élargissement du tarif étudiant1 aux étudiants de 26 ans et plus
1 juill. 2017 Qui est admissible au rabais tarifaire pour étudiants ? • D'ici au 1er septembre 2017 les personnes admissibles au tarif étudiant1 sont les ...
« Écouter et Apprendre »
21 oct. 2005 provenant des étudiants du 1er cycle (moins 26). ... 113 pour l'exercice actuel soit toujours soit trois fois plus qu'il y a quatre ans.
Transitions
des autres étudiants apparaît plus problématique population de 25 à 64 ans détenant un diplôme ... à une conception élargie.
PLAN DIRECTEUR IMMOBILIER ET DE DÉVELOPPEMENT DU
24 mai 2013 MOYEN ET LONG TERME (5 ans et plus) ... étudiants à la médecine de refuge de type SPA. ... Café étudiant – 1 étage – 1994 – 323 m2.
GUIDE DES MESURES FISCALES
29 avr. 2019 Crédit d'impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant . ... de 18 ans ou plus qui est aux études à temps plein4. Si le particulier est ...
Guide des démarches jeunesse
limite d'âge puisque la carte n'est plus délivrée pas- sé 26 ans. La carte Imagine'R se présente comme un moyen de transport réservé aux jeunes étudiants.
PLAN QUINQUENNAL DE SOUTIEN À LA RÉUSSITE ÉTUDIANTE
Représentant des chargés de cours. • Monsieur Richard Wilson professeur au Département des sciences comptables ayant reçu le prix d'excellence en enseignement.
Untitled
Depuis plus de trente ans chaque année
GUIDE DES MESURES FISCALES
personne âgée de moins de 18 ans ou qu'un étudiant admissible dont il ce sont plus de 140 000 familles qui profiteront d'une réduction de leur tarif de ...
RAPPORT DACTIVITÉS
4 janv. 2022 En 2021 les demandes d'aide alimentaire sont en diminution en raison des repas à 1 euro pour tous les étudiants sur la période de janvier 2021 ...
ÉLARGISSEMENT DU TARIF ÉTUDIANT1 AUX ÉTUDIANTS DE 26 ANS ET
étudiants de 26 ans et plus doit être approuvée par la nouvelle Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) 60 jours avant son entrée en vigueur La nouvelle grille tarifaire a été adoptée le 29 juin 2017
GUIDE DES
MESURES FISCALES
ANNÉE D'IMPOSITION 2018 Cahier de recherche 2019/03 ars 2 019 | CFFP | Guide des mesures fiscalesiiiREMERCIEMENTS
La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke tient à remercier
de son appui renouvelé le ministère des Finances du Québec et désire lui exprimer sa reconnaissance pour
le financement dont elle bénéficie afin de poursuivre ses activités de recherche. MISSION DE LA CHAIRE DE RECHERCHE EN FISCALITÉ ET EN FINANCESPUBLIQUES
La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP) a été mise sur pied le 15
avril 2003.Au Québec, les lieux communs et officiels où praticiens, cadres de l'État et chercheurs peuvent échanger sur
les nouveaux défis touchant la fiscalité et les finances publiques sont rares. De plus, la recherche dans ces
domaines est généralement de nature unidisciplinaire et néglige parfois l'aspect multidisciplinaire des
relations entre l'État et ses contribuables. La CFFP tire sa raison d'être de ces deux réalités. La missionprincipale de la Chaire est de stimuler la recherche et la formation interdisciplinaires par le regroupement de
professeurs et de chercheurs intéressés par la politique économique de la fiscalité.Pour plus de détails sur la
CFFP, vous pouvez consulter son site officiel à l'adresse suivante : http://cffp.recherche.usherbrooke.caCette publication est le fruit d'un travail collectif. Les contributeurs de l'année en cours étant
Chantal Amiot, Maggie Bussières, Tommy Gagné-Dubé, Luc Godbout, Caroline Lavoie et Luce Samoisette.
