[PDF] avis d`enquête publique AVAP

  • Qu'est-ce qu'un avis d'enquête publique ?

    Une procédure spécifiquement française
    L'enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.

  • Comment consulter une enquête publique ?

    ?La consultation du public dure entre 15 et 45 jours. Ayant consulté le dossier de l'enquête, le public peut faire part de ses réactions : Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures. Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.

  • Quel est le but d'une enquête publique ?

    Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d'espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.
  • Les frais d'indemnisation sont pris en charge par la ou les communes ayant fait procéder à l'enquête. En effet, ces dépenses découlent de l'application de l'article L.
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12-Jul-2010 Les résultats de l'enquête publique sont présentés à la commission locale qui émet un avis sur les suites à donner au dossier et les éventuelles ...



AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE

22-Apr-2021 AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION N°1 DE L'AIRE DE ... Patrimonial Remarquable (AVAP-SPR) d'Aurillac.



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l'avis d'enquête publique unique. DOSSIER »º E 16000212 / 33. Transformation de la ZPPAUP en AVAP / Modification des PPM de la ville d'Agen.



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Prescrivant l'enquête publique relative à la modification n°1 de l'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) de la commune de CHAGNY.



Affiche avis EP AVAP_V2

19-Apr-2019 AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE. PORTANT SUR LE PROJET D'AVAP DE FONTAINES. ET LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI DU GRAND CHALON AVEC CETTE AVAP.



ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

DOSSIER 2- Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine. PIÈCE 2C - Avis des personnes publiques associées et autorités spécifiques sur l'AVAP.



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Rapport enquête publique élaboration AVAP ANNONAY nº TA E18000022/69 Avis de la commission locale sur le projet d'AVAP/ Mesures de Publicite.



DEPARTEMENT DES ARDENNES COMMUNE DE GIVET

COMMUNE DE GIVET. ENQUETE PUBLIQUE. CREATION D'UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE. L'ARCHITECTECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP). Commissaire enquêteur :.



DRAGUIGNAN

Avis. Enquête publique unique portant sur l'AVAP la mise en compatibilité du PLU et les PDA de la commune de DRAGUIGNAN. E21000011 / 83. Page 1 sur 14.



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11-Feb-2019 A l'issue de l'enquête publique le projet d'AVAP

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