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Annexe 4 – Sélection de principes et de bonnes pratiques tirés des Lignes Introduction – Ce que fait la Convention de 1996 et ce qu'elle ne fait pas .
ICC-ASP3-2 Budget 2005 French
26 thg 7 2004 ICC-ASP/3/2*. Page (i). Table des matières. Paragraphes. Page. I. Introduction. [1-20]. 1. II. Résultats: rétrospective 2002–2003.
Les étudiants Article 58 à 60, Loi 1980 Réfugiés, La t traite des êtres
humainsArticle 64 à 68, Loi 1980 Les résidents de longue durée Article 61/6/ à 61/9, Loi 1980
Les chercheurs Article 61/10 à 61/13, Loi 1980 Les mesures privatives de liberté Article 74/5 à 74/8, Loi 1980 Les voies de recoursArticle 39/1 à 39/85, 62 et 63, 71 à 74,
Les dispositions transitoires L'accès au territoire et le court séjour Article 2 à8bis, Loi 1980 Le long séjour Article 9 à 26, Loi 1980
Citoyens de l'Union européenne
assimilés Article 40 à 47, Loi 1980 Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de
la protectiontLes mesures privatives de liberté Les résidents de longue durée Les étudiants Article 58 à 60, Loi 1980 Réfugiés, La t traite des êtres
humainsArticle 64 à 68, Loi 1980 Les résidents de longue durée Article 61/6/ à 61/9, Loi 1980
Les chercheurs Article 61/10 à 61/13, Loi 1980 Les mesures privatives de liberté Article 74/5 à 74/8, Loi 1980 Les voies de recoursArticle 39/1 à 39/85, 62 et 63, 71 à 74,
Les dispositions transitoires L'accès au territoire et le court séjour Article 2 à8bis, Loi 1980 Le long séjour Article 9 à 26, Loi 1980
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assimilés Article 40 à 47, Loi 1980 Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de
la protectiontLes mesures privatives de liberté
Les résidents de longue durée Les étudiants Article 58 à 60, Loi 1980 Réfugiés, La t traite des êtres
humainsArticle 64 à 68, Loi 1980 Les résidents de longue durée Article 61/6/ à 61/9, Loi 1980
Les chercheurs Article 61/10 à 61/13, Loi 1980 Les mesures privatives de liberté Article 74/5 à 74/8, Loi 1980 Les voies de recoursArticle 39/1 à 39/85, 62 et 63, 71 à 74,
Les dispositions transitoires L'accès au territoire et le court séjour Article 2 à8bis, Loi 1980 Le long séjour Article 9 à 26, Loi 1980
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Les résidents de longue durée Les étudiants Article 58 à 60, Loi 1980 Réfugiés, La t traite des êtres
humainsArticle 64 à 68, Loi 1980 Les résidents de longue durée Article 61/6/ à 61/9, Loi 1980
Les chercheurs Article 61/10 à 61/13, Loi 1980 Les mesures privatives de liberté Article 74/5 à 74/8, Loi 1980 Les voies de recoursArticle 39/1 à 39/85, 62 et 63, 71 à 74,
Les dispositions transitoires L'accès au territoire et le court séjour Article 2 à8bis, Loi 1980 Le long séjour Article 9 à 26, Loi 1980
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assimilés Article 40 à 47, Loi 1980 Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de
la protectiontLes mesures privatives de liberté
Les étudiants Article 58 à 60, Loi 1980 Réfugiés, La t traite des êtres
humainsArticle 64 à 68, Loi 1980 Les résidents de longue durée Article 61/6/ à 61/9, Loi 1980
Les chercheurs Article 61/10 à 61/13, Loi 1980 Les mesures privatives de liberté Article 74/5 à 74/8, Loi 1980 Les voies de recoursArticle 39/1 à 39/85, 62 et 63, 71 à 74,
Les dispositions transitoires L'accès au territoire et le court séjour Article 2 à8bis, Loi 1980 Le long séjour Article 9 à 26, Loi 1980
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Les étudiants
Article 58 à 60, Loi 1980 Réfugiés, La t traite des êtres humainsArticle 64 à 68, Loi 1980 Les résidents de longue durée Article 61/6/ à 61/9, Loi 1980 Les chercheurs Article 61/10 à 61/13, Loi 1980 Les
mesures privatives de liberté Article 74/5 à 74/8, Loi 1980 Les voies de recoursArticle 39/1 à 39/85, 62 et 63, 71 à 74,
Les dispositions transitoires L'accès au territoire et le court séjour Article 2 à8bis, Loi 1980 Le long séjour Article 9 à 26, Loi 1980
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GUIDE PRATIQUE
SÉJOUR ET DROIT AU TRAVAIL
DE L'ÉTRANGERMai 2014 - Gaëlle Aussems,
juriste ADDE S J O U R E T D R O I T A U T R A V A I L La réglementation sur l'accès des travailleurs étrangers au marché de l'emploi est une matière complexe. Toute personne de nationalité étrangère, qui souhaite fournir en Belgique des prestations de travail, doit en principe obtenir une autorisation préalable des autorités compétentes. Ainsi, le travailleur salarié est soumis au permis de travail (et son employeur doit solli- citer une autorisation d'occupation). Le travailleur indépendant doit pour sa part de- mander une carte professionnelle. A ces principes existent cependant de nombreuses exceptions ou modalités particulières d'application, selon notamment le marché de l'emploi, les conventions internationales, l'activité projetée, sa durée d'exercice, ou en- core le séjour du travailleur étranger concerné. Le droit au travail de l'étranger n'est pas en correspondance directe avec son droit de séjour et donc, le document de séjour qu'il possède. Dans ce constat réside toutela dificulté de la matière. Si un séjour régulier est en général une condition d'octroi
de l'autorisation de travail, tel n'est pas toujours le cas. En outre, le droit au travail de l'étranger peut varier selon la situation de séjour dans laquelle il se trouve. Le présent document, qui reprend les multiples situations de séjour, tente d'établir en fonction de chaque titre de séjour la liaison avec le droit au travail.Ce guide a été rédigé par Gaëlle Aussems, juriste à l'ADDE asbl. Nous espérons que
