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Qu'est-ce que la terminologie juridique ?

C'est l'ensemble de la terminologie juridique qui sert à qualifier de manière correcte les actes et faits de droit. Pas seulement en droit constitutionnel mais dans toutes les ‘matières du droit. Sans définition juridique, pas de régime juridique, pas de solution juridique.

Quelle est la partie de la terminologie du droit?

Partie I : Terminologie propre au droit Chapitre I : Terminologie sélective des définitions légales liees au domaine du droit Section I : le concept du droit et concepts en corrélation Paragraphe I : Définition de la notion de droit Paragraphe II :Autres concepts et notions en corrélation

Quel est le statut juridique d'un document ?

La loi organise le statut juridique des documents, peu importe leur support. Elle est fondée sur la notion de document puisque c'est en fait l'objet commun entre l'univers de l'écrit sur papier et l'univers de l'écrit sur des supports résultant de l'usage des technologies de l'information.

Quelle est la terminologie juridique?

La terminologie juridique est assez particuli re. Il est important de. bien comprendre le vocabulaire utilis et quelques d finitions sont. parfois n cessaires. C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique, qui vous permettra de comprendre et d'appr hender plus facilement. les termes juridiques.