[PDF] REGISTRE DES ALERTES Santé publique et environnement

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SARL LEGIEST - 4 Rue Georges Besse- BP 12 - 34830 CLAPIERS - Tel : 04 99 61 65 48 - www.legiest.fr - contact@legiest.fr

REGISTRE DES ALERTES

Santé publique et environnement

Réf.

E163ZL

Conforme au décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise

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IDENTIFICATION de la SOCIETE

Raison sociale :

Adresse :

Date d'ouverture du registre :

OBJECTIFS ET TENUE DU REGISTRE

A compter du 1

er

avril 2014, toutes les entreprises ont l'obligation de tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et

d'environnement.

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RAPPEL de la REGLEMENTATION :

Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

Droit d'alerte du salarié

Article L. 4133-1 du Code du travail :

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par

l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Article D 4133-1 du Code du travail (Décret n°2014-324 du 11 mars 2014) :

L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

Cette alerte est datée et signée.

Elle indique :

1°Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un

risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;

2°Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;

3°Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

Droit d'alerte des membres du CHSCT

(Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans les établissements occupant au moins 50 salariés) Article L 4133-2 du Code du travail :

Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un

travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.

L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a

transmis et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci. Article D4133-2 du Code du travail (Décret n°2014-324 du 11 mars 2014) :

L'alerte du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée

sur le registre prévu à l'article D. 4133-1.

Cette alerte est datée et signée.

SARL LEGIEST - 4 Rue Georges Besse- BP 12 - 34830 CLAPIERS - Tel : 04 99 61 65 48 - www.legiest.fr - contact@legiest.fr

Elle indique :

1°Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un

risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;

2°Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;

3°Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

Mise à disposition du registre :

Article D4133-3 du Code du travail travail (Décret n°2014-324 du 11 mars 2014) :

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail.

Protection des lanceurs d'alerte

Article L1351-1 du Code de la santé publique :

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être

sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de

reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir

relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé

publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou

témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des

éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme

sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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