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Direction de la Recherche

et Documentation

NOTE DE RECHERCHE

Reconnaissance dans les États membres de la

kafâla , notamment dans le contexte du droit d'entrée et de séjour dans les États membres Objet: Examen de la reconnaissance d'une mise sous tutelle de droits d'origine islamique connue sous le nom de kafâla, ainsi que des effets produits par une kafâla prononcée dans un pays tiers et de l'accord d'un droit d'entrée et de séjour dans un État membre à l'enfant placé sous kafâla en vue de rejoindre son tuteur y résidant.

Novembre 2018

P L A N

Synthèse....................................................................... p. 1 Droit allemand............................................................... p. 17 Droit belge.................................................................... p. 22 Droit espagnol................................................................ p. 37 Droit français................................................................. p. 45 Droit italien...................................................... p. 69 Droit néerlandais...................................................... p. 76 Droit du Royaume-Uni..................................................... p. 83 Droit suédois...................................................... p. 91 Droit algérien................................................................. p. 98
1

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

1. La présente note de recherche porte sur la problématique de la reconnaissance

dans les États membres d'une mise sous tutelle de droits d'origine islamique connue sous le nom de kafâla , notamment dans le contexte du droit d'entrée et de séjour dans les États membres.

2. De manière générale, la kafâla

1 (ar. ) est une mesure d'accueil légal d'un enfant mineur dit makfûl 2 (ar. ), par une personne, dite kafîl 3 (ar. ), qui n'altère pas la filiation biologique de l'enfant. 4

3. La kafâla est reconnue par des conventions internationales, notamment par la

convention des Nations Unies sur les droits de l'enfan t, adoptée à New York le

20 novembre 1989, et par la convention concernant la compétence, la loi

applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996, toutes deux ratifiées par l'ensemble des États membres de l'Union, en tant que mesure différente de l'adoption. À cet égard, il est considéré que la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, conclue à La Haye le 29 mai 1993, également ratifiée par l'ensemble des États membres de l'Union, ne s'applique pas à la kafâla dans la mesure où, conformément à son article 2, paragraphe 2, elle "ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation». 1 D'autres orthographes sont également utilisées: kafala, kefala, kafalah 2 D'autres orthographes sont également utilisées: makful, makfoul. 3 Une autre orthographe est également utilisée: kafil 4

Le Boursicot, M.-C., La Kafâla ou recueil légal des mineurs en droit musulman: une adoption sans

filiation, Droit et cultures [En ligne], 59 | 2010-1, mis en ligne le 6 juillet 2010, consulté le 25 octobre

2018, n° 2. Disponible sous le lien suivant:

http://journals.openedition.org/droitcultures/2138. 2

4. Dans la mesure où la kafâla, d'une part, établit un lien juridique entre un majeur et

un enfant similaire à celui créé par l'adoption et, d'autre part, fait partie d'un système qui rejette le concept de filiation juridique, il n'est guère facile de la rattacher à des catégories connues des droits nationaux des États membres. Les problèmes y afférents apparaissent dans plusieurs domaines, notamment en matière de droit de la famille, de droit social ou bien dans le domaine du droit d'entrée et de séjour dans les États membres.

5. La présente synthèse va présenter, dans un premier temps, la mesure de la kafâla

selon les droits des pays musulmans (partie I.), dans un deuxième temps, la problématique de la reconnaissance et des effets produits par la kafâla selon la législation et la pratique des huit États membres représentatifs 5 en général (partie II.), et, dans un troisième temps, l'incidence de la kafâla sur le droit d'entrée et de séjour d'un makfûlquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2

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