[PDF] Annexes budgétaires

Les annexes budgétaires sont imposées par l'article R. 2313-3 du Code général des collectivités territoriales et sont, dans le sommaire qui apparaît en tête de la maquette budgétaire, classées en quatre parties : 1/ Éléments du bilan. 2/ Engagements hors bilan.
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  • Quels sont les budgets annexes ?

    Les budgets annexes d'une commune, d'un département, d'une région ou d'un groupement retracent les recettes et les dépenses dédiées à une activité spécifique. Les activités concernées sont des services publics locaux : Qui ne sont pas concédés à un tiers; Qui n'ont pas la personnalité morale.

  • Quels sont les documents budgétaires ?

    Dans le cadre de ce dernier, vous retrouverez ici une présentation des documents suivants :

    Le budget principal.Les budgets annexes et autonomes.Les décisions modificatives et budgets supplémentaires.Le compte de gestion.Le compte administratif.Le compte financier unique.

  • Pourquoi faire un budget annexe ?

    Ainsi, les collectivités ont la possibilité de suivre un budget annexe pour suivre toute compétence d'un service public administratif. Ces budgets annexes sont alors soumis à l'instruction budgétaire et comptable de la collectivité de rattachement (ex: la M14 pour les budgets annexes des SPA des communes).
  • Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire. La transmission de ces budgets doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suit la date limite d'adoption, soit le 30 avril N (article L. 1612-8 du CGCT).
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Annexe 7 Les Annexes du Budget

Sauf dispositions contraires exposées ci-dessous les annexes sont produites par toutes les collectivités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M 14.



Annexes budgétaires

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 51-5° de la Les prévisions budgétaires 2018 s'appuient sur des hypothèses conjuguant ...



Fiche 2021-3 1/ Les documents budgétaires

différentes maquettes budgétaires sous peine de rendre le budget irrégulier. annexes jointes



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LES RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX ANNEXES BUDGÉTAIRES Elles ne sont pas tenues de voter un budget annexe "eau assainissement" dès lors qu'elles.



Annexe n°2 « Tome budgétaire »

7.2.2.1 États relatifs aux résultats budgétaires de l'exercice et aux résultats d'exécution du budget principal et des budgets annexes .



Annexes budgétaires

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 51-5° de la loi organique budgétaires sont présentés selon l'article 8 de la LOLF



Fiche 2 - BUDGETS ANNEXES.pdf

Ces régies peuvent se traduire d'un point de vue budgétaire et comptable par un budget annexe



M14 Tome 2 Annexes

LISTE DES ANNEXES. ANNEXE N° 1 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature. SECTION D'INVESTISSEMENT. CHAPITRES GLOBALISÉS (dépenses et 



INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M4 – ANNEXES

suppression des plans de comptes M42 et M43 abrégé au 1er janvier 2022 les annexes de la présente instruction budgétaire et comptable ont été renumérotées.



Annexes budgétaires

La présente annexe au projet de loi de finances est prévue aux 5° et 6° de L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un ...

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