[PDF] RÈGLEMENT MUTUALISTE MULTI Santé 2 - MGEFI

Qu'est-ce que le règlement mutualiste ?

Conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts, il est institué un règlement mutualiste définissant le contenu des engagements entre les membres participants ou honoraires et la Mutuelle en matière de prestations et de cotisations. Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer.

Que se passe-t-il en cas de non restitution des cartes mutualistes d’ouverture de droits ?

En cas de non restitution, à la demande de la Mutuelle, des cartes mutualistes d’ouverture de droits, les cotisations correspondant aux garanties figurant sur ces cartes seront mises enrecouvrement.

Comment payer une cotisation à la mutuelle ?

Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle au membre participant, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation ; Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le membre participant à la Mutuelle en ce qui concerne le règlement des prestations.

Comment fonctionne la Mutuelle de soins ?

Le patient choisit librement ses praticiens, fournis-seurs et établissements de soins. La Mutuelle reçoit, des adhérents, mandat d’encaisser les prestations dues aux bénéficiaires assurés sociaux.