LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAILLITE : LE BILL C-12
Au. Québec les autorités avaient identifié de nombreuses faillites frauduleuses et le gouvernement provincial avait même institué une commission d'enquête1.
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L'individu peut aussi éviter la faillite via la proposition commerciale. Puisque les droits habituels des créanciers sont mis de côté par ces lois fédérales (
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