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PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

INFRASTRUCTURES 2018

Passation de Partenariats Public-Privé dans le secteur des infrastructures 2018 en [nom du pays]

Cher contributeur,

Au nom du Groupe de la Banque mondiale, nous tenons à vous remercier pour votre contribution à une initiative du Groupe de la Banque mondiale qui mesure les principales caractéristiques des

partenariats public-privé (PPP) à l'échelle mondiale et se base sur la méthodologie suivie par Doing

Business1.

améliorer la transparence et l'efficacité des opérations de PPP.

Dans le cadre de ce projet, nous aimerions vous inviter à participer à l'enquête portant sur la Passation

de Partenariats Public-Privé dans le secteur des infrastructures au Benin. Cette enquête évalue les

L'enquête comprend également une section relative aux offres spontanées.

également de nous transmettre vos coordonnées complètes afin que nous puissions mentionner votre

contribution. Veuillez noter que vos réponses resteront strictement confidentielles et ne vous seront pas

directement attribuées, personnellement ni à votre organisation.

Veuillez compléter et retourner le questionnaire au plus tard quinze jours à compter de la date de sa

Nous tenons à vous remercier de nouveau pour votre précieuse contribution aux travaux du Groupe de

la Banque mondiale.

Bien à vous,

Mikel Tejada Ibanez Tania Ghossein

Tel: +1 202 458-5134 Tel: +1 202 473-3355

Courriel: mtejadaibanez@worldbank.org Courriel: tghossein@ifc.org

1 Doing Business mesure le

coût de la conformité pour le secteur privé. En fournissant des données quantitatives pour comparer les cadres réglementaires applicables aux

entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une

réglementation des affaires plus efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une

source documentaire pour les investisseurs, les analystes et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde

entier. Les résultats de Doing Business ont été utilisés par plus de 80 pays pour élaborer leurs programmes de réforme et surveiller les améliorations

sur le terrain. Doing Business a généré plus de 2000 réformes à ce jour. PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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Définitions

entité ou autorité publique et une entité privée, pour fournir un bien ou un service public2, dans

le cadre duquel la partie privée assume un risque significatif ainsi que la responsabilité de la

terminologie utilisée dans le pays ou la juridiction concernés.

Le cadre réglementaire comprend les lois, règlements, politiques, directives obligatoires ou

instructions, contrats standardisés, ainsi que les autres textes législatifs d'application générale et

décisions judiciaires et administratives régissant ou créant un précédent dans le cadre des PPP.

Dans ce contexte, le terme "politiques» se réfère aux documents émis par le gouvernement que

toutes les parties prenantes sont tenues de respecter, qui sont applicables au même titre que les d'intention d'un gouvernement d'utiliser les PPP comme plan d'action pour fournir des services

règlements, politiques, etc. portant sur les PPP (la passation des PPP peut notamment être régie

par le cadre général régissant les marchés publics).

Le pouvoir adjudicateur est le ministère, département ou organisme chargé de veiller à ce que

Indications relatives au questionnaire

hypothétique. Certaines questions peuvent ne pas être toujours applicables à votre pays (par exemple,

collègues êtes en mesure de compléter en vous référant aux hypothèses de l'étude de cas ci-dessous. En

document en " web ».

Le partenaire privé (la société de projet3) est une entité ad hoc constituée par un groupement

d'entreprises privées, qui opère au Benin. Le pouvoir adjudicateur est une autorité nationale/fédérale au Benin qui souhaite conclure un contrat pour la conception, la construction, le financement, l'exploitation et la

l'équivalent en monnaie locale), financé par des rémunérations de mise à disposition et/ou

concurrentiel non réglementé. Par conséquent, elle exclut des activités telles que les licences cellulaires, l'immobilier et l'exploitation des

ressources minérales.

3 Un Special Purpose Vehicle (SPV), aussi appelé société de projet, est une entreprise formée spécifiquement pour prendre en charge un projet

spécifique (ici un projet de PPP). PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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À cette fin, le pouvoir adjudicateur lance un appel d'offres public, suite à une procédure concurrentielle de passation. PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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A. Expérience relative aux PPP

énergie et/ou eau)?

