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FICHE MALETTE N°10
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P R O C E S - V E R B A L ---Nous trouvant à xxx (lieu de l'infraction) - - - ---Assisté de XXX officier de police judiciaire (si présence) - - -
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La police municipale - Ministère de lIntérieur
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La verbalisation est le constat d'une infraction par procès-verbal Il doit être rédigé par le Maire ou son adjoint (en tant qu'officier de police
Quand la police municipale Peut-elle verbaliser ?
Quelle infraction peut être verbalisée par la police municipale ? Un policier municipal a le droit de verbaliser des infractions au code de la route qui causent un risque pour la sécurité. Ce dernier peut donc verbaliser : excès de vitesse, feu rouge grillé, stationnement non autorisé, refus de priorité.Comment rédiger un PV de police ?
> Forme du procès-verbal
1les heure, jour, mois et année de la contravention ou du. délit ;2les nom, prénoms, qualité d'officier de police judiciaire, et domicile du maire ;3le lieu ou l'endroit où l'infraction a été commise ;4la nature et les circonstances de l'infraction ;Comment rédiger un PV exemple ?
Les éléments obligatoires du PV de réunion
1la date, le lieu et l'heure de la réunion.2la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants.3les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion.4la retranscription des échanges et débats.- Dans le cadre de leurs missions et revêtus de leur uniforme, les agents de police municipale ne peuvent faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense, de manière nécessaire et proportionnée à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.
Modèle de procès verbal
sans mesure acoustiqueRépublique française
Liberté - Egalité - Fraternité
Commune de ...........
___________Police municipale
PROCES VERBAL DE CONSTATATION
Infraction à l'article R1334-31 du code de la Santé PubliqueLieu : Commune de ...... ,(
ADRESSE DUN RESPONSABLE DU BRUIT)
Objet : Bruit de voisinage (nature du bruit)
Code NATINF : 13313 - émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'hommeA la requête et sur ordre de M. le Maire
Nous soussigné, (
NOM et FONCTION), agent territorial nommé par le maire en date du ..... pour constaterles infractions à la réglementation sur le bruit de voisinage, agréé par le Procureur de la République en
date du ..... , assermenté par le Tribunal de Grande Instance de (VILLE) en date du ....... déclarons ce qui
suit : Le (DATE), (NOM DU PLAIGNANT) a déposé, auprès des services de la Police Municipale, une réclamation
à l'encontre de (
NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT), (NATURE DU BRUIT) trouble la tranquillité du voisinage. Le (DATE) à (HEURES), j'ai pu constater au cours d'une visite sur place, le bien fondé de la réclamation de
NOM DU PLAIGNANT). (DESCRIPTION DES FAITS
). A cette occasion, j'ai rencontré (NOM DU PLAIGNANT) et ( NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT) qui m'a déclaré que (EXPLICATION DU RESPONSABLE DU BRUITSUR LES FAITS
Le (DATE) à (HEURE), j'ai de nouveau constaté les mêmes troubles de tranquillité et ceci dans les mêmes
conditions. Le (DATE), j'ai, fais notifier à (NOM DU RESPONSABLE DU BRUIT), une mise en demeure lui laissant DELAI) pour mettre fin à ce trouble de voisinage.Au terme de ce délai, les troubles constatés n'avaient toujours pas disparu et ont été constaté le (
DATE) à
HEURE).
De ces faits, il résulte une infraction aux dispositions de l'article R1337-7 du code de la Santé Publique,
faits réprimés par le même article d'une contravention de troisième classe, ainsi qu'une possibilité de
confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction par l'article R1337-8 de ce même code.
Fait et clos le présent procès-verbal le (DATE) deux mille (ANNEE) qui fait foi jusqu'à preuve du contraire
pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République.Le (FONCTION)
(NOM)Vu et transmis le présent procès-verbal
- A Monsieur le Procureur de la RépubliqueAux fins de droits
- M. ......., personne verbaliséeFait à ........ le ..... 20..
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