Les auteurs collaborent aux travaux de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, qu'ils
remercient pour l'appui financier qui a rendu possible la réalisation de cette publication. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiquesÉcole de Gestion, Université de Sherbrooke
2500, boul. de l'Université
Sherbrooke (Québec) J1K 2R1
819 821
8000, poste
6322020
cffp.eg@USherbrooke.ca | CFFP | Guide des mesures fiscalesvTABLE DES MATIÈRES
Mise en contexte ............................................................................................................ 1
Description du contenu des fiches descriptives ........................................................... 2
Section 1 : Régime fiscal de base
Barème d'imposition
des particuliers ........................................................................ ................................ 7Crédit d'impôt personnel de
base ........................................................................ .................................... 11Section 2 : Situation familiale
Crédit pour personne vivant seule ........................................................................
................................... 17Crédit pour époux ou conjoint de fait ........................................................................
............................... 23Crédit pour personne à charge admissible ........................................................................
..................... 27Transfert d'un crédit d'un conjoint à l'autre ........................................................................
.................... 31Section 3 : Soutien au revenu
Crédit d'impôt pour solidarité ........................................................................
........................................... 37Crédit d'impôt pour la TPS/TVH ........................................................................
....................................... 43 Section 4 : Enfants Allocation canadienne pour enfants .................................. ..................................................................... 5Allocation famille (Soutien aux enfants) ..
.... 5Crédit d'impôt pour frais d'adoption ...
. 6Crédit d'impôt pour le
traitement de l'infertilité .....................................................................................
Déduction
p our frais d e garde d'enfants ................. 7Crédit d'impôt pour frais de garde
d 'enfants ... 8 Contribution additionnelle pour services de garde subventionnés .. .................................................... 9 Crédit d'impôt pour activités des enfants ................ ............................................................................... 9 Section 5 : Études Exemption/déduction pour bourse d'études . ....................................................................................... 10Montant
s pourenfant aux études postsecondaires ........................................................................
..... 1Montant pour
autres personnes à charge ............................................................................................. 11 Crédit d'impôt pour frais de scolarité ... ................................................................................................. 12 Crédit d'impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant . .................................................................... 1 Crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée ........... 13
Section 6 : Travail Crédit canadien pour emploi ................................................................................................................. 14
Déduction
p our travailleurs ....... 14Prestation
f iscale pour le revenu de travail ........................................................................................... 15Crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail ............................................................ 15
Crédit d'impôt bouclier fiscal ........
. 16Cotisation syndicale ou professionnelle .
.............................................................................................. 16 Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la p etite enfance ...... 17 | CFFP | Guide des mesures fiscalesviCrédit d'impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage ................................................................................................................ 17 Crédit d'impôt pour athlète de haut niveau ..
18 Crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience ............... .................................................................. 18Section 7 : Aînés Crédit en raison de
l 'âge......................................................................................................................... 19
Montant
p our r evenu de pension et Montant pour revenus de retraite ...................... ........................ 19Fractionnement du revenu
de pension et Fractionnement des revenus de retraite entre conjoints ................................................................
......................................................................... 20 Crédit d'impôt pour activités des aînés ...
............................................................................................. 20 Crédit pour maintien à domicile des aînés ........ . 2Crédit d'impôt pour le soutien des aînés .........................................................................
...................... 2 Crédit d'impôt pour accessibilité domiciliaire ... .................................................................................... 22 Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie ..... .......................................... 2Section 8 : Santé
Crédit d'impôt pour personnes handicapées et Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée ...................
. 23 Crédit d'impôt pour frais médicaux ........................................................................................................ 2
Supplément remboursable pour frais médicaux et Crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux .
............................................................................................................................... 24 Crédit canadien pour aidant naturel ........................................................................
....... 2Crédit d'impôt pour aidant naturel d'une
personne majeure .............................................................. 25Crédit d'impôt pour relève bénévole ........................................................................
............................. 26Section 9 : Domicile/Maison Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation ........................................................................
2 Frais d e déménagement ............................... .......................................................................................... 27 Non -imposition du gain en capital sur la résidence principale ..... ....................................................... 28Crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles .
.......................................................................................................................................... 29 Crédit d'impôt RénoVert ..
....................................................................................................................... 29
Section 10 : Dons de charité et contribution politique Crédit d'impôt pour dons . Crédit d'impôt pour contributions politiques .. . 30Section 11 : Financier Exonération
cumulative du gain en capital ........................................................................................... 31
Crédit d'impôt pour dividendes ...
