[PDF] accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d

  • Quelle rémunération pour les stagiaires ?

    Le montant minimum est fixé à 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 4,05 € par heure de présence effective au 1er janvier 2023 (article L124-6 du code de l'éducation). En dessous de cette durée de deux mois, la gratification est facultative et relève d'une négociation entre le stagiaire et l'organisme d'accueil.
  • Les élèves inscrits n'ont pas de statut étudiant mais le statut d'élève avocat, et ce, jusqu'à la publication des résultats d'admission du CAPA. Une école des avocats est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale (article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
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Cotisations afférentes aux gratifications de stage en cabinets d

27 ????. 2015 ?. Voici deux tableaux récapitulatifs des gratifications minimales prévues par l'Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des ...



Gratification de lélève avocat

La franchise de cotisations. 2. Articles 2 et 3 de l'accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats du 19 janvier 2007.



CABINETS D´AVOCATS

10 ????. 2022 ?. Accord du 9 décembre 1994 relatif aux avocats salariés ... Titre professionnel de juriste en cabinet d'avocat.



STAGES EDARA 2021 – 2022

5 ???. 2021 ?. offre ? STAGE D'IMMERSION en cabinet d'Avocat ... Selon Accord Professionnel. National relatif aux stagiaires des Cabinets d'avocats.



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ACCORD PROFESSIONNEL NATIONAL RELATIF AUX STAGIAIRES. DES CABINETS D'AVOCATS. ENTRE LES SOUSSIGNÉS: Le Centre National des Avocats Employeurs (C.N.A.E.) 



20 Tableau des stages

2 ???. 2020 ?. offre ? STAGE D'IMMERSION en cabinet d'Avocat ... Selon Accord Professionnel. National relatif aux stagiaires des Cabinets d'avocats.



GRATIFICATION DES STAGIAIRES Elèves Avocats dans le cadre d

Elèves Avocats dans le cadre d'un stage en. Cabinet d'Avocat. L'Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des Cabinets d'Avocats du 19 janvier.



2021- guide EA 210921 n charte 2 2

Ce stage est indemnisé au prorata du temps passé selon l'Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des Cabinets d'Avocats du 19 janvier 2007 et 



2021- guide EA 210921 n charte 2 2

Ce stage est indemnisé au prorata du temps passé selon l'Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des Cabinets d'Avocats du 19 janvier 2007 et 



18 Tableau récapitulatif des stages site

offre ? STAGE D'IMMERSION en cabinet d'Avocat. Obligatoire 4 semaines Selon Accord Professionnel. National relatif aux stagiaires des Cabinets d'avocats.

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