Oui Non

clôture financière entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 avez-vous (ou votre entreprise)

participé? Indiquer un chiffre approximatif: B. Cadre règlementaire et institutionnel des PPP

fournir un lien vers un site internet gouvernemental comprenant le cadre règlementaire susmentionné,

ou une copie électronique de ce cadre règlementaire: Non

2.1. Avez-vous connaissance de réforme(s) (dans la pratique ou dans les lois, règlements, politiques,

etc.) relative(s) aux PPP qui: A eu lieu en 2016, est en cours et/ou doit être adoptée AVANT le 1er Juin 2017?

Oui. Veuillez préciser:

Non Est en cours et/ou doit être adoptée APRÈS le 1er Juin, 2017?

Oui. Veuillez préciser:

Non

3. En dehors de la défense nationale et d'autres questions de sécurité nationale, le cadre

réglementaire interdit-il ou limite-t-il explicitement les PPP dans l'un des secteurs suivants?

3.1. Transport. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes :

3.2. Eau et irrigation. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes :

règlementaires pertinentes :

3.4. Télécommunications. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires

pertinentes:

3.5. Autres. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

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incitations fiscales, amortissements exceptionnels, etc.) ?

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non

5. Indiquer les pouvoirs adjudicateurs susceptibles de passer des PPP au Benin et fournir leur site

internet (le cas échéant):

6. Outre les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des PPP énumérés ci-dessus, existe-t-il une entité

gouvernementale spécialisée chargée de faciliter le programme des PPP (Unité PPP)? Oui. Si oui, veuillez indiquer son nom, et son site internet (le cas échéant): Non case(s)s correspondante(s));

6.1. Réglementation des PPP et orientation des politiques applicables aux PPP.

6.2. Renforcement des capacités des autres autorités publiques.

6.3. Promotion des PPP au sein des secteurs public et/ou privé auprès des instances nationales et

internationales.

6.5. Identification et sélection au sein du pipeline de projets de PPP.

6.6. Révision des risques fiscaux supportés par le gouvernement.

6.8. Approbation des projets de PPP.

6.9. Prise en charge de la passation du projet de PPP.

6.11. Autres, veuillez préciser:

Veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

7. Veuillez fournir toute information ou commentaire complémentaire relatif aux réponses fournies

ci-dessus en indiquant à quelle(s) question(s) vous vous référez:

C. Préparation des PPP

8. Le ministère des finances ou l'autorité budgétaire centrale approuve-t-il le projet de PPP avant de

lancer la procédure de passation du contrat ? PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non

8.1. Une seconde approbation par le ministère des Finances ou l'autorité budgétaire centrale est-elle

requise avant la signature du contrat de PPP? Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

Non

8.2. Le ministre des Finances (ou le gouvernement plus largement) utilise-t-il une méthode

spécifique pour:

Budgéter les projets de PPP. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires

pertinentes (le cas échéant):

Comptabiliser du passif (explicite, implicite, direct et contingent) émanant des contrats de PPP. Si

oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Déclarer le passif (explicite, implicite, direct et contingent) émanant des contrats de PPP. Si oui,

veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

8.3. Si oui, laquelle des options suivantes décrit-elle le mieux cette réglementation ?

Comptabilité selon les Normes Comptables Internationales du Secteur Public.

Comptabilité). Préciser :

Autre. Préciser :

9. Outre le pouvoir adjudicateur et le ministère des Finances ou l'autorité budgétaire centrale, une ou

plusieurs autres autorités approuvent-elles le projet de PPP avant de lancer la procédure de règlementaires pertinentes (le cas échéant): Non

9.1. Outre le pouvoir adjudicateur et le ministère des Finances ou l'autorité budgétaire centrale, une

ou plusieurs autres autorités approuvent-elles le projet de PPP avant la signature du contrat? Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

Non

10. Le pouvoir adjudicateur a-t-il recours à des conseillers en transaction lors du cycle de projet du

PPP?

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non façon dont votre gouvernement priorise les projets de PPP (par exemple dans le cadre d'un système national d'investissement public, un plan pluriannuel, un cadre budgétaire à moyen terme, etc.) ? (Veuillez choisir une seule option) PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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d'investissement public. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes

(le cas échéant): Le cadre réglementaire exige que les PPP soient conformes à toutes les autres priorités

d'investissement public sans établir de procédure spécifique pour atteindre cet objectif. Si oui, veuillez

indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Le cadre réglementaire ne prévoit pas de dispositions mais le pouvoir adjudicateur évalue en

Veuillez préciser et donner des exemples :

11.1. Selon votre expérience, la priorisation des projets de PPP est-elle effectuée conformément

aux dispositions décrites ci-dessus en pratique ?

