[PDF] DOSSIER SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS

Comment fonctionne la Commission des taxis et des voitures de petite remise ?

Ce moyen est fondé en droit. L’organisation et le fonctionnement de cette commission sont régis par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.

Comment consulter son dossier de taxi ?

L’intéressé doit alors disposer d’un délai suffisant pour consulter son dossier et lui permettre de préparer utilement sa défense, au moyen d’une convocation à la séance de la commission des taxis l’informant notamment qu’il peut venir consulter son dossier en mairie 17.

Qui est le président de la commission du taxi ?

Toutefois, dans les départements et dans les communes de 20 000 habitants et plus auxquels les dispositions de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi ont été rendues applicables, la commission est constituée et présidée par le préfet.

Qui peut saisir la commission locale des transports publics particuliers ?

La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission. Versions Versions Article D3120-38