[PDF] La normalisation au service de l'innovationppt [Mode de

Quels sont les rapports sur la qualité réglementaire?

• La question est très présente dans les différents rapports consacrés à la qualité réglementaire au cours des dernières années, parmi lesquels le rapport Mandelkern de 2002, le rapport public du Conseil d’État de 2006 5 ou encore le rapport Warsmann de 2009. Elle a été mise en évidence par le rapport OCDE de 2004 (encadré 4.5).

Quels sont les avantages de l’élaboration des réglementations?

• Élaboration des réglementations Des procédures d’élaboration de la réglementation, bien établies et appliquées de manière systématique, accroissent la transparence du système réglementaire et la qualité des décisions. Cela inclut les

Quel est le taux de suivi réglementaire des lois?

• Les rapports annuels du Sénat sur l’application des lois indiquent que la proportion des lois votées depuis 2001, en attente de suivi réglementaire, reste autour de 16% depuis 2004 16 Contrôle de la qualité juridique Le Conseil constitutionnel a mis en avant la problématique de la qualité de la réglementation dans sa jurisprudence.

Quels sont les instruments de programmation normative?

• instruments de programmation normative (qui donnent une visibilité sur les projets en cours ou futurs), la gestion même du processus d’élaboration des normes et les instruments de contrôle de leur qualité (dont la formation et l’aide à la rédaction juridique, la rédaction en langage simple, la supervision du processus). L’étude d’impact ex ante