[PDF] Dispositif « Chambre dhôtes référence® » dans lAin





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Dispositif « Chambre dhôtes référence® » dans lAin

Le dispositif de qualification national « Chambre d'hôtes référence® » des Offices de Tourisme et des Syndicats d'Initiative (FDOTSI) de l'Ain.



Meublé ou chambre dhôtes ? Les principales démarches…

Chambres d'hôtes ou meublés de tourisme : voir points 2 et 3 ci-après Chambre d'hôtes référence® » est disponible gratuitement à l'Office de Tourisme.



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17 mars 2022 Office de Tourisme Haut-Bugey 14 rue du Docteur Mercier 01130 Nantua ... Hôtel-restaurant situé en périphérie d'Oyonnax au calme

Fédération Départementale des Offices de Tourisme et des S\QGLŃMPV GóInitiative (FDOTSI) GH Oó$LQ

34 rue Général Delestraint ż 01000 BOURG-EN-BRESSE : 04.74.23.36.72 - animation.fdotsi01@wanadoo.fr

mis en place par Offices de Tourisme de France® - Fédération Nationale GHV 2IILŃHV GH 7RXULVPH HP GHV 6\QGLŃMPV GóHQLPLMPLYH HVP SLORP"

ORŃMOHPHQP SMU OM )G276H GH Oó$LQB

GMQV Oó$LQ

Fédération Départementale des Offices de Tourisme et des S\QGLŃMPV GóInitiative (FDOTSI) GH Oó$LQ juin 2016

34 rue Général Delestraint ż 01000 BOURG-EN-BRESSE : 04.74.23.36.72 - animation.fdotsi01@wanadoo.fr

Objectif de cette démarche

Les Offices de Tourisme ayant une mission de service public, GRLYHQP IMLUH OM SURPRPLRQ GH OóRIIUH PRXULVPLTXH ¢ SMUPLU

du moment où elle est légale. Ils doivent également délivrer un conseil éclairé aux visiteurs.

MXPUHV P\SHV GóO"NHUJHPHQPV PRXULVPLTXHV HP LO QóHVP SMV SRVVLNOH GóLPSRVHU MX[ ORXHXUV OóMGO"VLRQ ¢ XQ OMNHO SULY"B

contribuant à OóMP"OLRUMPLRQ GH OM TXMOLILŃMPLRQ GH OóRIIUH GóO"NHUJHPHQP PRXULVtique de la destination.

soucieux de qualifier leur offre mais ne souhaitant pas adhérer à un label.

prestation fournie, mais une garantie de qualité à minima, une MVVXUMQŃH SRXU OH ŃOLHQP Gó¬PUH NLHQ MŃŃXHLOOL.

PMUNHPLQJ GóXQH ŃRPPXQLŃMPLRQ JUMQG SXNOLŃ GH YHLOOH VHŃPRULHOOH HP ÓXULGLTXH HPŃB 6L ŃóHVP ŃH VHUYLŃH qui est recherché,

il est conseillé de se tourner vers des labels nationaux qui pourront répondre à ces attentes.

VMYRLU VL OM SUHVPMPLRQ TXóLO YM MŃOHPHU VHUM GH TXMOLP"B

Les Offices de Tourisme et les autres acteurs instituPLRQQHOV GX PRXULVPH GMQV XQ VRXŃL GH TXMOLP" GóRIIUH PRXULVPLTXH

mettent en avant les héberJHPHQPV TXL UHVSHŃPHQP OHV HQJMJHPHQPV GóXQ U"I"UHQPLHO HP TXL RQP SMVV" XQH YLVLPH GH

contrôle.

Des critères pour la qualité

Le référentiel national, basé sur le texte de loi et complété GóH[igences GH TXMOLP" HVP ŃRPSRV" GóXQH majorité de

critère obligatoires et GóMXPUHV dóRUGUH TXMOLPMPLI, qui VHURQP SULV HQ ŃRPSPH GóXQH PMQLªUH JORNMOH GMQV OM G"ŃLVLRQ OM

ŃRPPLVVLRQ GóMPPULNXPLRQB

Chambre GRXNOH XQH SLªŃH XQLTXH ORUV VMOOH GóHMX HP JF SHUPHPPMQP GóMŃŃXHLOOLU ÓXVTXó¢ 4 SHUVRQQHVB

Chambre familiale : une suite composée de 2 ou 3 chambres louées à la même famille et partageant les

saniPMLUHV SRXU XQ PM[LPXP GH D SHUVRQQHVB IHV ŃOMPNUHV GRLYHQP ¬PUH SURŃOHV OóXQH GH OóMXPUH QRQ V"SMU"HV

SMU GóMXPUHV SLªŃHV VMXI OM VMOOH GóHMX "YHQPXHOOHPHQPB

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Comment procéder ?

