[PDF] GUIDE DES MESURES FISCALES 29 avr. 2019 Crédit





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étudiants de 26 ans et plus doit être approuvée par la nouvelle Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) 60 jours avant son entrée en vigueur La nouvelle grille tarifaire a été adoptée le 29 juin 2017

GUIDE DES

MESURES FISCALES

ANNÉE D'IMPOSITION 2018 Cahier de recherche 2019/03 ars 2 019 | CFFP | Guide des mesures fiscalesiii

REMERCIEMENTS

La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke tient à remercier

de son appui renouvelé le ministère des Finances du Québec et désire lui exprimer sa reconnaissance pour

le financement dont elle bénéficie afin de poursuivre ses activités de recherche. MISSION DE LA CHAIRE DE RECHERCHE EN FISCALITÉ ET EN FINANCES

PUBLIQUES

La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP) a été mise sur pied le 15

avril 2003.

Au Québec, les lieux communs et officiels où praticiens, cadres de l'État et chercheurs peuvent échanger sur

les nouveaux défis touchant la fiscalité et les finances publiques sont rares. De plus, la recherche dans ces

domaines est généralement de nature unidisciplinaire et néglige parfois l'aspect multidisciplinaire des

relations entre l'État et ses contribuables. La CFFP tire sa raison d'être de ces deux réalités. La mission

principale de la Chaire est de stimuler la recherche et la formation interdisciplinaires par le regroupement de

professeurs et de chercheurs intéressés par la politique économique de la fiscalité.

Pour plus de détails sur la

CFFP, vous pouvez consulter son site officiel à l'adresse suivante : http://cffp.recherche.usherbrooke.ca

Cette publication est le fruit d'un travail collectif. Les contributeurs de l'année en cours étant

Chantal Amiot, Maggie Bussières, Tommy Gagné-Dubé, Luc Godbout, Caroline Lavoie et Luce Samoisette.

Les auteurs collaborent aux travaux de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, qu'ils

remercient pour l'appui financier qui a rendu possible la réalisation de cette publication. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

École de Gestion, Université de Sherbrooke

2500, boul. de l'Université

Sherbrooke (Québec) J1K 2R1

819 821

8000, poste

6322020

cffp.eg@USherbrooke.ca | CFFP | Guide des mesures fiscalesv

TABLE DES MATIÈRES

Mise en contexte ............................................................................................................ 1

Description du contenu des fiches descriptives ........................................................... 2

Section 1 : Régime fiscal de base

Barème d'imposition

des particuliers ........................................................................ ................................ 7

Crédit d'impôt personnel de

base ........................................................................ .................................... 11

Section 2 : Situation familiale

Crédit pour personne vivant seule ........................................................................

................................... 17

Crédit pour époux ou conjoint de fait ........................................................................

............................... 23

Crédit pour personne à charge admissible ........................................................................

..................... 27

Transfert d'un crédit d'un conjoint à l'autre ........................................................................

.................... 31

Section 3 : Soutien au revenu

Crédit d'impôt pour solidarité ........................................................................

........................................... 37

Crédit d'impôt pour la TPS/TVH ........................................................................

....................................... 43 Section 4 : Enfants Allocation canadienne pour enfants .................................. ..................................................................... 5

Allocation famille (Soutien aux enfants) ..

.... 5

Crédit d'impôt pour frais d'adoption ...

. 6

Crédit d'impôt pour le

traitement d

e l'infertilité .....................................................................................

Déduction

p our frais d e garde d'enfants ................. 7

Crédit d'impôt pour frais de garde

d 'enfants ... 8 Contribution additionnelle pour services de garde subventionnés .. .................................................... 9 Crédit d'impôt pour activités des enfants ................ ............................................................................... 9 Section 5 : Études Exemption/déduction pour bourse d'études . ....................................................................................... 10

Montant

s pour

enfant aux études postsecondaires ........................................................................