cette présentation aidera les praticiens à mettre en lien le droit au séjour et celui au travail des étrangers. 2Guide pratique
L'ADDE
Dern. actualisation:
Mai 2014
S J O U R E T D R O I T A U T R A V A I L 3Guide pratique
L'ADDE
Dern. actualisation:
Mai 2014
TABLE DES MATIÈRES
I. Introduction
4II. Situation de séjour et droit au travail
51. Le court séjour du ressortisant d'un pays tiers ................................................................. 5
2. Travailleur migrant ressortissant d'un pays tiers ............................................................... 8
3.Etranger ayant introduit une demande de régularisation 9bis.................................... 10
4.Étranger ayant introduit une demande de régularisation pour raisons ...........................
médicales (9ter) ........................................................................ .................................................................... 15 5. Membre de la famille d'un ressortissant de pays tiers ayant un séjour illimité en .. Belgique (art. 10) ........................................................................ ................................................... 19 6. Membre de la famille d'un ressortissant de pays tiers ayant un séjour limité en . Belgique (art. 10bis) ........................................................................ ............................................. 247. Étranger autorisé à s'établir ........................................................................
............................... 308. Résident de longue durée en Belgique ........................................................................
........ 31 9. Citoyen de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) 32 10. Citoyen UE ressortissant d'un nouvel État membre (Bulgarie/Roumanie), .......... travailleur salarié........................................................................ ................................................. 34 11. Ressortissant d'un pays tiers, membre de famille d'un citoyen UE/ E.E.E. ............ (art. 40bis) ........................................................................ ............................................................. 38 12.Membre de la famille d'un Belge ........................................................................
................. 40 13.Demandeur d'asile (nouvelle procédure) ........................................................................
.. 4314. Réfugié reconnu ........................................................................
................................................. 4715. Bénéciaire de la protection subsidiaire ........................................................................
.... 4816. Étudiant ressortissant de pays tiers ........................................................................
............. 5017. Victime de la traite ou d'une forme aggravée de trac des êtres humains ........... 54
18. Résident de longue durée dans un autre pays UE ......................................................... 59
19.Chercheur au sein d'un organisme de recherche agréé .............................................. 64
20. Mineur étranger non accompagné (MENA)...................................................................... 65
21. étranger sous carte d'identité spéciale ........................................................................
...... 67 III. Description de certaines annexes à l'AR du 8 octobre 1981 68Liens utiles ........................................................................ ................................................................... 71 S J O U R E T D R O I T A U T R A V A I L
I. Introduction
L 'accès au territoire et le séjour sont des questions principalement régies par la loi du15 décembre 1980 et l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Les documents de séjour qu'un
étranger peut se voir attribuer en Belgique sont nombreux et repris dans les annexes àl'arrêté royal précité. Les principaux seront examinés ci-dessous. Ils peuvent consacrer
un séjour de durée déterminée ou indéterminée. La liste complète peut être consultée
sur le site de l'ofice des étrangers (www.do.fgov.be). L'occupation des travailleurs étrangers est réglementée par la loi du 30 avril 1999 et l'arrêté royal du 9 juin 1999. Tandis que le travail indépendant, exclu du champ d'appli-cation de cette réglementation, est régi par la loi du 19 février 1965 et les arrêtés royaux
du 2 août 1985 et du 3 février 2003. Pour rappel, il existe trois catégories de permis de travail pour les personnes prestant en lien de subordination le permis A, d'une durée illimitée et valable pour toutes les professions salariées, est réservé aux travailleurs justiant de plusieurs années de travail sous permis de travail B en Belgique le permis B, d'une durée déterminée de douze mois et limité à l'occupation auprès d'un seul employeur, n'est en principe octroyé que " s'il n'est pas possible de trouver parmiquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] CGC, CFDT, FO, CFTC, SNU). Seule la CGT n a pas apporté sa signature.
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[PDF] Tout électeur muni de sa notice de vote peut se rendre dans n'importe quel kiosque. Ils sont installés :