Oui. Si oui, veuillez préciser :

Non. Si non, veuillez préciser :

12. Lesquelles des évaluations suivantes sont-elles menées lors de l'identification et préparation d'un PPP afin

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Évaluation Dispositions

législatives /règlementaires pertinentes (le cas échéant)

Existe-t-il une

méthodologie spécifique?

Si oui, veuillez

préciser4 est-elle réalisée en pratique ?

12.1. Analyse socio-

économique (analyse coût-

avantage de l'impact socio-

économique du projet)

Oui Non Oui

Non

Details:

12.2. Évaluation de la

soutenabilité budgétaire, notamment l'identification des engagements publics (explicites et implicites, responsabilités directes et contingentes)

Oui Non Oui

Non

Details:

12.3. Identification, répartition

et évaluation des risques (matrice des risques)

Oui Non Oui

Non

Details:

12.4. Évaluation comparative

déterminant si le PPP est la meilleure option par rapport à d'autres modes de passation des contrats (rapport cout/avantages, comparateur du secteur public)

Oui Non Oui

Non

Details:

12.5. Évaluation de la viabilité

financière ou bancaire

Oui Non Oui

Non

Details:

12.6. Etude de marché5

investisseurs sur le marché pour le projet)

Oui Non Oui

Non

Details:

environnemental

Oui Non Oui

Non

Details:

12.8. Consultation avec les

communautés affectées par un impact potentiel du projet de PPP

Oui Non Oui

Non

Details:

4 Si possible, veuillez fournir un lien vers un site internet du gouvernement présentant la méthodologie susmentionnée, ou fournir une copie

électronique de cette méthodologie.

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Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant)

Non

13.1. Les évaluations sont-elles publiées en ligne ?

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant): , le site internet : et préciser quelles évaluations sont publiées en ligne :

Non

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non. Si non, veuillez préciser :

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant): et le site internet:

Non transaction standardisés pour les PPP?

Oui. Si oui, veuillez préciser et fournir un site internet du gouvernement où sont disponibles ces

documents normalisés, ou fournir une copie électronique de ces documents: Non exigences suivantes ? (sélectionner une option pour chacun) PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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Exigences Pouvoir

adjudicateur (ou autre entité gouvernementale)

Opérateur

privé

Opérateur privé

avec un rôle de facilitation par le pouvoir adjudicateur (ou autre entité gouvernementale)

A être

déterminé dans le contrat

Dispositions

législatives /règlementaires pertinentes (le cas échéant)

16.1. Obtention

des permis

16.2. Obtention

des permis environnementaux

16.3. Obtention

des permis opérationnels

16.4. Obtention

du terrain

16.5. Obtention

du droit de passage

17. Veuillez fournir toute information ou commentaire complémentaire relatif aux réponses fournies

ci-dessus en indiquant à quelle(s) question(s) vous vous référez:

D. Passation des contrats de PPP

18. Laquelle des options suivantes décrit-elle le mieux les qualifications que doivent avoir les

membres de la commission d'évaluation des offres? (Veuillez sélectionner une seule option)

qualifications détaillées. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes

(le cas échéant):

Des qualifications suffisantes sont nécessaires pour être membre de la commission d'évaluation des

offres sans précision supplémentaire. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires

pertinentes (le cas échéant): spécifiques. Veuillez préciser et donner des exemples : PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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Oui. Si oui, veuillez indiquer les supports de publication et les dispositions légales ou règlementaires

pertinentes (le cas échéant): Non

Oui. Si oui, veuillez indiquer le site internet:

Non interdite?

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non soumissionnaires potentiels un délai minimum pour soumettre leur offre?

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

et le délai en nombre de jours calendaires: Non seulement une option pour chaque aspect) PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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Procédure Disponible Appliquée

par défaut

Dispositions

législatives /règlementaires pertinentes (le cas

échéant)

qualification) sélection de candidat(s) final (aux))

22.4. Dialogue compétitif

22.6. Négociation directe avec un seul candidat

22.7. Autres. Préciser :

22.8. Les documents d'appel d'offres détaillent-ils les étapes de la procédure de passation du contrat,

fournissant les mêmes informations à tous les soumissionnaires? Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

Non. Si non, veuillez préciser:

22.9. Les documents d'appel d'offres précisent-ils les critères de présélection (le cas échéant) afin de les

rendre accessibles à tous les soumissionnaires? Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

