[PDF] FICHE N 6 LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES DANS LE CADRE DES SORTIES ET VOYAGES GERES PAR L E.P.L.E.

Quels sont les régies d’avances et de recettes ?

Pour les régies d’avances lorsque le montant de l’avance excède 1220 euros Pour les régies de recettes lorsque le montant mensuel moyen des recettes encaissées dépassent 1220 euros Pour les régies d’avances et de recettes lorsque la somme de l’avance et du montant mensuel moyen des recettes encaissées dépassent 2440 euros

Comment fonctionne la Régie de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d' ?

décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Elle est réalisée par arrêté de l’ordonnateur sur avis conforme de l’agent comptable (cf modèle word en annexe).

Qu'est-ce que la Régie d'avances et de recettes ?

Famille : Notions clés Une régie d’avances et de recettes permet, pour des raisons de commodité, de charger un régisseur d’exécuter, de manière limitative et contrôlée, des opérations de dépenses et de recettes d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire.

Quels sont les mandataires d'une régie d'avances et de recettes ?

Dorénavant, l'acte constitutif de la régie, qu'il s'agisse d'une régie d'avances, de recettes, ou d'avances et de recettes, doit prévoir le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conformes du comptable et du régisseur.