[PDF] MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 45. CAOUTCHOUC

Quelle convention collective pour le commerce de détail ?

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION BOCC 2021-06 TRA 27 Commerce de détail (alimentaire spécialisé): convention collective nationale du 12janvier2021 Convention collective nationale IDCC: 3237 | MÉTIERS DU COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE SPÉCIALISÉ (12janvier2021) Convention collective nationale du 12janvier2021

Quand est-ce que la convention collective est valable ?

Cette adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de la notification de ladhésion aux signataires de la présente convention et du dépôt à la direction générale du travail, conformé- ment aux dispositions réglementaires prévues par les articlesD.2231-1 et suivants du code du travail. Article11 | Diffusion de la convention collective

Comment entrer en vigueur les conventions collectives ?

Elles entrent en vigueur selon la même procédure que celle exigée pour la convention collective initiale, donc à compter de leur dépôt en deux exemplaires ou copies certifiées conformes à l’original auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail [art. 72].

Qu'est-ce que la convention collective ?

La convention collective doit répondre aux trois principales conditions suivantes : elle est le résultat d’une entente entre les parties patronale et syndicale; l’une des deux parties dépose cette convention auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail.