Succession -Maison en indivision : une vente possible dans quels
Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ? Publié le 04 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Code des droits de succession - Région wallonne (PDF)
biens en propriété au-delà de leur part dans l'indivision. La valeur imposable est déterminée par une fraction de la valeur au jour du décès
QUATRIÈME PARTIE - LIQUIDATION DES SUCCESSIONS
Former l'action en partage d'une indivision existant entre la succession valeur locative de la maison du défunt qu'il aurait habitée (supra n° 893).
Division_d_un_bien_CoDT.pdf
Liquidation de succession. ? Liquidation de régime matrimonial ou d'indivision consécutive à une cohabitation légale. ? Le remembrement de la propriété
La saisie-exécution immobilière des parts indivises et droits réels
Droit propre du créancier à demander la sortie d'indivision et à assister aux à la même succession font naître une indivision ordinaire fortuite sur la ...
Service-public.fr
9 févr. 2021 Effectuer des travaux sur un bien immobilier. Acte de gestion courante. La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis c' ...
LA VENTE DE DROITS INDIVIS : QUESTIONS CHOISIES
cables au traitement fiscal de la cession de droit indivis. liquidation-partage de la succession deux des quatre héritiers avaient.
LINDIVISION SUCCESSORALE
ce patrimoine reste dans « l'indivision successorale » autrement dit les héritiers en des demandes d'attribution préférentielle (maison d'habitation ou.
Succession
24 oct. 2021 tient en commun : on parle d'indivision successorale. ... à l'un d'eux le droit d'habiter une maison (à charge pour.
Succession indivision assurance maison non payée - Forum Juridique
BonjourDepuis janvier 2016 l'assurance habitation de l'indivision successorale àtoujours était payéepar les fonds détenu par le notairejusqu'en 2019 inclus
[PDF] LINDIVISION SUCCESSORALE
Si le défunt n'a pas songé à leur distribuer les biens qui le composent ce patrimoine reste dans « l'indivision successorale » autrement dit les héritiers en
Succession : indivision entre les héritiers - Service-publicfr
Avant le partage de la succession les biens du défunt sont en indivision c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers
Succession : quest-ce que lindivision ? economiegouvfr
31 jan 2023 · C'est le cas par exemple lorsque deux enfants ont la propriété d'une maison Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?
[PDF] Liberté égalité et fraternité dans lindivision successorale en France
11 juil 2019 · Les dispositions de ces articles sont relatives aux actes relatifs aux biens indivis aux droits et aux obligations des indivisaires au droit
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INDIVISION Que faire de la maison de nos parents ? La cabane dans les sa- pins les balades dans les dunes Après le décès de maman il
[PDF] FAMILLE - Chambre des Notaires de Paris
3 jui 2014 · L'indivision peut avoir plusieurs origines : achat donation divorce succession Les indivisaires peuvent choisir de rester dans
[PDF] Héritage dune maison en indivision actuellement en location
Non elle n'en avait pas le droit dans la mesure où l'article 815-3 du Code civil dispose que les actes d'administration relatifs au bien indivis doivent être
[PDF] le régime de lindivision
Dans le cas d'une succession les héritiers payent ces frais de partage à hauteur de leur quote-part sur le bien immobilier La loi de finances pour 2021 a
Handicap : Succession : indivision entre les héritiers - Uchaud
Sinon elle ne leur est pas opposable Actes les plus importants concernant les biens indivis (vente donation d'un bien immobilier) La décision doit
[PDF] Héritiers et logement du défunt - Avocats Droit Succession
Il est impossible d'exercer ce droit sur un bien immobilier en indivision avec un tiers Le logement constitue souvent l'unique actif successoral ; ainsi ce
Qui est prioritaire en cas de vente d'une maison en indivision ?
vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l'indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez. vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens.31 jan. 2023Comment se passe la succession en indivision ?
Qu'est-ce que l'indivision ? Si un de vos proches déc? et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien.Qui peut vivre dans une maison en indivision ?
Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l'usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.- L'expulsion ne peut être ordonnée que si le juge constate que l'occupant indivisaire ne paye pas d'indemnité d'occupation, et reste passif, sans réaliser les démarches nécessaires pour la licitation du bien. Cette attitude entrainant un trouble illicite et une incompatibilité.
Division d'un bien
•CWATUP 30 avril 2009 (M.B. 02 juin 2009 - Applicable au 01 septembre 2010) Art. 90. 2. En cas de division d'un bien qui ne fait pas l'objet d'une demande de permis d'urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l'habitation, le notaire communique au collège communal et au fonctionnaire délégué , trente jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l'acte, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionnée dans l'acte.3. Le collège communal ou le fonctionnaire délégué notifient,
éventuellement, leurs observations à titre de renseignements. Celles -ci sont mentionnées dans l'acte, etc. Le présent article vaut pour tout acte translatif ou déclaratif de propriété, de jouissance pour plus de neuf ans, d'emphytéose ou de superficie d'une partie non bâtie d'un immeuble, à l'exception des actes constatant un bail à ferme. 2 •CoDT du 20 juillet 2016 (M.B. 14 novembre 2016 - Application au 1 er juin 2017) Art. D.IV.102. 1er. En cas de division d'un bien qui ne fait pas l'objet d'une demande de permis d'urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l'habitation, le notaire communique au collège communal et au fonctionnaire délégué, trente jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l'acte, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionnée dans l'acte. Le collège communal ou le fonctionnaire délégué notifient, éventuellement, leurs observations à titre de renseignements.Celles-ci sont mentionnées dans l'acte, etc.
