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République Démocratique du Congo

Ministère du Plan

Kinshasa, Mars 2018

MULTIPLES

INCITATIONS

ACCORDEES AUX

INVESTISSEURS

EN RDCANAPI

I. CODE DES INVESTISSEMENTS (Cfr. Loi n°004/2002 du 21/2/2002)

I.1. Types d"avantages accordés

-Exonération de l"impôt foncier -Exonération totale des droits d"entrée -Exonération des droits de sortie -Exonération des droits proportionnels D L"investisseur est tenu de payer la taxe administrative de 2% lors de l"importation des équipements et matériels et la TVA

de 16%. Cette dernière est remboursable en aval par la Direction Générale des Impôts (DGI) ou récupérable pour les

entreprises qui collectent la TVA. -Exonération des droits d"entrée des équi- pements -Autorisation d"une part

I.2. Durée des avantages accordés

-Région économique A- -Région économique B -Région économique C -

I.3. Conditions d"éligibilité

I.4. Procédure d"agrément

Frais de dépôt

I.5. Fréquence d"agrément

II. Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant

Code Minier

II.1. Avantages douaniers

- Exonération totale de droit de douane - Paiement des frais et redevances - Droits de douane à 2% sur les biens - Droits de douane de 3% sur les carburants, - Admission temporaire en franchise - Les immeubles situés à l"intérieur - Les véhicules utilisés exclusivement - Les intérêts payés sur les emprunts - Le taux de l"impôt Exceptionnel sur les

Rémunérations des Expatriés

III. Décret n°13/049 DU 06/10/2013

aux entreprises éligibles au

Partenariat Stratégique sur la

chaîne de valeur - Exonération des droits et taxes- - Rabattements des taxes perçues- - Allègement des coûts de la rémuné- ration -Eligibilité au statut de partenaire - - - Application des tarifs préférentiels -La valorisation des ressources natio- nales -

III.1. Conditions d"éligibilité

répondre aux critères suivants : - Etre constituées sous l"une des formes de sociétés loppement - Conclure au préalable un accord avec le Gouvernement - Présenter un programme d"investisse- ments global - S"engager à créer un nombre d"em- plois

IV.1. Conditions d"éligibilité et

procédure - Etre une personne physique - - Avoir une résidence,

IV.2. Avantages accordés

- Déduction de la base imposable des charges liées à l"entretien - Tarif préférentiel en faveur des ex- ploitants agricoles - Autorisation de constituer en exemp- tion - - Exonération des droits et taxes - - Limitation à 0,25% de la valeur - Exemption de l"impôt foncier - Exonération de l"impôt - - Présenter la preuve des investissements

III.2. Avantages accordés

- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, - Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, - Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée

III.3. Durée des avantages accordés

IV. Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant prin- cipes fondamentaux relatifs à l"agriculture La Loi Agricole vise la promotion et la croissance de la production agricole en vue de garantir la sécurité alimen- taire et le développement du milieu rural. Elle prend en compte les objectifs de la décentralisation et intègre, à la - Favoriser la mise en valeur durable - Stimuler la production agricole - Relancer les exportations des produits agricoles - Promouvoir l"industrie locale - Attirer de nouvelles technologies- - Impliquer la Province, régime des Zones Economiques Spéciales -Améliorer le cadre juridique et institutionnel- -Renforcer les mécanismes - -Offrir un environnement des affaires - -Fixer les règles d"organisation et de fonctionne- ment -Déterminer les pouvoirs d"encadrement -Préciser le régime applicable

Les Ministres ayant l"industrie et les

Finances

V.2. Procédure à suivre

VI. Décret n°15/009 du 28 avril 2015 portant douaniers applicables à la production,

à l"importation et à l"exportation de

l"énergie électrique

Cas de leasing en RDC

VII. Crédit bail (Loi n° 15/003 du 12 février

2015 relative au crédit-bail)

- Les amortissements des immobilisa- tions on de crédit-bail; Pour être admis en déduction des béné- doivent remplir les conditions suivantes :

Etre pratiqués sur des immo-bilisations,

Etre pratiqués sur la base et dans la limite-

Le montant de la dépréciation -

Les dépenses relatives - -

Les intérêts relatifs

VIII. Loi n° 14/005 du 11 février 2014

aux conventions de collaboration et aux projets de coopération :

VIII.1. Conditions d"éligibilité et

procédure

VIII.2. Avantages accordés

VIII.3. Durée des avantages accordés

IX. Loi n°14/023 du 07 juillet 2014 aux conditions et modalités de sauvetage de l"entreprise IX.1. Conditions d"éligibilité et procédures

IX.2. Avantages accordés

IX.3. Durée des avantages accordés

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