[PDF] Berne le 19 décembre 2012 Destinataires: Partis politiques

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Berne, le 19 décembre 2012

Destinataires

Partis politiques

Associations faîtières des communes

des villes et des régions de montagne

Associations faîtières de l"économie

Autres milieux intéressés

Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adapta-

tion des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et

de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision:

Ouverture de la procédure de consultation

Mesdames, Messieurs,

Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des ré- gions de montagne qui oeuvrent au niveau national, les associations faîtières de l"économie qui oeuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur l"avant-projet de modification du code des obligations (droit du registre du commerce

et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée

et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision. La procédure de consultation a lieu jusqu"au 5 avril 2013. Le titre trentième du code des obligations concernant le registre du commerce est entièrement remanié. La mise en place par la Confédération d"une infrastructure na- tionale est un élément central du projet de modernisation du registre du commerce. La tenue du registre du commerce doit toutefois demeurer de la compétence des cantons. Les mesures prévues permettront d"harmoniser l"application du droit du re- gistre du commerce et du droit des sociétés et de raccourcir les procédures. Le numéro AVS doit pouvoir être utilisé systématiquement pour identifier les person- nes physiques également dans le contexte du registre du commerce. Grâce au nu- méro AVS, un registre des personnes sera créé, permettant ainsi au public de béné- ficier d"informations actuelles et fiables sur toutes les personnes inscrites au registre du commerce. Le numéro AVS ne sera pas public, mais utilisé uniquement au sein de l"administration. Les réquisitions d"inscription au registre du commerce et les pièces justificatives de- vront à moyen terme être déposées exclusivement par voie électronique. Contraire- ment à d"autres Etats, les réquisitions d"inscription ne seront pas réservées aux avo- cats et aux notaires, mais resteront ouvertes à toute personne. Département fédéral de justice et police DFJP 2/3

Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopéra-

tives pourront être constituées, dissoutes et radiées du registre du commerce sans la participation d"un officier public, pour autant que leurs structures soient très simples. L"obligation d"établir un acte authentique sera supprimée pour ce type d"entreprises. Le champ d"application extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision est précisé afin d"améliorer la relation entre la protection des investisseurs, la garantie d"une surveillance effective et efficiente et la compétitivité du marché suisse des ca- pitaux. En outre, les exigences d"assurance-qualité des entreprises de révision se- ront adaptées aux valeurs-seuils, qui ont été élevées le 1er janvier 2012. Les orga- nes de révision des petites et moyennes entreprises seront ainsi déchargés. Nous vous remettons ci-joint l"avant-projet de modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonnyme, de

la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la sur-

veillance de la révision et et le commentaire qui s"y rapporte. Vous pouvez égale- ment télécharger l"ensemble de ces documents à l"adresse suivante : www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html. Pour plus d"information, veuillez vous adresser à:

M. Lukas Berger (031 322 43 09;

lukas.berger@bj.admin.ch) ou

M. Florian Zihler (031 323 09 82;

florian.zihler@bj.admin.ch) A l"expiration du délai de consultation, les prises de position seront publiées sur In- ternet. Dans l"esprit de la loi sur l"égalité pour les handicapés (RS 151.3), le DFJP s"efforce de publier des documents accessibles à tous. C"est pourquoi vous voudrez bien nous transmettre si possible votre réponse par voie électronique PDF- et Word- Version; mot-clé: modernisation du registre du commerce). Nous vous saurions gré d"envoyer votre prise de position à l"adresse suivante:

Office fédéral de la justice OFJ

Office fédéral du registre du commerce OFRC

Bundesrain 20

CH-3003 Berne

Email:

ehra@bj.admin.ch 3/3 En vous remerciant par avance de votre précieuse collaboration, nous vous prions d"agréer, Mesdames, Messieurs, l"assurance de notre considération distinguée.

Simonetta Sommaruga

Conseillère fédérale

Documents joints

- Avant-projet et rapport explicatif (all, fr, it) - Liste des destinataires - Communiqué de presse (all, fr, it)quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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