[PDF] EFFET IMMEDIAT / EFFET DIFFERE

Quel est le principe de l’effet immédiat ?

Le principe de l’effet immédiat d’après le célèbre Paul Roubier, qui a proposé une nouvelle interprétation de l’Article 2 du Code Civil « la loi nouvelle s’appliquant à l’avenir doit s’appliquer immédiatement aux situations en cours d’extinction ou de constitution et aux effets à venir de la situation.

Quelle est la théorie de l’effet immédiat ?

Selon la théorie de l’effet immédiat (attribuée à Paul Roubier)?: Les conditions de validité d’une situation juridique et les effets d’une situation juridique qui se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent régis par la loi ancienne en vertu du principe de non-rétroactivité.

Quelle est la différence entre effet et effet?

Effet (locutions) Le nom effet a donné naissance aux locutions à l’effet de, à cet effet, en effet. Quant à la locution trop répandue*à l’effet que, elle est le calque de la formule anglaise to the effect that : il faut donc en bannir l’usage.

Quelle est la différence entre Impact et effet ?

Impact et Effet sont deux mots qui sont souvent confus quand il s'agit de leurs significations. Le mot impact est utilisé dans le sens de «l'influence». D'autre part, le mot «effet» est utilisé dans le sens de «résultat». C'est la principale différence entre les deux mots impact et effet. 1. L'incident a un grand impact sur son comportement. 2.