........................................................................................................... 3
Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs ... 32Crédit d'impôt pour acquisition d'actions de Capital régional et coopératif Desjardins .................... 3
Déduction
p our frais f inanciers et fra is d 'intérêt s .. ............................................................................... 33Déduction pour options d'achat
de titres .............................................................................................. 3
Impôt minimum de remplacement ...
...................................................................................................... 34
| CFFP | Guide des mesures fiscalesviiSection 12 : Cotisations diverses Cotisation au Fonds des services de santé par un particulier ............................................................. 3
Cotisation à la Régie de l'assurance maladie du Québec .................................................................... 3 Section 13 : Véhicules d'épargne Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ... 36Régime d'accession à la propriété (RAP) ............................................................................................... 37
Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) .............................................................. 37
Régime enregistré
d'épargne-études (REEE) .......................................................................................
. 3Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ..................................................................
.................... 3Régime enregistré
d'épargne-retraite (REER) ....................................................................................... 3
Régime de participation
différée aux bénéfices (RPDB) ...................................................................... 39
Régime de pension agréé (RPA) ............................................. | CFFP | Guide des mesures fiscales 1MISE EN CONTEXTE
Le Guide des mesures fiscales découle directement d'un des objectifs sous-jacents de la raison d'être de la
Chaire, qui est son volet pédagogique. Plus précisément, une volonté de rendre les sujets touchant la fiscalité
et les finances publiques les plus accessibles possible pour tous. Ainsi, le Guide présente des fiches descriptives des principales mesures fiscales des particuliers, tant du
gouvernement du Québec que du gouvernement fédéral. Cette deuxième mouture présente 70 fiches
descriptives qui sont présentées dans13 sections.
Il existe une panoplie d"endroits où les contribuables peuvent se renseigner sur les mesures fiscales qui
peuvent les toucher, dont, bien sûr, les sites des agences fiscales gouvernementales. Les fiches descriptives
se distinguent en ce que, en plus de décrire les paramètres des mesures et les facteurs d"admissibilité,
chaque fiche présente aussi l"objectif, le coût et une illustration de la mesure.Une liste, non exhaustive, de
certains points bons à savoir et à retenir a été ajoutée dans une grande quantité de fiches. Puis, une courtesection fait l"historique de la mesure traitée et les sources vers les sites officiels des gouvernements sont
bien indiquées.Les fiches descriptives visent
entre autres à aider les contribuables du Québec à compléter leur déclaration de revenus. Ainsi, le s paramètres des mesures fiscales sont ceux de l"année d"imposition 2018. La Chaire mettra à jour ces paramètres annuellement. Aussi, bien que les fiches descriptives renferment desinformations sur les mesures qui ont été vérifiées, les informations officielles demeurent celles des agences
des gouvernements. Le présent document contient l"ensemble des fiches descriptives, mais ces dernières pourront être téléchargées une à une à partir du site internet de la Chaire. | CFFP | Guide des mesures fiscales 2DESCRIPTION DU CONTENU DES FICHES DESCRIPTIVES
Chacune des fiches descriptives contient entre quatre et sept parties. La figure 1 illustre une fiche fictive qui
contient les sept parties possibles.Figure 1 : Illustration du contenu d'une fiche