..... 1

Montant pour

autres personnes à charge ............................................................................................. 11 Crédit d'impôt pour frais de scolarité ... ................................................................................................. 12 Crédit d'impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant . .................................................................... 1 Crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une r

égion ressource éloignée ........... 13

Section 6 : Travail Crédit canadien pour emploi ..

............................................................................................................... 14

Déduction

p our travailleurs ....... 14

Prestation

f iscale pour le revenu de travail ........................................................................................... 15

Crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail ............................................................ 15

Crédit d'impôt bouclier fiscal ........

. 16

Cotisation syndicale ou professionnelle .

.............................................................................................. 16 Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la p etite enfance ...... 17 | CFFP | Guide des mesures fiscalesvi

Crédit d'impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage ................................................................................................................ 17 Crédit d'impôt pour athlète de haut niveau ..

18 Crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience ............... .................................................................. 18

Section 7 : Aînés Crédit en raison de

l 'âge

......................................................................................................................... 19

Montant

p our r evenu de pension et Montant pour revenus de retraite ...................... ........................ 19

Fractionnement du revenu

de pension et Fractionnement des revenus de retraite entre conjoints ................................................................

......................................................................... 20 Crédit d'impôt pour activités des aînés ...

............................................................................................. 20 Crédit pour maintien à domicile des aînés ........ . 2

Crédit d'impôt pour le soutien des aînés .........................................................................

...................... 2 Crédit d'impôt pour accessibilité domiciliaire ... .................................................................................... 22 Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie ..... .......................................... 2

Section 8 : Santé

Crédit d'impôt pour personnes handicapées et Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée ...................

. 23 Crédit d'impôt pour frais médicaux ...

..................................................................................................... 2

Supplément remboursable pour frais médicaux et Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux .

............................................................................................................................... 24 Crédit canadien pour aidant naturel ........................................................................

....... 2

Crédit d'impôt pour aidant naturel d'une

personne majeure .............................................................. 25

Crédit d'impôt pour relève bénévole ........................................................................

............................. 26

Section 9 : Domicile/Maison Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation ........................................................................

2 Frais d e déménagement ............................... .......................................................................................... 27 Non -imposition du gain en capital sur la résidence principale ..... ....................................................... 28

Crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles .

.......................................................................................................................................... 29 Crédit d'impôt RénoVert ..

....................................................................................................................... 29

Section 10 : Dons de charité et contribution politique Crédit d'impôt pour dons . Crédit d'impôt pour contributions politiques .. . 30

Section 11 : Financier Exonération

cumulative du gain en capital ........................................................................................... 31

Crédit d'impôt pour dividendes ...

........................................................................................................... 3

Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs ... 32
Crédit d'impôt pour acquisition d'actions de Capital régional et coopératif Desjardins .................... 3

Déduction

p our frais f inanciers et fra is d 'intérêt s .. ............................................................................... 33

Déduction pour options d'achat

d

e titres .............................................................................................. 3

Impôt minimum de remplacement ...

...................................................................................................... 34

| CFFP | Guide des mesures fiscalesvii

Section 12 : Cotisations diverses Cotisation au Fonds des services de santé par un particulier ............................................................. 3

Cotisation à la Régie de l'assurance maladie du Québec .................................................................... 3 Section 13 : Véhicules d'épargne Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ... 36
Régime d'accession à la propriété (RAP) ............................................................................................... 37

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) .............................................................. 37

Régime enregistré

d

'épargne-études (REEE) .......................................................................................

. 3

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ..................................................................