Non

22.10. Selon votre expérience, les critères indiqués sont-ils toujours respectés en pratique ?

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

Non. Si non, veuillez préciser:

23. Les parties intéressées/soumissionnaires potentiels peuvent-ils demander des clarifications

PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non les questions et clarifications à tous les soumissionnaires potentiels? Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

Non

23.2. Selon votre expérience, ces informations sont-elles toujours communiquées en pratique ?

Oui. Si oui, veuillez préciser:

Non. Si non, veuillez préciser:

24. En dehors des questions et clarifications, le pouvoir adjudicateur peut-il organiser une conférence

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non

24.1. Si oui, ăů'ĞdžĐĞption des informations confidentielles, le contenu et les conclusions de cette

conférence sont-ils communiqués à tous les soumissionnaires ? Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

Non

24.2. Selon votre expérience, ces informations sont-elles toujours communiquées en pratique?

Oui. Si oui, veuillez préciser :

Non. Si non, veuillez préciser:

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non. Si non, veuillez préciser:

26. Le pouvoir adjudicateur évalue-t-il les offres strictement et uniquement en fonction des critères

d'évaluation énoncés dans les documents d'appel d'offres?

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non

6 Une modélisation financière est un outil analytique qui permet à l'utilisateur d'évaluer la solidité financière du projet en représentant sa

performance financière prévue, y compris les flux de trésorerie, le rendement, etc. Ne pas confondre avec une offre financière.

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27. Dans le cas où une seule offre est soumise (offres uniques), laquelle des options suivantes décrit-

elle le mieux la façon dont le pouvoir adjudicateur traite les offres uniques? (Veuillez sélectionner

une seule option) Le pouvoir adjudicateur suit une procédure spécifique avant l'attribution d'un contrat de PPP pertinentes (le cas échéant):

Le pouvoir adjudicateur considère les offres uniques valides tant qu'elles réunissent les conditions

énoncées dans les documents d'appel d'offres. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou

règlementaires pertinentes (le cas échéant): Le pouvoir adjudicateur n'attribue pas le contrat de PPP si une seule offre est soumise. Si oui,

veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Le cadre règlementaire ne prévoit aucune disposition à cet effet.

Oui. Si oui, veuillez indiquer les voies de publication et les dispositions légales ou règlementaires

pertinentes (le cas échéant): Non

Oui. Si oui, veuillez indiquer le site internet:

Non

29. Le pouvoir adjudicateur communique-t-il à tous les soumissionnaires le résultat de la procédure

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non. Si non, veuillez préciser:

29.1. Si oui, la notification du résultat de la procédure de passation du PPP précise-t-elle les raisons

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

Non

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

et le délai en jours calendaires : Non Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant:

Non PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DES

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31. Le cadre réglementaire limite-t-il les négociations avec le soumissionnaire retenu entre

l'attribution et la signature du contrat de PPP afin de prévenir toute situation injustement désavantageuse pour les autres soumissionnaires?

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non

31.1. Selon votre expérience, ces règles sont-elles respectées en pratique ?

Oui. Si oui, Veuillez préciser:

Non. Si non, Veuillez préciser:

32. Le pouvoir adjudicateur publie-t-il le contrat de PPP?

Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas échéant):

Non

32.1. Si oui, laquelle des options suivantes décrit-elle le mieux cette publication ? (Veuillez

sélectionner une seule option)? Publication du contrat complet, avec ses annexes et appendices Publication du contrat complet, excluant les annexes et appendices appendices appendices

32.2. Si oui, est-il publié en ligne?

Oui. Si oui, veuillez indiquer le site internet:

Non

32.3. Si oui, le pouvoir adjudicateur publie-t-il les modifications ultérieures apportées au contrat de

PPP? Oui. Si oui, veuillez indiquer les dispositions légales ou règlementaires pertinentes (le cas

échéant):

Non

33. Veuillez fournir toute information ou commentaire complémentaire relatif aux réponses fournies

ci-dessus en indiquant à quelle(s) question(s) vous vous référez:

E. Offres spontanées

Dans la Section E ci-dessous, nous aimerions vous poser quelques questions concernant les Offres

celles-ci, pour les besoins de la Section E exclusivement, veuillez supposer que le pouvoir adjudicateur

reçoit une offre spontanée concernant, par exemple, un projet d'infrastructure dans le secteur du

PASSATION DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DESquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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