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AP/MLP

Paris, le 23 mai 2022

Pouvoirs de police du maire :

Verbaliser par procès-verbal électronique (PVE)

La présente note expos par une

collectivité territoriale du procès-verbal électronique (PVE). Lancé en 2009, ce dispositif est

utilisé par les forces de sécurité intérieure en remplacement du procès-verbal manuscrit (timbre-amende des carnets à souche). Le maire, ses adjoints (OPJ) et les agents de police municipale peuvent également y recourir.

Le PVE est la version dématérialisée du PV manuscrit. Il est utilisé pour toutes les

infractions des quatre premières classes sanctionnées par une amende forfaitaire, et

essentiellement en matière de sécurité routière : non-respect des règles de stationnement,

excès de vitesse, circulation en sens interdit, refus de priorité, etc. effectuées de

façon numérique : enregistrement de la contravention, notification de la verbalisation et

Désormais, les élus (OPJ), les policiers municipaux et les gardes- champêtres qui souhaitent verbaliser doivent le faire électroniquement. Les officiers du ministère public (OMP) n'acceptent plus les procès-verbaux manuscrits qui ont vocation à disparaître totalement.

I. Les démarches pour dispositif de PVE

Une collectivité souhaitant acquérir un dispositif de PVE (pour sa police municipale, le maire ou ses adjoints) doit, au préalable Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) en adressant un courriel à support- ct@antai.fr (Tel : 01 76 49 27 07). Un code service lui sera attribué. Elle devra ensuite signer une convention collectivité-préfecture départementale

équipements :

¾ Un ou des appareils électroniques portables ou Personal Digital Assistant (PDA) ; ¾ Un ou des micro-ordinateurs portables (PC-tablettes) ; ¾ Un ou des terminaux informatiques embarqués (TIE) ; ¾ Une ou des interfaces de saisie sur poste de travail informatique fixe (IHM-Web). de police judiciaire le pouvoir de verbaliser, notamment électroniquement -l national avec un code 2 éviter des doublons, le mieux est qu'il soit suffisamment long, en prenant, par exemple, le code

postal de la commune (à cinq chiffres), suivi d'une codification propre. Ce code apparaîtra sur

l'avis de contravention sans le nom de l'agent verbalisateur et permettra de retrouver verbalisateur en cas de contestation. II. Le choix du logiciel de verbalisation électronique Le logiciel PVE développé par ANTAI permet un accès gratuit à la verbalisation

électronique grâce à une application de bureau sur poste fixe. Le seul équipement à acquérir

pour verbaliser depuis un poste fixe est une tablette graphique de signature, à connecter comme une souris d'ordinateur. Elle permet de relever la signature de l'agent verbalisateur, laquelle est automatiquement portée au bas du procès-verbal électronique. NB : à disposition dans l'Application de gestion centrale (AGC), à laquelle les maires peuvent

accéder dès que leur convention est validée. De plus, un accès au guide d'installation

technique est disponible pour toute collectivité enregistrée sur le site internet Toutefois, le m à titre onéreux, dans le respect des règles de la commande publique, le logiciel de tout prestataire ayant préalablement reçu une attestation d'un terminal mobile. facturée par le prestataire, qui vend un ensemble indissociable : le terminal mobile,

l'application de verbalisation, la carte à puce, la formation, la maintenance et la mise à jour

des équipements. Enfin, et particulièrement en cas de bonnes relations, les services de police ou de gendarmerie peuvent assister le maire pour ses premières verbalisations. officier du ministère public (OMP) peut également être de bon conseil. Ces actions sont à organiser localement pour sécuriser juridiquement la verbalisation et assurer une bonne coordination des différents intervenants. III. Les suites de la verbalisation électronique es équipements électroniques, le PVE est transmis automatiquement au Centre National de Traitement de Rennes (CNT). verbalisateur ne peut plus ensuite le modifier. Véhicules (SIV), le CNT identifie le titulaire de la carte grise et envoie automatiquement un avis de contravention par courrier postal à son domicile. Le contrevenant dispose alors de deux possibilités : ¾ Il peut régler Calors la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) supprimer les régies de recette. Le paiement immédiat (sur place) n'est pas disponible pour les collectivités territoriales. 3 ¾ fficier du ministère public. Sa contestation sera alors fficier du ministère public dont dépend le lieu de commission de l'agent informations sur les conditions de la verbalis donner. A noter : Le montant des amendes forfaitaires est toujours encaissé par le Trésor Public. Les collectivités territoriales ne sont pas destinataires PVE.

Liens utiles :

: https://www.antai.gouv.fr/

Modèle de convention ANTAI collectivités :

https://www.antai.gouv.fr/conventionner-avec-lantai/ Présentation de la verbalisation électronique : https://www.antai.gouv.fr/le-proces-verbal-electronique/ https://www.antai.gouv.fr/verbalisation-electronique/quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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