[PDF] La violence domestique dans la législation suisse - adminch

Que faire si l’auteur ne peut être traduit en Suisse ?

• 2Si l’auteur ne peut être découvert ou qu’il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l’art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.

Qu'est-ce que le code pénal suisse sur le renvoi des étrangers criminels ?

• I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1eroct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Abus de cartes- chèques et de cartes de crédit Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale Filouterie d’auberge Code pénal suisse

Est-ce que l’auteur ne se trouve plus en Suisse ?

• l’auteur ne se trouve plus en Suisse et n’y reviendra probable- ment pas. 3L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l’acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l’étranger n’aient eu pour but de protéger indûment l’auteur de toute peine.

Pourquoi le législateur suisse a-t-il besoin d’une approche technologique neutre ?

• Finalement, et traditionnellement, le législateur suisse recourt à une approche aussi technologiquement neutre que possible. La LPD ne définit pas le type de mesures techniques et organisationnelles à prendre et le CPP traite de la même manière la surveillance du courrier postal et des courriers électroniques.