[PDF] ATTESTATION DACQUITTEMENT DES SYNTHESES DE

View - Download ATTESTATION DACQUITTEMENT DES SYNTHESES DE

Previous PDF

Next PDF

1

ATTESTATION D'ACQUITTEMENT DES SYNTHESES DE

FACTURATION DE CONSOMMATION DÕELECTRICITE

INFORMATIONS GENERALES

Cette attestati on dÕacquittement sp Žcifique v ous est exclusivement proposŽe, ˆ titre

fournisseur dՎlectricitŽ, en lieu et place des factures. Cette attestation dÕacquittement vous

facturation et que soit considŽrŽe comme date dÕacquittement et point de dŽpart des intŽrts

dŽtermination de cette date sont explicitŽes en partie III de la prŽsente attestation. 1)

L'attestation doit être complétée, dans son intégralité, et signée par le demandeur ou son

représentant dûment habilité, ainsi que p ar le fournisseur d'électrici té ayant édité les NB

: Seul le fournisseur d'électricité ayant édité la synthèse de facturation du demandeur

est qualifié pour renseigner la partie I. de la présente attestation 2) Les informations saisies sur la présente attestation doivent couvrir l'ensemble de la période de facturation de la consommation d'électricité renseignée. 3)

L'attestation doit être re nseignée de manière dactylographiée (pas manuscrite ) et sans

modifier la structure du présent document. Seuls la signature et, le cas échéant, le tampon,

doivent être apposés manuellement, après impression du document. 4)

Lorsque l'attestation a été complétée, imprimée, signée et que le tampon du signataire a

été apposé, elle doit être scannée et déposée sur le portail CSPE, au sein de votre demande

de remboursement. 5) Il est i mpératif de remplir une attestation par année de consommation d'électricité concernŽe par le remboursement. Ainsi, si votre demande de remboursement porte sur

plusieurs annŽes, vous devez remplir et dŽposer autant dÕattestations distinctes quÕil y a

dÕannŽes rŽclamŽ es (ex : votre rŽclamation po rte sur 2009 et 2010, vous devez donc

dŽposer deux attestations). 2

I.PERIODE DE FACTURATION DE L'ATTESTATION

Veuillez saisir ici

, en qu alité de fournisseur d'électrici té, les d ates de consommation •Les données qui sont reportées dans le tableau ci-dessous doivent impérativement être similaires aux données de la (des) synthèse(s) de facturation transmise(s) •La présente attestation ne peut concerner qu'une seule et même année calendaire, si votre réclamation porte sur plusieurs années vous devez faire autant d'attestations que nécessaire. •Si vous disposez de plusieurs synthèses portant sur une même année de consomma- tion et pour la même demande (exemple : 2 synthèses semestrielles pour un même site OU 2 synthèses annuelles pour 2 sites de consommation distincts), alors vous devez remplir autant de lignes dans le tableau ci-dessous que vous avez déposé de synthèses. Date d'édition de la synthèse

Date de début de

période de con- sommation d'électricité

Date de fin de pé-

riode de consommation d'électricité

Montant total TTC

d'électricité factu- rée sur la période

Montant de

CSPE

HT acquitté

correspondant à l'année N

IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE

Veuillez saisir ici les informations relatives au contribuable (personne morale ayant acquitté des factures sur la période de facturation de la présente attestation).

SIRET :

Raison sociale :

3

II. PREUVE D'ACQUITTEMENT DES FACTURES

Cette partie permet au fournisseur d'électricité de certifier de l'acquittement effectif des montants renseignés pour chaque synthèse de facturation, par le contribuable, sur la pé- riode de facturation concernée par la présente attestation et renseignée en page 2. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL QUALIFIE ATTESTANT Veuillez-vous identifier en qualité de fournisseur d'électricité du demandeur en rembourse- ment (l'ensemble de ces informations est obligatoire) :

Nom du fournisseur :

SIRET :

J'atteste, après vérification, que le contribuable identifié en page 2 de la présente attestation, s'est acquitté des montants de C SPE sur la période renseignée en page 2 également.

