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L?influence de l?Europe sur la législation pénale après la seconde

pénale après la seconde guerre mondiale. Prof. Dr. Gert Vermeulen. „Le Code Pénal – Les Métamorphoses d?un Modèle?. Colloque international – Lille/Gand 

L?influence de l?Europe sur la législation pénale après la seconde

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1 pénaleaprèsla seconde guerremondiale

Prof. Dr. Gert Vermeulen

Colloqueinternational ±Lille/Gand, 17 décembre2010

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¾CoE (1950-)

¾Benelux (1962-)

¾CE ±CPE (Coopération Politique Européenne) (1975-1993)

¾Schengen (1985/1990-)

¾UE (1993-)

¾Traite de Maastricht (1993-1999)

¾Traité de Lisbonne (2009-)

¾le futur

¾Prüm (2005-)

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Le domaine pénal

¾la coopération en matière pénale

¾la coopération judiciaire

¾la coopération traditionnelle (+ améliorisations)

¾la reconnaissance mutuelle (RM)

¾comparaison avec les mécanismes traditionnels ¾base légale différente: décisions-cadre/directives ¾différences relatives à la nature et au contenu ¾état des lieux par domaine/phase de coopération ¾la coopération policière (et douanière)

¾génèse

¾coopération opérationnelle vs informationnelle ¾le rapprochement de la législation pénale interne des Etats Membres (EMs)

¾le droit matériel

¾le droit formel

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¾terme générique pour différentes formes de coopération entre des (autorités judiciaires compétentes des) états ±un état frontières et des principes de souveraineté et territorialité ¾ceux-ci néanmoins constituants les contours contraignants de la coopération inter-étatique

¾niveaus

¾CoE: depuis les années 1950

¾Benelux: depuis les années 1962

¾EPC: 1979-1991 (non-succès)

Coopérationjudiciairetraditionnelle

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¾la transmission des poursuites

¾amendes

¾décisions de confiscation

¾disqualifications

¾peines privatives de liberté

Formestraditionnelles

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¾un fonctionnement lourd et lent, à cause de la position ses standards internes

¾le canal de transmission des requêtes

¾les faits donnant lieu à coopération: restrictions liées à

¾la gravité des faits

¾leur nature: politiques, fiscales, militaires, etc.

¾réserves et déclarations

Caractéristiques traditionnelles

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¾les instruments eux-mêmes demeurant traditionnels, sans se substituer aux instruments préexistants (compléments) ¾réduction des motifs de refus et du recours aux réserves ¾généralisation du principe des contacts directs entre autorités judiciaires ¾passage de locus regitactumà forum regitactum

¾exécution plus vite de requêtes

¾modernisations (auditions par vidéo/téléconférences, interceptions des télécommunications, observation de comptes bancaires, équipes ¾RJE (1998) ±pro-Eurojust (1999) ±Eurojust (2002 + développement)

¾niveaus

¾Schengen (1990)

¾UE (1993 Maastricht ±2000)

Améliorisations (1990-2000)

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¾Conseil européen de Tampere (1999)

¾pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale ¾Programme de mesures à implémenter la RM (2000) négative (ne bis in idem), casier judiciaire européen

¾décisions présentencielles

¾décisions de poursuite

¾décisions sentencielles

¾MPHQGHV PUMQVIqUHPHQP GH GpPHQXV ŃRQILVŃMPLRQV "

¾décisions post-sentencielles

¾disqualifications; régistre européen de disqualifications ¾Traite de Lisbonne: le paradigme est officialisé (continuité)

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9 Base légale différente: décision-cadres/directives ¾remplacement des (provisions des) conventions préexistantes ¾pratique légalisée par la CJUE (Advocaten voor de Wereld) ¾régime de Lisbonne (directives ±supranationalité réelle)

¾contraignantes pour les EMs

¾contrairement aux conventions (discrétion de ratification) ¾requérant transposition/implémentation en droit interne des EMs ¾règle: dans les 2 années suivant leur publication dans le JO ¾Lisbonne: co-décision + majorité qualifiée suffit

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10 Différences sur les plan de la nature et du contenu ¾pas seulement terminologie nouvelle ±symbolisme important

¾judiciarisation formelle (quasi-totale)

locales ¾au moins au début du développement de la RM (p.e. MAE et ¾pour une liste standardisée de 32 délits

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Etat des lieux (1)

¾substitution des DCs aux instruments préexistants, mais ¾application continuée de ceux-ci entre EMs et états tiers (CoE)

¾extradition

¾transfèrement de poursuites¾DC 2009 résolution de conflits de jurisdiction ¾projet de directive transfèrement de poursuites

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Etat des lieux (2)

¾à travers de différentes formes de coopération

¾DC 2007 sanctions pécuniaires (amendes +)

¾DC 2008 peines privatives de liberté

¾décision ECRIS

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Coopération policière (1)

