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réforme aux porteurs de projet
Centre national de la fonction publique territoriale Impacts de la réforme
territoriale sur les agentsRapport établi par huit élèves
Simon BONNAURE, Jean-Philippe CHAUVIN,
Olivia CODACCIONI, Emilie LAUDREN, Aude MORIOU,
Héloïse PEROYS, Jonathan SAPÈNE, Yvanne THOBIEInstitut national des Etudes territoriales
Promotion Salvador ALLENDE (2011-2012)
Décembre 2011
Centre national de la fonction publique territoriale 2 Centre national de la fonction publique territoriale 3Présentation
Le projet de loi n° 60 (2009-2010) déposé au bureau du Sénat le 21 octobre 2009 et portant
pas été transmis pour avis au Conseil supérieur dela fonction publique territoriale (CSFPT). Or, la formation spécialisée n° 5 du CSFPT,
compétente pour les questions inter fonctions publiques, juge que ce texte, devenu la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, aura
conséquences sur la gestion des ressources humaines et la situation des agents. Saisis par le CSFPT en avril 2010, le ministre en charge des collectivités locales etla Direction générale des collectivités locales (DGCL) ont relativisé les conséquences de la
réforme sur les agents territoriaux, tout en précisant que les éventuels impacts seraient
réglés dans le cadre des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite " loiCHEVENEMENT ».
Dans ce contexte, le CSFPT a confié à huit élèves administrateurs territoriaux national des Etudes territoriales (INET) LVVXVGHODPLVHHQquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] CAISSE TERRITORIALE DES ŒUVRES SCOLAIRES STATUTS
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