[PDF] Décret n° 2017-540 - Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Quel est le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes?

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) Service Juridique CNCC - Avril 2017 22 Seuls les textes publiés au JO font foi

Qui doit informer le commissaire aux comptes?

– En application du deuxième alinéa du III de l’article L. 612-44 du CMF, pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement concernés, le commissaire aux comptes doit en principe informer simultanément le président du conseil d’administration ou de surveillance et les dirigeants effectifs.

Quel est le mandat d'un commissaire aux comptes?

Article L. 823-3 du Code de commerce : « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Qui contrôle les commissaires aux comptes?

Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du Haut conseil.