¾CoE

¾coopération policière subordonnée à la coopération judiciaire ¾Interpol en tant que plateforme de communication pré-judiciaire ¾la voie informelle, mais R(87)15: protection de données

¾EPC (1975-1993)

¾Schengen/SIS (1990)

¾début de la formalisation de la coopération policière ¾opérationnelle: observation et poursuite transfrontalière

¾informationnelle

¾le paradigme de protection de données acquiert un statut légal ¾règlement flexible dans les zones frontalières seul usage policière 13

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Coopération policière (2)

¾UE (1993-)

vers une agence sémi-opérationnelle (supranationale?) ¾attention fort limitée pour la coopération bilatérale pour usage en tant que preuve avant le juge décisionnel)

¾coopération opérationnelle

¾acquis Schengen+

¾phase suivante: règlement général de pouvoirs transfrontaliers non-coercitifs ou non-intrusifs? 14

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Coopération policière (3)

¾Benelux (2004)

¾traité nouvellateur en matière de coopération policière

¾Prüm (2005 ±7 EMs de Schengen/UE)

¾traité nouvellateur en matière de coopération policière, introduisant bases de données relevant pour le police (immatriculation de véhicules, empreintes digitales, ADN) 15

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Le rapprochement du droit pénal matériel(1)

¾CoE: démarrage lente; processus fragmentarisé; (ne) suivant (que) le courant principal international (exemples); incriminations minimum insérées dans des conventions traditionnelles, conséquemment ne pas contraignantes que dans la mesure désirée par les états membres ¾UE (régime de Maastricht): actions communes non- contraignantes pour les EMs (exemples) 16

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Le rapprochement du droit pénal matériel(2)

¾par décisions-cadre (contraignante pour les EMs) ¾par directive (après le traité de Lisbonne) ¾pour une série de délits (une vingtaine, étant plus que prévus dans les traités), des standards minimales ont été établisen ce qui concerne ¾absence totale de lien logique ou de plus-value réelle pour la confidence mutuelle entre EMs en tant que requise pour une opération adéquate de la RM ¾les sanctions (y inclus pour les personnes morales) ¾de type civile, administratitive our pénale ¾des principes généraux: compétence (extra)territoriale, récidive, responsabilité pénale des personnes morales, confiscation étendue ¾dernière décennie: influence réelle et significative (dans les faits: 17

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Le rapprochement du droit pénal formel (1)

¾CoE: CEDH / jurisprudence de Strasbourg: influence (in)directe

¾UE

¾pas de compétence sous les traités

¾tandis que qui précisément des standards minimum pour des garanties procédurales (plus que le droit matériel) pourraint contribuer à une confiance mutuelle plus élevée entre les EMs ¾néanmoins: tentatives pré-Lisbonniennes importantes

¾projet de décision-cadre (discontinué)

¾feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies 18

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Le rapprochement du droit pénal formel (2)

¾changement avec le traite de Lisbonne (fin 2009-)

¾3 domaines au moins

¾particulièrement si relevant pour la coopération transfrontalière ¾droits des personnes dans la procédure pénale

¾suivant la feuille de route susmentionnée

¾admissibilité de la preuve

¾droits des victimes

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Futur (1)

¾example: 7 projets récents pour la CE, DG JLS/DG AI/DG JDF

¾dont 3 réalisés ainsi que publiés

¾The EU level offence classification system (EULOCS): A bench- ¾EU minimum procedural rights in criminal proceedings ¾EU cross-border gathering and use of evidence in criminal matters

¾dont 4 à réaliser en 2010-2011

¾le futur cadre juridique et instutionnel de la coopération judicaire ¾des standards minimum contraignantes en ce qui concerne les de droits en matière pénal

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Futur (2)

reconnaissance de la preuve étrangère ¾MOP également pour des preuves nouvelles et en-temps-réelle? ¾libre circulation de la preuve étrangère? ¾projet de référence: EU cross-border gathering and use of evidence in criminal matters ¾en conséquence: coopération fondamentalement moderne basée sur le principe de confiance mutuelle aveugle?

¾questions restantes (1)

¾confiance politique vs confiance réelle en tant que base de RM?

¾ou même: RM de guaranties procédurales?

¾ou même: RM de la législation offrant plus de guaranties? ¾projets de référence: EU minimum procedural rights in criminal proceedings+ des standards minimum pour la détention et

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Futur (3)

¾questions restantes (2)

¾RM de disqualifications (projet de référence) ¾definition des délits RM et des mandats/compétences exécutives des organes communs sur base de définitions génériques? ¾projets de référence: EULOCS + future coopération judiciaire ¾inventaire complêt de tout instrument juridique été définie de façon commun (la définition y figurant: en tant que la base future pour la RM!) et la partie potentiellement incriminée de façon différente au niveau du droit interne ¾compatibilité définitionnelle et classificationnelle avec 27 juridictions + organes communs (Europol, Eurojust, OLAF)

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