[PDF] Notice dinformation Assurance Produit Mobile Fnac LAssurance de

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Notice d"information Assurance Produit Mobile Fnac Extraits des conditions du contrat d"assurance groupe n° 703 01 05 32 02 à adhésions individuelles facultatives, souscrit par la Fnac, SA au capital de 6

859 027 €, par l"intermédiaire de Finaref Assurances, Société de courtage en

assurances, SAS au capital de 264 586 €, ayant son siège social au 6 rue Émile-Moreau - 59100 Roubaix- 322 150 269 RCS Roubaix, immatriculée à l"ORIAS sous le n°07 006 016, auprès de Finaref Risques Divers, entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de 2 400 000 € (entièrement versé), ayant son siège social au 110 rue Blanchemaille 59100 Roubaix - 329 664 247 RCS Roubaix-Tourcoing, présenté par La Fnac conformément à l"article R 513-1 du Code des Assurances, et géré par SPB, SA à directoire et conseil de Surveillance, Société de courtage d"assurances au capital de 251 700 €, ayant son siège social au 71 quai Colbert - 76600 Le Havre - 305 109 779 RCS Le Havre, immatriculée à l"ORIAS sous le n°07 002 642, en qualité de courtier gestionnaire.

L"Assurance de votre Produit Mobile

Modalités d"adhésion

L"Assurance Produit Mobile Fnac est accessible, au moment de l"achat d"un Produit mobile, aux seuls acquéreurs résidant en France Métropolitaine achetant ledit matériel, neuf, dans un point de vente Fnac. L"adhésion est réalisée au moment de l"émargement par l"Adhérent du Bulletin d"Adhésion présenté par le point de vente Fnac à la date d"achat du Produit

Mobile.

La date d"adhésion à l"Assurance Produit Mobile Fnac et la date d"acquisition du Produit Mobile doivent être identiques. Préalablement à l"adhésion, l"Adhérent reçoit et prend connaissance de la présente Notice d"Information. L"Adhérent doit retourner un exemplaire du Bulletin d"Adhésion, complété et signé, dans les 8 (huit) jours suivant la date d"adhésion à SPB / Assurance

Produit Mobile Fnac - 76095 Le Havre Cedex.

L"Assuré ou l"Adhérent doit conserver la présente Notice d"information, un exemplaire du bulletin d"adhésion, la facture Fnac attestant le paiement de l"Appareil garanti et le règlement de la cotisation d"assurance concernant ledit Produit Mobile. Dans tous les cas, l"adhésion ne garantit qu"un seul Produit Mobile à la fois.

Modalités d"adhésion

spécifiques à l"achat à distance

L"Adhérent bénéficie au titre de l"adhésion à l"assurance d"une faculté de

renonciation de 14 jours, courant à compter de la prise d"effet de l"adhésion. Il peut exercer cette faculté en adressant sa demande, par écrit, à l"adresse suivante : FNAC DIRECT - BP 9 - 93301 AUBERVILLERS CEDEX, en précisant son numéro d"adhésion ainsi que la date de celle-ci. Sauf demande de la part de l"Adhérent exprimée notamment dans le cadre de son adhésion, les garanties ne prendront effet qu"à l"issue de ce délai, la cotisation d"assurance n"étant due qu"à cette même date.

Définitions

. Accident caractérisé de la circulation : Accident survenant sur la voie publique en tant que piéton, cycliste, conducteur ou passager d"un véhicule de tourisme motorisé, y compris d"un taxi ou usager d"un moyen de transport en commun. . Accidents d"ordre électrique : Dommages résultant des effets du courant électrique, qu"il s"agisse d"échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d"isolement, et de l"influence de l"électricité atmosphérique. . Adhérent : La personne physique majeure résidant habituellement en France Métropolitaine, ou la personne morale ayant son siège social ou son établissement principal en France Métropolitaine, propriétaire de l"Appareil garanti et titulaire de l"adhésion à l"Assurance Produit Mobile Fnac en cours de validité, et dont le nom figure sur le Bulletin d"Adhésion. . Assuré :

L"Adhérent.

