[PDF] Guide pratique sur la législation applicable dans l Union européenne (UE), dans l Espace économique européen (EEE) et en Suisse.

Quelle est la législation applicable aux travailleurs dans l’espace économique européen ?

9Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 987/2009 10Décision n° A2 de la commission administrative Guide pratique: la législation applicable aux travailleurs dans l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse. Août 2012 11/33

Comment s’applique la législation d’harmonisation de l’Union européenne ?

Le protocole IE/NI prévoit que toutes les dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union qui sont traitées dans le présent guide s’appliquent également au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord (92).

Quels sont les différents types de législations d’harmonisation de l’Union européenne ?

Par exemple, les directives «nouvelle approche» et les autres législations d’harmonisation de l’Union sont mises en œuvre et appliquées exactement de la même manière dans les États AELE/EEE que dans les États membres, bien que la clause de sauvegarde soit modifiée.

Quels sont les obligations prévues dans la législation d’harmonisation de l’Union européenne ?

Les obligations prévues dans la législation d’harmonisation de l’Union comprennent à la fois des exigences essentielles et une série d’exigences administratives et formelles.