Partie 1 : Objectifs et description
Cette section indique dès le début s'il s'agit d'une mesure du Québec ou fédérale ou encore
d'une mesurequi existe dans les deux régimes d'imposition. Puis, elle décrit la raison d'être de la mesure tel qu'énoncée
dans les documents gouvernementaux, souvent au moment de sa mise en place. Puis, une évaluation du
coût de la mesure est présentée soit la dépense fiscale 1 . Finalement, lorsque c'est possible, un tableau présente la répartition différenciée selon le sexe de l'utilisation de la mesure.Partie 2 : Paramètres et calcul
Cette section indique quels sont les critères d'admissibilité à la mesure fiscale, les paramètres de la mesure
(montant, seuil, taux, etc.) et la façon dont les calculs de la mesure sont effectués. 1La dépense fiscale est une évaluation du coût de la mesure. Lorsqu"une mesure fiscale est mise en place, il n"y pas
nécessairement une sortie d"argent, mais il y a une évaluation du montant dont un gouvernement va se priver en mettant la
mesure en place. Par exemple, si un crédit d"impôt permet d"économiser 50 $ en impôt, la dépense fiscale sera de 50 $ multiplié
par le nombre de contribuables qui ont bénéficié de cette économie d"impôt. 1 2 3 4 5 6 7 | CFFP | Guide des mesures fiscales3 Partie 3 :Bon à savoir et à retenir
Cette partie présente
une l iste no n exhaustive d 'éléments bon à savoir et à retenir au sujet de la m esure fiscale.Partie
4 : Illustration de la mesure
Cette partie, lorsqu'applicable, illustre, à l'aide d'un graphique, les montants accordés par la mesure avec des exemples précis de situations pour un ou des contribuables.Partie
5 : Historique de la mesure
Cette partie indique l'année de début
de la mesure et les principaux changements survenus au cours des années.Partie
6Encadré Ressource complémentaire
L'encadré donne les liens vers les sites des agences fiscales des gouvernements.Partie
7 : NotesCette partie
indique les références
de la me sur e dans l a oi et indique diverses sources de référence pour le contenu de la fiche descriptive.Nouveau
| CFFP | Barème d'imposition des particuliersRessources complémentaires
Agence du revenu du Canada, Les taux d'imposition canadiens pour les particuliers - Année courante et années passées, [En ligne] : Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l'indexati on pour l'impôt des particuliers etles prestations, [En ligne] : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-
Revenu Québec, Taux d'imposition, [En ligne] : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/nouvel-
arrivant/regime -fiscal-du-quebec/taux-dimposition/Revenu Québec, Taux, seuil et montants relatifs aux retenues et aux cotisations pour 2018, [En ligne] :
1 Loi de l"impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.), par. 117(2) LIR et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 750 LI. 2Le paragraphe 117.1(1) LIR et l'article 693.5 LI prévoient l'indexation des montants annuellement en fonction des hausses
annuelles de l'indice des prix à la consommation. | CFFP | Crédit d'impôt personnel de base 1Crédit d'impôt
personnel de baseOBJECTIFS ET DESCRIPTION
Le crédit d'impôt personnel de base
1 est un crédit d'impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéralet au Québec et qui " procure un taux d'imposition nul jusqu'à concurrence d'un niveau de revenu initial
déterminé » 2PARAMÈTRES ET CALCUL
Tout particulier
peut bénéficier du crédit d'impôt personnel de base puisque celui-ci est d'application universelle.Tant au fédéral qu'au Québec, on obtient la valeur du crédit d'impôt personnel de base en appliquant le taux
d'imposition de la première tranche de revenus de l'impôt sur le revenu des particuliers au crédit personnel
de base. Pour l'année d'imposition 2018, le crédit personnel de base fédéral est de 11 809 $, auquel on
applique un taux de 15 % pour une valeur maximale de 1 771 $. Pour un particulier québécois, en raison del'abattement pour les résidents du Québec, la valeur maximale du crédit personnel de base fédéral est
1 479 $. Le crédit personnel de base du Québec est de 15 012 $, auquel on applique un taux de 15 % pour
une valeur maximale de 2252 $.