Ou la personne physique majeure résidant habituellement en France Métropolitaine, ou la personne morale ayant son siège social ou son établissement principal en France Métropolitaine, propriétaire de l"Appareil garanti et titulaire de l"adhésion à l"Assurance Produit Mobile Fnac en cours de validité, et dont le nom figure sur le bulletin d"adhésion ou utilisateur de l"Appareil garanti avec le consentement du propriétaire. . Appareil garanti : Le Produit mobile de l"Assuré, acheté neuf chez Fnac, déclaré sur le Bulletin d"Adhésion, objet de la prise d"effet des garanties et dont les références figurent sur le Bulletin d"Adhésion et la facture Fnac. Ou, l"Appareil de remplacement fourni par l"Assurance Produit Mobile Fnac, dans certains cas de mise en oeuvre des présentes garanties. Ou, l"Appareil de remplacement fourni par Fnac, dans certains cas de mise en oeuvre des garanties Constructeur, Distributeur ou Monteur. . Appareil de remplacement : Appareil neuf de modèle identique à l"Appareil garanti ou, si cet appareil n"est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent " iso- fonctionnel », c"est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l"exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design). La valeur de l"appareil de remplacement ne pourra cependant dépasser la valeur de remplacement maximale de l"Appareil garanti. . Appareil photo numérique : Tout appareil photo défini comme tel par la nomenclature produits du

Constructeur, du Distributeur ou du Monteur.

. Agression : Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l"Assuré de l"Appareil garanti. . Déchéance : Sanction consistant à priver l"Assuré ou l"Adhérent du bénéfice des garanties au sens des dispositions du contrat d"assurance collectif n° 703 01 05 32 02 en cas de non respect de l"une de ses obligations. . Dommages matériels accidentels : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de l"Appareil garanti, résultant d"une cause extérieure, soudaine et imprévisible, sous réserve des exclusions des garanties. . Effraction : L"effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l"effraction l"usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. . Famille Produit : Ensemble de produits mobiles entrant dans le champ d"application de l"Assurance Produit Mobile Fnac. À chaque Famille Produit correspond - selon le niveau de prix d"achat et la durée de garantie - une cotisation spécifique figurant sur le Bulletin d"Adhésion à l"Assurance Produit Mobile Fnac. . Franchise : Quote-part du sinistre qui reste à la charge de l"Assuré, dans certains cas de mise en oeuvre des garanties. . Micro-ordinateur portable : Tout micro-ordinateur portable défini comme tel par la nomenclature produits du Constructeur, du Distributeur ou du Monteur. Sont garantis les éléments suivants du Micro-ordinateur portable, fournis et pré-installés à l"origine par le Constructeur : - l"Unité centrale et toutes cartes et composants internes au boîtier ; - l"Écran intégré au Micro-ordinateur portable ; - le système d"exploitation et le pack logiciel. . Perte par suite d"un événement de force majeure : Perte provoquée par un événement irrésistible, imprévisible, extérieur, empêchant la récupération physique de l"Appareil garanti. . Phénomène de catastrophe naturelle : Les dommages matériels directs causés par l"intensité anormale d"un agent naturel (tel que notamment :inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation au sens du contrat d"assurance collectif n° 703 01 05 32 02.

. Produit Mobile : Tout Produit Mobile limitativement énuméré ci-après et désigné comme tel par

la nomenclature produits du Constructeur et/ou du Distributeur et/ou du Monteur et entrant dans l"une des trois Familles Produits suivantes : - Famille Produit Micro : micro-ordinateur portable, tablet PC, Pen tablet.

- Famille Produit Image : caméscope, appareil photo argentique, appareil photo numérique, objectif

d"appareil photo, kit photo, rétro-projecteur et vidéo-projecteur portatifs, lecteur DVD portable.

- Famille Produit Pocket : assistant numérique personnel PDA, baladeur (fonctionnant avec des

cassettes, mini-disques, DVD, CD ou MP3), console de jeux portable, récepteur GPS portatif. . Sinistre : Événement susceptible de mettre en oeuvre une ou plusieurs garanties au sens des dispositions du contrat d"assurance collectif n° 703 01 05 32 02. . Tiers : Toute personne autre que l"Assuré ou l"Adhérent, autre que leur conjoint ou leur concubin, autre que leurs ascendants ou descendants, autre que leurs préposés lorsque l"Assuré ou l"Adhérent est une personne morale, ainsi que toute personne non autorisée par l"Assuré ou l"Adhérent à utiliser l"Appareil garanti. . Usure : Détérioration progressive de l"Appareil garanti, ou d"un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l"usage conforme aux instructions d"utilisation et d"entretien du Constructeur qui en est fait. . Valeur de remplacement maximale : Valeur d"achat, toutes taxes comprises de l"Appareil garanti à la date du Sinistre ou, si cet appareil n"est plus commercialisé ou disponible, valeur d"achat toutes taxes comprises à la date du sinistre d"un appareil neuf équivalent " iso-fonctionnel », c"est à dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l"exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design). . Vol caractérisé : Tout vol de l"Appareil garanti commis par un Tiers avec Agression ou

Effraction, constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités

de police compétentes, sous réserve des exclusions des garanties. . Vol à la tire : Acte frauduleux consistant à subtiliser l"Appareil garanti en le prélevant de la poche d"un vêtement ou du sac porté par l"Assuré au moment du Vol.