.................... 3

Régime enregistré

d

'épargne-retraite (REER) ....................................................................................... 3

Régime de participation

différée aux bénéfices (RPDB) ...................................................................... 39

Régime de pension agréé (RPA) ............................................. | CFFP | Guide des mesures fiscales 1

MISE EN CONTEXTE

Le Guide des mesures fiscales découle directement d'un des objectifs sous-jacents de la raison d'être de la

Chaire, qui est son volet pédagogique. Plus précisément, une volonté de rendre les sujets touchant la fiscalité

et les finances publiques les plus accessibles possible pour tous. Ainsi, le Guide présente des fiches descriptives des principales mesures fiscales des particuliers, tant du

gouvernement du Québec que du gouvernement fédéral. Cette deuxième mouture présente 70 fiches

descriptives qui sont présentées dans

13 sections.

Il existe une panoplie d"endroits où les contribuables peuvent se renseigner sur les mesures fiscales qui

peuvent les toucher, dont, bien sûr, les sites des agences fiscales gouvernementales. Les fiches descriptives

se distinguent en ce que, en plus de décrire les paramètres des mesures et les facteurs d"admissibilité,

chaque fiche présente aussi l"objectif, le coût et une illustration de la mesure.

Une liste, non exhaustive, de

certains points bons à savoir et à retenir a été ajoutée dans une grande quantité de fiches. Puis, une courte

section fait l"historique de la mesure traitée et les sources vers les sites officiels des gouvernements sont

bien indiquées.

Les fiches descriptives visent

entre autres à aider les contribuables du Québec à compléter leur déclaration de revenus. Ainsi, le s paramètres des mesures fiscales sont ceux de l"année d"imposition 2018. La Chaire mettra à jour ces paramètres annuellement. Aussi, bien que les fiches descriptives renferment des

informations sur les mesures qui ont été vérifiées, les informations officielles demeurent celles des agences

des gouvernements. Le présent document contient l"ensemble des fiches descriptives, mais ces dernières pourront être téléchargées une à une à partir du site internet de la Chaire. | CFFP | Guide des mesures fiscales 2

DESCRIPTION DU CONTENU DES FICHES DESCRIPTIVES

Chacune des fiches descriptives contient entre quatre et sept parties. La figure 1 illustre une fiche fictive qui

contient les sept parties possibles.

Figure 1 : Illustration du contenu d'une fiche

Partie 1 : Objectifs et description

Cette section indique dès le début s'il s'agit d'une mesure du Québec ou fédérale ou encore

d'une mesure

qui existe dans les deux régimes d'imposition. Puis, elle décrit la raison d'être de la mesure tel qu'énoncée

dans les documents gouvernementaux, souvent au moment de sa mise en place. Puis, une évaluation du

coût de la mesure est présentée soit la dépense fiscale 1 . Finalement, lorsque c'est possible, un tableau présente la répartition différenciée selon le sexe de l'utilisation de la mesure.

Partie 2 : Paramètres et calcul

Cette section indique quels sont les critères d'admissibilité à la mesure fiscale, les paramètres de la mesure

(montant, seuil, taux, etc.) et la façon dont les calculs de la mesure sont effectués. 1

La dépense fiscale est une évaluation du coût de la mesure. Lorsqu"une mesure fiscale est mise en place, il n"y pas

nécessairement une sortie d"argent, mais il y a une évaluation du montant dont un gouvernement va se priver en mettant la

mesure en place. Par exemple, si un crédit d"impôt permet d"économiser 50 $ en impôt, la dépense fiscale sera de 50 $ multiplié

par le nombre de contribuables qui ont bénéficié de cette économie d"impôt. 1 2 3 4 5 6 7 | CFFP | Guide des mesures fiscales3 Partie 3 :

Bon à savoir et à retenir

Cette partie présente

une l iste no n exhaustive d 'éléments bon à savoir et à retenir au sujet de la m esure fiscale.

Partie

4 : Illustration de la mesure

Cette partie, lorsqu'applicable, illustre, à l'aide d'un graphique, les montants accordés par la mesure avec des exemples précis de situations pour un ou des contribuables.

Partie

5 : Historique de la mesure

Cette partie indique l'année de début

de la mesure et les principaux changements survenus au cours des années.