2. Le présent article vaut pour tout acte translatif, déclaratif ou
constitutif d'un droit réel d'une partie non bâtie d'un immeuble. 3Notion de bien
Circulaire ministérielle du 03 juin 2010
(M.B. 19 juillet 2010) •Bien = Ensemble immobilier homogèneEntité juridique homogène
L'homogénéité s'apprécie dès la manifestation de l'intention de diviser L'homogénéité s'apprécie à la fois en droit et en fait En droit : lorsqu'une même personne dispose sur l'ensemble d'un ou plusieurs droit réel.En fait : lorsque l'entité ne présente aucun élément physique impliquant une discontinuité suffisante et qui ne puisse être
aisément déplacé. 5Permis de lotir
Qui ne fait pas l'objet d'une demande de permis
d'urbanisation •Il faut déduire de cette condition que les situations qui sont soumises à demande de permis d'urbanisation ou qui sont reprises dans le périmètre d'un permis d'urbanisation ne sont pas recevables dans le cadre de la procédure de notification.•Par permis d'urbanisation, il faut entendre tout permis de lotir ou permis d'urbanisation ayant été autorisé, non périmé et n'ayant pas fait
l'objet d'une renonciation. Les périmètres des permis d'urbanisation peuvent être modifiés. (Art. D.IV.94, 2, 2) 6D'une partie non bâtie d'un immeuble
•C'est la partie du bien objet de l'acte qui doit être non bâtie. •Lot non bâti = lot ne présentant aucune construction ou une construction en cours de réalisation jusqu'à et y compris l'état de gros- oeuvre achevé non fermé. (Art D.IV.3, 5, a) •La définition du lot bâti de la circulaire du 03 juin 2010 incluait dans les lots bâtis les lots sur lesquels existait un bâtiment en cours de construction, gros-oeuvre fermé ou non , érigé conformément au permis délivré. Gros-oeuvre achevé non fermé = lot non bâti 7VENTE LOT 1 : NOTIFICATION?
8 NonTout ou partie des lots à former
sont destinés en tout ou en partie à l'habitation •C'est l'ensemble du bien à diviser qui est concerné. •Il suffit qu'un lot issu de la division (pas nécessairement celui qui fait l'objet de l'acte) soit destiné, même en partie, à l'habitation. (Un lot bâti est par définition destiné à l'habitation si tout ou partie du bâtiment existant est affecté à l'habitation)VENTE LOT EN ZONE AGRICOLE : NOTIFICATION?
10PERMIS D'URBANISATION
•Art. D.IV.2. 1 er. Est soumise à permis d'urbanisation préalable, écrit et exprès de l'autorité compétente, l'urbanisation d'un bien, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente. •L'urbanisation d'un bien consiste à mettre en oeuvre une conception urbanistique portant sur un projet d'ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l'habitation. Le projet d'ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l'habitation ou le placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l'habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l'aménagement d'espaces publics ou collectifs, d'infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l'habitat. 11 •La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel, à l'exclusion de l'hypothèque ou de l'antichrèse.•Le projet d'ensemble répond à l'affectation visée à l'alinéa 2 lorsque plus de la moitié des bâtiments créés
sont destinés en tout ou partie à l'habitation. 12 13Illustrations : A. Delecour - DGO4
14Illustrations : A. Delecour - DGO4
15Illustrations : A. Delecour - DGO4
16Illustrations : A. Delecour - DGO4
17Illustrations : A. Delecour - DGO4
18Illustrations : A. Delecour - DGO4
Ne sont pas soumis à permis d'urbanisation...
et donc soumis à la notification de l'article D.IV.102 •Les actes de donation38 lots !
12 3 1 Etc. 2 3
20Tout dépend de l'intention!
•Les actes involontaires (Suivant Circulaire ministérielle du 03 juin 2010)Ventes ordonnées par la justice
Ventes sur saisie-exécution immobilière
Vente sur faillite
Sortie forcée d'indivision
Liquidation de succession
Liquidation de régime matrimonial ou d'indivision consécutive à une cohabitation légale Le remembrement de la propriété par décès de l'usufruitierLe partage d'ascendant.
•Les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale (y compris après conversion de l'usufruit du conjoint survivant) à la condition qu'il n'y ait pas plus de lots que de copartageants.Prise en compte de chaque bien séparemment
Attention aux divisions successives visant à se partager un lot gardé en indivision suite à une première sortie d'indivisionPas de cession par l'indivision d'un lot à un tiers qui crèerait un lot en plus que le nombre de copartageants.