Paramètres du crédit personnel de base, année d'imposition 2018 Montant personnel de base Taux du crédit Valeur maximale du créditFédéral 11 809 $ 15 % 1 479 $*
Québec 15 012 $ 15 % 2 252 $
*incluant l"abattement pour les résidents du Québec.Le crédit personnel de base est indexé annuellement selon le taux applicable au régime d'imposition des
particuliers. | CFFP | Crédit d'impôt personnel de base 12ILLUSTRATION DE LA MESURE
Le graphique suivant illustre l"ajout des crédits personnels de base du fédéral et du Québec au barème
d"imposition combiné des particuliers québécois.Barème d"imposition combiné, incluant les crédits personnels de base, fédéral et Québec 2018
Les crédits personnels de base ont pour effet d"ajouter, aux huit taux nominaux vus à la fiche précédente
" Barème d"imposition des particuliers », un taux combiné de 0 % pour les revenus jusqu"à 11 809 $, soit lorsque
le plafonddu crédit personnel de base du fédéral est atteint. Pour la tranche de revenus de 3 203 $ se situant
entre le plafond du crédit personnel de base de 11 809 $ et le plafond du crédit personnel de base du Québec
de 15 012 $, le taux combiné est de 12,53 % (soit le taux fédéral incluant l"abattement pour les résidents du
Québec). Lorsque les revenus dépassent le crédit personnel de base du Québec, les taux progressifs combinés
des barèmes d"imposition s"appliquent, passant de 27,53 % pour des revenus dépassant 15 012 $ à 53,31 % pour
des revenus dépassant 205 842 $.Taux combiné - Fédéral et Québec
Revenu imposable Taux au fédéral
(considérant l"abattement du Québec)Taux au Québec Taux combiné
dépasse ne dépasse pas 0 $11 809 $ 0,00 % 0,00 % 0,00 %
11809 $ 15 012 $ 12,53 % 0,00 % 12,53 %
15012 $ 43 055 $ 12,53 % 15,00 % 27,53 %
43055 $ 46 605 $ 12,53 % 20,00 % 32,53 %
46 605 $ 86 105 $ 17,12 % 20,00 % 37,12 %
86 105 $ 93 208 $ 17,12 % 24,00 % 41,12 %
93 208 $ 104 765 $ 21,71 % 24,00 % 45,71 %
0,00%12,53%
27,53%32,53%
37,12%41,12%
45,71%47,46%49,97%53,31%
0%10%20%30%40%50%60%
050000100000150000200000250000
Taux d'imposition combiné (%)
Revenus ($)
| CFFP | Crédit d'impôt personnel de base 3Taux combiné - Fédéral et Québec
Revenu imposable Taux au fédéral
(considérant l'abattement du Québec)Taux au Québec Taux combiné
dépasse ne dépasse pas 104765 $ 144 489 $ 21,71 % 25,75 % 47,46 %
144489 $ 205 842 $ 24,22 % 25,75 % 49,97 %
205842 $
27,
56 % 25,75 % 53,31 %
HISTORIQUE DE LA MESURE
Le crédit d'impôt personnel de base du fédéral existe depuis l'année d'imposition 1988. Lors de son
introduction, il était de 6 000 $ et remplaçait l'exemption personnelle de base de 4 200$ qui était en vigueur
auparavant.Entre 1992 à 1998, le
crédit personnel de base n'a pas été indexé. Il a été majoré au-delà de l'indexation à
trois reprises, soit en 2000, en 2007 e t en 2009.Le crédit d'impôt personnel de base du Québec existe également depuis l'année d'imposition 1988.
Il a été
majoré au -delà de l'indexation à deux reprises, soit en 2008 et en 2017. Au moment de la mise en place du régime d'impôt simplifié en 1998, un montant forfaitaire pouvait s'ajouter
au crédit personnel de base en remplacement de divers crédits non remboursables, dont les crédits pour
cotisations sociales. À la fin du régime d'impôt simplifié, en 2005, le crédit personnel de base est composé d'un montant pour les besoins essentiels et d'un montant complémentaire minimal. En 2008, il y adisparition du montant complémentaire, qui est maintenant inclus directement dans le crédit personnel de
base.Ressources complémentaires
Agence du revenu du Canada,
Montant personnel de base
, [En ligne] : https://www.canada.ca/fr/agence-Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l"indexation pour l"impôt des particuliers et
les prestations, [En ligne] : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-
Revenu Québec,
Montant personnel de base, [En ligne] : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-Revenu Québec,
Taux, seuil et montants relatifs aux retenues et aux cotisations pour 2018, [En ligne] : 1 Loi de l"impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.), al.118(1)c) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 752.0.0.1. 2MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2018), p.11.
SECTION 2
Situation familiale
| CFFP | Crédit pour personne à charge admissible2Le crédit pour personne à charge admissible est égal au produit de la multiplication du taux de base
6 pour l'année par le montant pour personne à charge admissible (11809 $ pour 2018). La valeur maximale du
crédit pour l'année d'imposition2018 pour un particulier québécois, en tenant compte de l'abattement pour
les résidents du Québec 7 , est de 1479 $. Le montant pour personne à charge admissible est réduit du
revenu net de la personne à charge à raison d'un dollar pour chaque dollar gagné. MONTANT DU CRÉDIT TAUX DU CRÉDIT VALEUR DU CRÉDITquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] Demande de Carte de réduction - Oncf
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