Partie

6

Encadré Ressource complémentaire

L'encadré donne les liens vers les sites des agences fiscales des gouvernements.

Partie

7 : Notes

Cette partie

indique les r

éférences

de la me sur e dans l a oi et indique diverses sources de référence pour le contenu de la fiche descriptive.

Nouveau

| CFFP | Barème d'imposition des particuliers

Ressources complémentaires

Agence du revenu du Canada, Les taux d'imposition canadiens pour les particuliers - Année courante et années passées, [En ligne] : Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l'indexati on pour l'impôt des particuliers et

les prestations, [En ligne] : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-

Revenu Québec, Taux d'imposition, [En ligne] : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/nouvel-

arrivant/regime -fiscal-du-quebec/taux-dimposition/

Revenu Québec, Taux, seuil et montants relatifs aux retenues et aux cotisations pour 2018, [En ligne] :

1 Loi de l"impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.), par. 117(2) LIR et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 750 LI. 2

Le paragraphe 117.1(1) LIR et l'article 693.5 LI prévoient l'indexation des montants annuellement en fonction des hausses

annuelles de l'indice des prix à la consommation. | CFFP | Crédit d'impôt personnel de base 1

Crédit d'impôt

personnel de base

OBJECTIFS ET DESCRIPTION

Le crédit d'impôt personnel de base

1 est un crédit d'impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral

et au Québec et qui " procure un taux d'imposition nul jusqu'à concurrence d'un niveau de revenu initial

déterminé » 2

PARAMÈTRES ET CALCUL

Tout particulier

peut bénéficier du crédit d'impôt personnel de base puisque celui-ci est d'application universelle.

Tant au fédéral qu'au Québec, on obtient la valeur du crédit d'impôt personnel de base en appliquant le taux

d'imposition de la première tranche de revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers au crédit personnel

de base. Pour l'année d'imposition 201

8, le crédit personnel de base fédéral est de 11 809 $, auquel on

applique un taux de 15 % pour une valeur maximale de 1 771 $. Pour un particulier québécois, en raison de

l'abattement pour les résidents du Québec, la valeur maximale du crédit personnel de base fédéral est

1 479 $. Le crédit personnel de base du Québec est de 15 012 $, auquel on applique un taux de 15 % pour

une valeur maximale de 2

252 $.

Paramètres du crédit personnel de base, année d'imposition 2018 Montant personnel de base Taux du crédit Valeur maximale du crédit

Fédéral 11 809 $ 15 % 1 479 $*

Québec 15 012 $ 15 % 2 252 $

*incluant l"abattement pour les résidents du Québec.

Le crédit personnel de base est indexé annuellement selon le taux applicable au régime d'imposition des

particuliers. | CFFP | Crédit d'impôt personnel de base 12

ILLUSTRATION DE LA MESURE

Le graphique suivant illustre l"ajout des crédits personnels de base du fédéral et du Québec au barème

d"imposition combiné des particuliers québécois.

Barème d"imposition combiné, incluant les crédits personnels de base, fédéral et Québec — 2018

Les crédits personnels de base ont pour effet d"ajouter, aux huit taux nominaux vus à la fiche précédente

" Barème d"imposition des particuliers », un taux combiné de 0 % pour les revenus jusqu"à 11 809 $, soit lorsque

le plafond

du crédit personnel de base du fédéral est atteint. Pour la tranche de revenus de 3 203 $ se situant

entre le plafond du crédit personnel de base de 11 809 $ et le plafond du crédit personnel de base du Québec

de 15 012 $, le taux combiné est de 12,53 % (soit le taux fédéral incluant l"abattement pour les résidents du

Québec). Lorsque les revenus dépassent le crédit personnel de base du Québec, les taux progressifs combinés

des barèmes d"imposition s"appliquent, passant de 27,53 % pour des revenus dépassant 15 012 $ à 53,31 % pour

des revenus dépassant 205 842 $.