Objet des garanties

Les garanties couvrent, pour l"Appareil garanti, les seuls sinistres, dommages et prestations suivants dans les conditions ci-après définies :

Garanties communes à tous les Produits Mobiles

. Dommages matériels accidentels de l"Appareil garanti : L"appareil garanti sera réparé par un service après-vente agréé par l"Assurance Produit Mobile Fnac. Lorsque le coût de réparation dépasse la valeur d"achat à date du sinistre d"un Appareil de remplacement, l"Assuré sera indemnisé de la valeur de l"Appareil de remplacement selon les modalités exposées à l"article " En cas de Sinistre ». . Vol caractérisé de l"Appareil garanti : L"Assuré sera indemnisé de la valeur de l"Appareil de remplacement fourni, selon les modalités exposées à l"article " En cas de Sinistre ». Sous réserve des Exclusions des garanties exposées dans l"Article " Exclusions des garanties » et du respect des délais de déclaration ainsi que des formalités exposées dans l"Article " En cas de sinistre ». Garantie spécifique à la Famille Produit Micro : Pour les Produits Mobiles de la Famille Produit Micro, au sens où l"entend la présente notice d"information, en cas de Vol caractérisé de l"appareil garanti, il sera fait application d"une franchise de 10 % (dix pour cent), sur la base de la valeur d"achat de l"Appareil de remplacement apparaissant sur la facture Fnac acquittée. Garantie spécifique à la Famille Produit Pocket : . Prolongation de la garantie Constructeur de l"Appareil garanti : Dans le cas limité aux adhésions d"une durée de 2 (deux) ans, et unique ment pour la " Famille Produit Pocket », à compter du 13e (treizième) mois suivant l"achat de l"Appareil garanti et pour une durée d"un an, la réparation de l"Appareil garanti par un Service après-vente agréé par l"Assurance Produit

Mobile Fnac.

Lorsque le coût de réparation dépasse la Valeur de remplacement maximale, il sera fait application des modalités exposées à l"article " En cas de

Sinistre ».

Exclusions des garanties

Exclusions communes à toutes les garanties :

Exclusions communes à toutes les garanties :

• Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels, pendant ou suite à un

Sinistre.

• Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d"insurrection ou de confiscation par les autorités. • Les conséquences de la désintégration du noyau de l"atome. • La faute intentionnelle ou dolosive de l"Adhérent, de l"Assuré, ou de toute personne autre qu"un Tiers. • Les dommages résultant d"un Phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de " catastrophe naturelle » constaté par arrêté interministériel). • Les préjudices ou pertes financières subies par l"Adhérent ou l"Assuré pendant ou suite à un Sinistre. • La perte, y compris la Perte par suite d"un événement de force majeure. • L"oubli volontaire ou par négligence (négligence telle que le fait de laisser l"Appareil garanti visible de l"extérieur d"un véhicule, de l"habitation, ou dans un endroit public ou fréquenté), la disparition (expliquée ou non) de l"Appareil garanti. Exclusions spécifiques à la garantie " Vol caractérisé » : • Le vol autre que le Vol caractérisé, c"est à dire commis sans Effraction ou sans Agression, tel que : le Vol à la tire, le vol commis ou facilité par la négligence de l"Assuré, (négligence telle que le fait de laisser l"Appareil garanti visible de l"extérieur d"un véhicule, de l"habitation, ou dans un endroit public ou fréquenté). • Le vol des accessoires et consommables liés au fonctionnement de l"Appareil garanti (cartouches diverses, supports enregistrables, cassettes, films, pellicules, piles, lampes de projection, chargeur, batterie, carte additionnelle, sac et plus généralement tous accessoires connexes à l"Appareil garanti). Exclusions spécifiques au transport de l"Appareil garanti : • Pendant le transport de l"Appareil garanti (y compris période de stationnement du véhicule), sont exclus les dommages et les vols : - commis sans Effraction du véhicule, sauf si le vol est consécutif à unquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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