[PDF] REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Qu'est-ce que le règlement de service de l'assainissement non collectif ?

Conformément à l’article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.

Comment procéder au contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

Conformément à l’article L1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installa- tions d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par le présent règlement et par la réglementation nationale en vigueur.

Qui peut fournir des renseignements sur l’assainissement non collectif ?

Le SPANC peut fournir des renseignements de nature technique, ad- ministrative ou juridique sur l’assainissement non collectif à des personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.

Comment choisir la filière d’assainis-sement non collectif ?

réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière d’assainis- sement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédolo- giques du terrain d’implantation, d’une évaluation de la production d’eaux usées de l’immeuble, et du contexte environnemental.