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May 13 2022 préparation au reclassement (PPR). Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 modi e le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
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Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. ? le décret
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May 28 2018 Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une ... Modalités de recours au médiateur du Centre de Gestion.
Situation du fonctionnaire au terme des congés de maladie rémunérés
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
ou ou/et
Au terme d'un congé de maladie ordinaire de longue/grave maladie ou de longue durée
LE MAIRE EMPLOYEUR TERRITORIAL
période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus
Le guide du Maire
May 8 2020 Les délégations données au maire par le conseil municipal . ... Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des ...
PROCES VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2018
May 28 2018 et de la collectivité au comité technique et décision du recueil de l'avis des ... Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant ...
LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT AU BENEFICE - CNFPT
Ce décret modifie et complète le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions - Circulaire ministérielle (à paraître) L’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré pour
La PPR et le reclassement - CDG 45
22 avril 2022 vient modifier les règles applicables à la période de préparation au reclassement (PPR) et poser le cadre procédural permettant à un employeur d'engager une procédure de reclassement sans demande de l'agent Les nouvelles dispositions du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires
LES COMPETENCES DES CAP - CDG56
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres de disponibilité de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
La période de préparation au reclassement (PPR) - CDG 74
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
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Application immédiate Les dispositions du décret n°85-1054 du 30/09/1985 relatif au reclassement ne sont plus adaptées à la loi La période de préparation au reclassement : Un fonctionnaire déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions pour raison de santé peut bénéficier d’une PPR d’une durée maximale d’un an avec traitement
Qu'est-ce que le décret 85 1054 ?
- Fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Version consolidée au 24 juillet 2015
Qu'est-ce que le décret 85 1076?
- Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
Qu'est-ce que le décret 85 603?
- Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié constitue le décret cadre fixant les obligations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents. Il a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012.
Qu'est-ce que le décret n°85-565 du 30 mai 1985?
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS | Legifrance Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance Legifrance - Le service public de l'accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale
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