[PDF] LES DIFFERENTS TYPES DE PROCES-VERBAUX

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LES DIFFERENTS TYPES DE PROCES-VERBAUX

Les enquêtes de police consistent en une suite d'opérations plus ou moins nombreuses. Les différents actes établis, dont l'ensemble constitue la procédure, doivent nécessairement être relatés par écrit. La rédaction peut être soit manuscrite, soit dactylographiée et s'effectue sur

différents supports et notamment des imprimés administratifs dénommés procès-

verbaux.

I - LE PROCES-VERBAL ORDINAIRE (P.V.O.)

Cet imprimé doit obligatoirement revêtir un en-tête qui l'officialise, par les mentions "République française" et "Procès-Verbal". Il comporte également des mentions imprimées (date, heure, etc.) constituant une partie de l'incipit. Si l'on ne dispose pas d'un tel imprimé, il est toujours possible d'utiliser une feuille vierge sur laquelle on indique ces rubriques sous forme manuscrite. Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé pour relater tous les actes de l'enquête (audition, interpellation, interrogatoire, perquisition, etc.) et ce dans n'importe

quel cadre juridique (enquête de flagrant délit, préliminaire ou sur commission

rogatoire).

II - LES PROCES-VERBAUX INFORMATISES

Ils se présentent sous forme de liasses carbonées constituées d'un nombre variable de pages de différentes couleurs qui servent de doubles pour la copie conforme et les besoins de diffusion.

Il s'agit des documents suivants :

 Le PV compte rendu d'infraction et sa suite ;  Le procès-verbal de voie publique ;  Le procès-verbal pour émission de chèque(s) volé(s) et utilisation frauduleuse d'un autre moyen de paiement nominatif volé. L'instruction PN/CAB/N° 2696 du 24/05/1982 ainsi que son complément PN/CAB/N° 2471 du 15/07/1986 exposent les règles d'utilisation de ces formulaires informatisés.

NOTA : Le compte rendu d'enquête après identification et sa suite, qui n'est pas un procès-verbal est établi

à la fin de la procédure. Il a un rôle statistique. Version au 01/11/2010© INFPN - Tous droits réservésPage 1 III - LE LOGICIEL DE REDACTION DE PROCEDURE (L.R.P.)

Il permet la rédaction d'une majorité de documents utiles à la procédure

judiciaire : prise de plaintes, d'auditions (PV ordinaire, compte rendu d'infraction, PV de voie publique, PV de vol de véhicule et découverte, etc.), et certains autres documents constitués automatiquement (ex : C.R.E.A.I. -compte-rendu d'enquête après identification-, garde à vue, notice individuelle, etc.). Le L.R.P. assure l'alimentation directe et en temps réel de la base nationale du S.T.I.C. (système de traitement des infractions constatées). En raison d'une certaine obsolescence de l'application L.R.P. et pour tenir compte d'une meilleure centralisation des données entre la police et la gendarmerie, une nouvelle architecture doit prochainement entrer en application. Elle va progressivement se substituer au L.R.P. et générer les cinq applications suivantes :  Le L.R.P verra la totalité de ses fonctions reprises par A.R.D.O.I.S.E (Application de Recueil de la Documentation Opérationnelle et d'Informations

Statistiques sur les Enquêtes).

 A.R.I.A.N.E. (Application de Rapprochements, d'Identification et d'Analyse pour les Enquêteurs) succédera au STIC côté police mais aussi à Judex pour la gendarmerie, devenant ainsi la troisième base de données mutualisée PN/GN après celles du FAED et du FNAEG.  Le F.V.V. et la base objet du STIC ainsi que le FOS pour la gendarmerie s'intégreront dans le F.O.Ve.S (Fichier des Objets et Véhicules Signalés)  Le F.P.R. modernisé prendra l'appellation de F.P.S. (fichier des Personnes Signalées) ce dernier étant, comme le FOVeS, mutualisé avec la gendarmerie.  A.N.A.D.O.C. (Application Nationale d'Archivage de la Documentation ) viendra se substituer à l'A.E.D.C (Application Electronique d'Archivage Criminelle) implanté dans les S.R.D.C.(Services Régionaux de Documentation Criminelle)

IV - LE CARNET DE DECLARATIONS

A - GENERALITES

Le décret n° 83-936 du 21 octobre 1983 porte autorisation pour les personnels cités aux articles 16 et 20 du C.P.P. et à l'article L 130-1 du C.R., d'utiliser un carnet de déclarations. L'instruction de M. le Ministre de l'Intérieur du 18 mars 1984 recommande l'utilisation du carnet de déclarations pour être mieux à même d'assurer la mission d'aide aux victimes (premières constatations et auditions faites sur place).

B - LIMITES JURIDIQUES

Conformément aux références ci-dessus, les fonctionnaires de la police nationale peuvent utiliser ce carnet pour enregistrer les déclarations reçues et les constatations et opérations effectuées dans le cadre :  d'une enquête de crime ou délit flagrant  d'une enquête préliminaire  des contraventions (5 classes) Version au 01/11/2010© INFPN - Tous droits réservésPage 2

C - PRATIQUE

1 - Présentation

Le carnet de déclarations comporte un feuillet sur lequel est mentionné les nom, prénom, grade, matricule et qualité du détenteur. Le nombre de feuillets est coté et paraphé par le chef de service. Il contient également un répertoire des constatations ainsi que les instructions d'emploi de ce carnet. Tous les feuillets composant ce carnet sont numérotés.

2 - Modalités d'emploi

En matière d'infraction au code de la route, le rédacteur se conformera scrupuleusement aux instructions qui figurent sur ce carnet. Il les prendra en compte pour le relevé et la rédaction des renseignements obtenus ainsi que pour l'enregistrement des déclarations des personnes impliquées. En matière de droit commun, le rédacteur observera le formalisme du procès-verbal ordinaire.

3 - Utilisation

Elle doit être privilégiée sur le terrain dans deux circonstances :  Le recueil successif de témoignages concordants : Face à une situation claire où les éléments de culpabilité sont patents et non discutés, l'audition de plusieurs témoins successifs signant au carnet de déclarations permet la rédaction d'une procédure solide ;  Le recueil d'un élément important : Dans l'action, un élément important susceptible d'être rétracté peut apparaître. Il est donc indispensable de l'écrire. Il peut être opportun également, en fin de déclaration, d'aviser la personne qu'elle peut être convoquée ultérieurement pour complément d'audition.

4 - Contrôle

Les carnets de déclarations doivent être présentés aux magistrats de l'ordre judiciaire sur simple demande. Version au 01/11/2010© INFPN - Tous droits réservésPage 3quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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