationnal) appartenant à son personnel est le chef poste et la personne de contact pour les
agents de gardiennage présents sur le site.Il est joignable au numéro de
téléphone mobile : .................................................Article 6.
-Assurance L'entreprise de gardiennage informe le client qu'elle dispose d'une couverture d'assurance qu'elle asouscrite auprès d'une compagnie d'assurances agréée ou dispensée d'agrément en vertu de la loi
du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprise s d'assurances conformément à l'arrêté royal du27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des
entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, pris en exécution de l'article 3
de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, à savoir :
Compagnie d'assurance
Adresse de la compagnie :....................................................................................................................................
Numéro de la police : ...........................................................................................................................................
SÉCURITÉ PRIVÉE ET PARTICULIÈRE / FAIRPAK S.P.R.L. MÉTHODES GARDIENNAGE FAIRPAK S.P.R.L. AVENUE THOMAS EDISON, 2 7000 MONS BELGIQUE TVA BE 0653 774 951P 4 / 4
Art icle 7.Obligations diverses
L'entreprise de gardiennage et le client s'engagent à respecter le prescrit de la loi du 10 avril 1990
réglementant la sécurité privée et particulière, ses arrêtés d'exécution, notamment l'arrêté royal en
exécution de l'article 8, § 5 de la loi.L'entreprise et le client s'engagent également à respecter les conventions collectives de travail fixées
par la Commission paritaire numéro 317.Dans l'hypothèse où l'autorisation du Bourgmestre visée à l'article 8, § 6 bis, de la loi du 10 avril 1990
réglementant la sécurité privée et particulière est requise par la loi, l'entreprise de gardiennage
s'engage à annexer à la présente convention une copie de l'autorisation obtenue.Article 8.
-ModificationToute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant qui sera annexé à la présente
convention.Article 9.
Dispositions finales
La présente convention est conclue en deux (2) exemplaires répartis comme suit:1 exemplaire pour l'entreprise de gardiennage
1 exemplaire pour le client
Le client s'engage à conserver dans le lieu où des activités de gardiennage sont exercées et pendant
l'organisation d'un événement ou pendant les heures d'ouverture un exemplaire ou une copie de la
présente convention de gardiennage ainsi que l'ensemble de ses annexes. Ils doivent être montrées,
sans délai, à la requête des services visés à l'article 16 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la
sécurité privée et particulière chargés du contrôle de cette législation.Annexes
sécurité privée et particulièreFait à .............................................. , en deux (2) exemplaires, le ................................... ..
Pour l'entreprise de gardiennage,
(nom / prénom/ fonction)Pour le client,
(nom / prénom/ fonction)quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] mons expo modelisme 2017
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