Taux combiné - Fédéral et Québec

Revenu imposable Taux au fédéral

(considérant l"abattement du Québec)

Taux au Québec Taux combiné

dépasse ne dépasse pas 0 $

11 809 $ 0,00 % 0,00 % 0,00 %

11

809 $ 15 012 $ 12,53 % 0,00 % 12,53 %

15

012 $ 43 055 $ 12,53 % 15,00 % 27,53 %

43

055 $ 46 605 $ 12,53 % 20,00 % 32,53 %

46 605 $ 86 105 $ 17,12 % 20,00 % 37,12 %

86 105 $ 93 208 $ 17,12 % 24,00 % 41,12 %

93 208 $ 104 765 $ 21,71 % 24,00 % 45,71 %

0,00%12,53%

27,53%32,53%

37,12%41,12%

45,71%47,46%49,97%53,31%

0%

10%20%30%40%50%60%

050000100000150000200000250000

Taux d'imposition combiné (%)

Revenus ($)

| CFFP | Crédit d'impôt personnel de base 3

Taux combiné - Fédéral et Québec

Revenu imposable Taux au fédéral

(considérant l'abattement du Québec)

Taux au Québec Taux combiné

dépasse ne dépasse pas 104

765 $ 144 489 $ 21,71 % 25,75 % 47,46 %

144

489 $ 205 842 $ 24,22 % 25,75 % 49,97 %

205
842 $
27,

56 % 25,75 % 53,31 %

HISTORIQUE DE LA MESURE

Le crédit d'impôt personnel de base du fédéral existe depuis l'année d'imposition 1988. Lors de son

introduction, il était de 6 000 $ et remplaçait l'exemption personnelle de base de 4 200$ qui était en vigueur

auparavant.

Entre 1992 à 1998, le

crédit personnel de base n'a pas été indexé. Il a été majoré au-delà de l'indexation à

trois reprises, soit en 2000, en 2007 e t en 2009.

Le crédit d'impôt personnel de base du Québec existe également depuis l'année d'imposition 1988.

Il a été

majoré au -delà de l'indexation à deux reprises, soit en 2008 et en 2017. Au moment de la mise en place du régime d'impôt simplifié en 199

8, un montant forfaitaire pouvait s'ajouter

au crédit personnel de base en remplacement de divers crédits non remboursables, dont les crédits pour

cotisations sociales. À la fin du régime d'impôt simplifié, en 2005, le crédit personnel de base est composé d'un montant pour les besoins essentiels et d'un montant complémentaire minimal. En 2008, il y a

disparition du montant complémentaire, qui est maintenant inclus directement dans le crédit personnel de

base.

Ressources complémentaires

Agence du revenu du Canada,

Montant personnel de base

, [En ligne] : https://www.canada.ca/fr/agence-

Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l"indexation pour l"impôt des particuliers et

les prestations, [En ligne] : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-

Revenu Québec,

Montant personnel de base, [En ligne] : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-

Revenu Québec,

Taux, seuil et montants relatifs aux retenues et aux cotisations pour 2018, [En ligne] : 1 Loi de l"impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.), al.118(1)c) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 752.0.0.1. 2

MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2018), p.11.

SECTION 2

Situation familiale

| CFFP | Crédit pour personne à charge admissible2

Le crédit pour personne à charge admissible est égal au produit de la multiplication du taux de base

6 pour l'année par le montant pour personne à charge admissible (11

809 $ pour 2018). La valeur maximale du

crédit pour l'année d'imposition

2018 pour un particulier québécois, en tenant compte de l'abattement pour

les résidents du Québec 7 , est de 1

479 $. Le montant pour personne à charge admissible est réduit du

revenu net de la personne à charge à raison d'un dollar pour chaque dollar gagné. MONTANT DU CRÉDIT TAUX DU CRÉDIT VALEUR DU CRÉDITquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32
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