Pas de lot maintenu en indivision qui crèerait un lot en plus que le nombre de copartageants. 22•La division d'un bien sis entre deux bâtiments pour autant que:
Les bâtiments
Existent depuis au moins 5 ans
Sont situés à front de voirie et du même côté de la voie publique Sont distants l'un de l'autre de maximum 100 mètres (Un bâtiment situé sur le bien à urbaniser peut être pris en considération pour le calcul des 100 mètresLa voirie
Soit revêtue d'un revêtement solide
Soit suffisamment équipée en eau et électricité Que les conditions du Code de l'eau en matière d'épuration des eaux usées soient rencontrées. 24Illustrations : A. Delecour - DGO4
LES CAS SONT PARFOIS PLUS COMPLIQUÉS!
25•Permis d'urbanisme de constructions groupées Cession de lots bâtis ou non destinés en tout ou en partie à l'habitation ou à une fonction accessoire à celle -ci
Conformes aux limites fixées par le permis
Existence du certificat de réalisation des conditions ou des charges d'urbanisme (Art. D.IV.74)Cession de lots non bâtis
Soit résulter d'une vente sur plan d'un bien en état de futur achèvement ou d'un bien en état de gros-oeuvre achevé non fermé
Soit être accompagnée d'un engagement exprès du cessionnaire de mettre en oeuvre le permis d'urbanisme de constructions groupées pour le lot concerné
Création de lots
Lorsqu'au moins 2/3 des constructions ont fait l'objet de la déclaration d'achèvement des travaux (Art. D.IV.73) ou sont vendus sur plan
Lots conformes aux limites fixées par le permis Lots destinés en tout ou en partie à l'habitation.NOTION DE GROS-OEUVRE ACHEVÉ NON FERMÉ
27Non Non •la division d'un bien sis dans le périmètre d'un schéma d'orientation local ou de la carte d'affectation des sols comportant les limites des lots à créer destinés à l'habitation pour autant que chaque lot résultant de la division -soit situé à front d'une voirie publique suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux
pour autant que les conditions du Code de l'Eau en matière d'épuration des eaux usées soient rencontrées pour le bien concerné;
la création d'un ou plusieurs lots supplémentaires ou la suppression d'un ou plusieurs lots qui respectent les objectifs visés à l'article D.II.11, § 2, 1o, ainsi que la création d'un ou plusieurs lots en vue d'y implanter une infrastructure ou un équipement technique connexe ne nécessitent pas l'obtention préalable d'un permis d'urbanisation; •la division d'un bien sis dans le périmètre d'un site à réaménager visé à l'article D.V.1 ou d'un site de réhabilitation paysagère et envionnementale visé à l'article D.V.7; •la division d'un bien sis dans le périmètre de remembrement urbain visé à l'article D.V. 9; 9o la division d'un bien sis dans le périmètre de revitalisation visé à l'article D.V.13.INFORMATIONS À COMMUNIQUER
AUX ADMINISTRATIONS
COMMUNALE ET RÉGIONALE
•Suivant l'article D.IV.102 -Le plan de division -La nature de l'acte -La destination de chaque lot formé qui sera mentionnée dans l'acteINFORMATIONS À COMMUNIQUER
AUX ADMINISTRATIONS
COMMUNALE ET RÉGIONALE
•Dans la pratique -Enoncer les références du propriétaire du bien à diviser -Faire apparaître l'ensemble du bien qui sera divisé avec mention des références cadastrales Références reprises dans les actes antérieurs Références du plan cadastral mis à jour au 01/01Références de la précadastration
-Faire apparaître la partie qui en sera extraite -Mentionner l'identité des propriétaires des parcelles contigües -Mentionner la destination qui sera donnée à chaque lot formé-Joindre les éléments prouvant que les conditions d'exonération du permis d'urbanisation sont rencontrées
321268c PUCG
1238bn 1616 !!
OBSERVATIONS
•Les observations des administrations s'inscrivent dans la liste des mentions obligatoires à reprendre dans les actes de cession (Art.D.IV.99)
•Les observations ne se substituent pas aux autres informations à reprendre dans l'acte visées à l'article D.IV.99 1 er , 1, 2 et 4. •Les observations visent à informer le cédant ainsi que le cessionnaire quant à l'adéquation de leurs intentions avec les plans, schémas, guides et permis d'urbanisation en application. L'absence d'observation dans le délai prescrit ne signifie pas que les intentions des parties sont conformes aux plans, schémas, guides et permis d'urbanisation en application! 33IRRECEVABILITÉ DE LA NOTIFICATION
•La notification de la division est irrecevable dès lors qu'elle ne répond pas aux conditions prescrites par l'article D.IV.102. •Pour rappel, les conditions de recevabilité sont : 1. 2. 3. 4. 5. 34CONSEIL
•Tout d'abord, collecter les informations à reprendre dans l'acte (Article D.IV.99 1 er , 1, 2 et 4) •Ensuite, sur base des éléments reccueillis, vérifier si l'article D.IV.102 s'applique •Enfin, si nécessaire, notifier la division projetée. 35JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION
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