IóH[SORLPMQP

Prend contact avec son Office de Tourisme, qui lui procurera les informations et documents nécessaires à la

Retourne les documents complétés et signés GHPMQGH GH YLVLPH "PMP GHVŃULSPLI ŃOMUPH GóHQJMJHPHQPs le

récépissé de déclaration en Mairie de location OH UªJOHPHQP ¢ OóRUGUH GH OM )G276H GH Oó$LQ

La visite de qualification

(OOH HVP U"MOLV"H SMU XQH SHUVRQQH VMOMUL"H GH Oó2IILŃH GH 7RXULVPH GX PHUULPRLUH RX GH OM )G276H GH Oó$LQ OMNLOLP"H HP

ayant suivi une formation en amont, selon une procédure définie par OTF® : visite complète, prise de photos, vérification

des documents, conseils.

N.B. OM ŃOMPNUH GRLP ¬PUH OLNUH GH PRXP RŃŃXSMQP OH ÓRXU GH OM YLVLPH HP SU"VHQP"H PHOOH TXóHOOH OH VHUM MX ŃOLHQP Setit-

déjeuner dressé, lits faits, chauffage).

Tarification

HO VóMJLP GóXQ SUL[ JORNMO SUHQMQP HQ ŃRPSPH OóHQVHPNOH GH OM TXMOLILŃMPLRQ

IM U"ŃHSPLRQ HP Oó"PXGH GH OM GHPMQGH

La visite de qualification

Les frais de déplacements

La constitution du dossier HP OóHQYRL ¢ OM ŃRPPLVVLRQ GóMPPULNXPLRQ

IH ŃHUPLILŃMP GóMPPULNXPLRQ GH OM TXMOLILŃMPLRQ VMXI HQ ŃMV GH U"SRQVH Q"JMPLYH GH OM ŃRPPLVVLRQ GóMPPULNXPLRQ

IóH[SORLPMQP ÓRLQP OH UªJOHPHQP ORUV GH OM GHPMQGH GH YLVLPH Tarifs de visite (validés par le CA de la FDOTSI du 03/03/2016) :

Cette somme est redevable quel que VRLP OóMYLV UHQGX SMU OM ŃRPPLVVLRQ GóMPPULNXPLRQ HP QH ŃRPSUHQG SMV OM VLJQMO"PLTXH

G"ŃLVLRQ GóMPPULNXPLRQ

Elle est prise par la commission départementale qui se réunit pour valider les candidatures selon le référentiel, abrite

les éventuels désaccords et peut radier, le cas échéant une structure.

Elle est composée comme suit :

IH 3U"VLGHQP GH OM )G276H GH Oó$LQ HQ PMQP TXH 3U"VLGHQP GH OM ŃRPPLVVLRQ GóMPPULNXPLRQ IH PHŃOQLŃLHQ GH Oó27 M\MQP U"MOLV" OM YLVLPH

IóMQLPMPULŃH G"SMrtementale, en tant que technicienne habilitée à réaliser les visites

6 PHPNUHV N"Q"YROHV GX %XUHMX GH OM )G276H GH Oó$LQ

2 PHPNUHV VMOMUL"V GX %XUHMX GH OM )G276H GH Oó$LQ

IM SURŃ"GXUH GóMPPULNXPLRQ SHUPHP GH JMUMQPLU OM QHXPUMOLP" GH OM G"ŃLVLRQB

Lorsque OM ŃRPPLVVLRQ GóMPPULNXPLRQ YMOLGH XQH ŃMQGLGMPXUH HOOH MGUHVVH ¢ OóH[SORLPMQP Ą ŃRSLH ¢ Oó2IILŃH GH 7RXULVPH

du territoire) une attestation et un certificat de qualification. La décision de qualification est prononcée pour 5 ans.

Fédération Départementale des Offices de Tourisme et des S\QGLŃMPV GóInitiative (FDOTSI) GH Oó$LQ juin 2016

34 rue Général Delestraint ż 01000 BOURG-EN-BRESSE : 04.74.23.36.72 - animation.fdotsi01@wanadoo.fr

Code du Tourisme

Article L324-3

" Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre

onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

Article D324-13

" L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et

du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de

quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. »

Article D324-14

" Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations

en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. »

Article L324-4

" Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la

déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. »

Contact :

)G276H GH Oó$LQ

Nathalie SAINT FÉLIX

Animatrice départementale

@ : animation.fdotsi01@wanadoo.fr : 04.74.23.36.72quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31
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