[PDF] Conditions générales de vente Date de dernière mise à jour 1 11 2015

Les Conditions Générales de Vente (CGV) désignent l'ensemble des clauses encadrant les relations contractuelles en B2B ou B2C entre un vendeur et un client.Autres questions
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  • Quelle est la date limite de validité des CGV ?

    Par exemple, vous pouvez avoir des CGV qui définissent un délai de validité des devis de 45 jours, mais indiquer un délai de validité de 15 jours dans un devis en particulier.
    C'est ce délai de 15 jours affiché sur le devis que le client doit prendre en compte.

  • Où trouver les conditions générales de vente ?

    Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales.
    Elles figurent dans les documents contractuels.
    Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez.

  • Est-ce que les CGU sont obligatoires ?

    Les conditions générales d'utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sont pas obligatoires.
    Toutefois, la majorité des sites internet choisissent d'avoir une page de CGU.

  • Est-ce que les CGU sont obligatoires ?

    Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.
    En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

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Code de commerce (Mise à jour du 2022-09-03)

Mar 9 2017 Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (L. 123-1 - L. ... Section 1 : Les conditions générales de vente (L. 441-1 - L. 441-2) .



PREAMBULE

Conditions Générales de Vente et de Transport d'Air Loyauté – Dernière mise à jour : 09/11/2015. Page 1



N 6344 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1047

Dahir n° 1-15-26 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA MÉDECINE. Chapitre premier.



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Loi n° 13-10 promulguée par le dahir n° 1-11-02 du 15 safar 1432 peine et prend fin dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 77.



CODE DE COMMERCE

Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant de la loi n° 15-95 formant code de commerce à condition que : 1.le dépassement du délai ...



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