FAIT A LE

Tampon

du fournisseur d'électricité : Signature (du représentant du fournisseur) précédée du nom et prénom : 4 III.ATTESTATION PAR LE DEMANDEUR, OU SON REPRESENTANT, DE LA DATE A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES INTERETS

MORATOIRES

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (OU SON REPRESENTANT) SIGNATAIRE Veuillez-vous identifier (l'ensemble de ces informations est obligatoire) :

Civilité : M. Mme

Prénom :

Nom de naissance :

SIRET (si personne morale)

REGLES DE GESTION APPLIQUEES A LA (AUX) SYNTHESE(S) DE FACTURATION Votre réclamation initiale est postérieure au 1 er février N+1 de l'année réclamée, alors la date

considŽrŽe comme date dÕacquittement et retenue comme point de dŽpart des intŽrts mora-

toires pour lÕannŽe rŽclamŽe est le 1 er février de l'année N+1. Exemple : vous avez émis une réclamation, le 15 mars 2010, portant sur votre rembour-

sement de la CSPE acquittŽe au titre de votre consommation dՎlectricitŽ de lÕannŽe 2009.

Dans ce cas, et dans le cadre de la prŽsente attestation, la date considŽrŽe comme date

dÕacquittement retenue comme point de dŽpart des intŽrts moratoires pour lÕensemble des

factures dՎlectricitŽ portant sur lÕannŽe 2009, est le 1 er février 2010. Votre réclamation initiale est antérieure au 1 er février N+1 de l'année réclamée, alors la date

considŽrŽe comme date dÕacquittement et retenue comme point de dŽpart des intŽrts mora-

toires pour lÕannŽe rŽclamŽe est la date effective de votre rŽclamation initiale. Exemple : vous avez émis une réclamation, le 12 janvier 2010, portant sur votre rem-

boursement de la CSPE acquittŽe au titre de votre conso mmation dՎlectricitŽ de lÕannŽe

2009. Dans ce cas, et dans le cadre de la prŽsente attestation, la date dÕacquittement retenue

comme point de dŽpart des intŽrts moratoires, pour lÕensemble des factures dՎlectricitŽ por-

tant sur lÕannŽe 2009, est le 12 janvier 2010 (date de votre rŽclamation). 5 *Je reconnais signer la présente attestation en qualité de demandeur (représentant lé- gal de la p ersonne morale identifiée en p age 2) ou de son représentant dûment habilité (en cas de représentation, la signature doit être apposée par la partie pré- sente dans le mandat de représentation déposé au sein de la demande). Je déclare accepter que la date retenue soit celle du 1 er février de l'année suivant la date de fin de la période de facturation renseignée ou, le cas échéant, la date de la réclamation initiale (conformément aux règles de gestion précitées).

Je déclare et reconnais ainsi renoncer à une part d'intérêts moratoires sur la période

concernée par la présente attestation, dans le cadre de ma transaction.

FAIT A LE

Tampon de la sociŽtŽ Signature (de la personne dument habilitŽe si personne morale) prŽcŽdŽe du nom et

prŽnom :quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5

[PDF] Facture du patient - Anciens Et Réunions

[PDF] Facture d`acompte

[PDF] Facture d`eau

[PDF] Facture d`électricité - Institut Luxembourgeois de Régulation

[PDF] Facture élève 2016-2017 - Commission scolaire de Laval

[PDF] facture frais de deplacement-forme - Anciens Et Réunions

[PDF] facture gaz efluid mensuelle

[PDF] Facture Jeu - Anciens Et Réunions

[PDF] Facture NOM ET ADRESSE No. Client: T.V.Q. Numéros

[PDF] FACTURE n° 325 du Mercredi 11 octobre 2006

[PDF] Facture n° 450986

[PDF] Facture N° 814246 - Anciens Et Réunions

[PDF] FACTURE N° : 4046 - Anciens Et Réunions

[PDF] facture n° : 4062 - Latitude Challenge - Anciens Et Réunions

[PDF] facture n° v02-001 - Anciens Et Réunions