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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2014

RAPPORT SUR LA COMPENSATION

SOMMAIRE

CHAPITRE

I. ......3 ...............................4 ............................4 ..................5 ...................7

CHAPITRE

.........10 I. ...............................14 .........................16 II. .....................20 ..............20 .........21

II.3.Evolutiondelachargedeco

............23 .............26

III.2.3.Im

....................26

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2014

RAPPORT SUR LA COMPENSATION

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2014

RAPPORT SUR LA COMPENSATION 1

INTRODUCTION

Dans un contexte international marqué par la forte volatilité et le renchérissement des cours des

matières premières notamment ceux des produits pétroliers, le système de compensation a permis de

prémunir les populations et le tissu productif national des mouvements erratiques des cours sur le

marché international. Toutefois, cette mesure qui s'est traduite par l'envolée de la charge de compensation dépassant les 55 milliards de dirhams en 2012 n'a pas manqué de se répercuter

négativement sur l'équilibre des finances publiques se traduisant par un creusement du déficit

budgétaire par rapport au PIB passant de 2,2% en 2009 à 7,3% en 2012.

Force est de constater que l'envolée de cette charge, l'accumulation d'arriérés et le recours à

l'endettement pour son financement accentuent la vulnérabilité macroéconomique, réduisent la marge

de manoeuvre en matière d'investissement et risquent d'impacter négativement la croissance et l'emploi.

C'est pourquoi la réforme de compensation est érigée en axe prioritaire, elle s'inscrit dans une

logique de poursuite de la protection du pouvoir d'achat des citoyens à travers la prise en charge par le

budget de l'Etat, d'une partie importante de la flambée des cours des produits compensés et une

logique de soutenabilité budgétaire visant une maitrise de l'enveloppe budgétaire allouée à cet égard

par la loi de finances.

Cette réforme a pour objectif ultime, le passage d'un système de subvention universel non ciblé,

devenu insoutenable en terme de charge budgétaire qui, eu égard à l'évolution erratique des cours

mondiaux des produits pétroliers et agricoles, contribuent à l'accroissement des rigidités budgétaires à

même d'affecter les possibilités de financement des programmes d'investissement et les chantiers de

réformes engagés par le Gouvernement, vers un système de soutien ciblé au profit des couches

pauvres et vulnérables visant à terme la mise en place d'un nouveau dispositif de protection sociale

dans une approche globale et intégrée des politiques publiques. Le présent rapport sur le système de compensation au Maroc se propose de mettre l'accent sur

la problématique relative aux subventions des prix de vente des filières compensées, à travers un

diagnostic des mécanismes de subvention par filière et une analyse des déterminants de la charge de

compensation. Il comporte quatre chapitres. Ainsi, le premier chapitre de ce rapport présente les fondements et mécanismes du système

d'indexation partielle des prix de certains produits pétroliers entré en vigueur depuis le 16 septembre

2013. Le deuxième chapitre est dédié à une présentation par filière compensée (pétrolière, sucrière et

céréalière), des principaux repères historiques ainsi que la situation de la compensation en fonction de

l'évolution des déterminants de la charge, en l'occurrence, les cotations sur le marché mondial, les

mises à la consommation, ainsi que le taux de couverture de cette consommation par la production

locale et les importations. Le troisième chapitre sera consacré aux faits marquants au titre de l'année

2013 et le quatrième chapitre à l'évolution de la charge de compensation au titre de l'année en cours et

les prévisions à fin décembre 2013 et les prévisions de charge au titre de l'année 2014.

RAPPORT

T SUR LA COM

PRO

MPENSATION

OJET DE LOI DDE FINANCES

POUR L'ANNEEE 2014

2

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2014

RAPPORT SUR LA COMPENSATION 3

CHAPITRE I : SYSTEME D'INDEXATION PARTIELLE DE CERTAINS CARBURANTS

I. SYSTEME D'INDEXATION PARTIELLE DES CARBURANTS

I.1. Rappel historique du système d'indexation

Suite à la libéralisation du secteur des produits pétroliers en 1995, il a été décidé de mettre en

place un système d'indexation des prix intérieurs des produits pétroliers liquides raffinés (essence,

gasoil et fuel) sur le marché international et de limiter uniquement la subvention au gaz butane destiné à

l'usage domestique. Ce système consiste en la révision mensuelle des prix de vente des carburants sur la base de

leur indexation sur les cotations de Rotterdam conformément aux éléments de la structure des prix de

reprise des produits pétroliers au cas où l'impact de la variation dépasse 2,5%.Ainsi, au titre de la

période allant du janvier 1995 à septembre 2000, les prix de vente des produits pétroliers ont évolué

comme suit :

Par ailleurs, et compte de la flambée des prix des produits pétroliers sur le marché international,

le système d'indexation des produits pétroliers liquides a été suspendu depuis septembre 2000, en

conséquence de quoi le budget de l'Etat intervient pour compenser la différence entre les cours

enregistrés sur ledit marché et les prix de vente intérieurs.

D'autre part, suite à la forte ascension des cours mondiaux des produits pétroliers à partir de

l'année 2004, il a été procédé à l'application partielle du système d'indexation au titre de la période

2004-2012, à travers la révision des prix des produits pétroliers du fait que les prix du gasoil et de

l'essence sont passés respectivement à 8,15 dirhams le litre et 12,18 dirhams le litre, soient des

évolutions de l'ordre de 41% et 35%. Pour le fuel utilisé par certaines industries, son prix a doublé au

titre de ladite période en passant de 2,3 dirhams le kilogramme à 4,66 dirhams le kilogramme. Cependant, les prix du butane n'a pas connu de changement durant cette période. 7,26

7,657,98

7,04

7,748,46

4,23

4,325,07

4,17

4,515,43

janvͲ95 avrͲ95 juilͲ95 octͲ95 dec95 fev96 avrͲ96 juinͲ96 aout96 octͲ96 fev97 avrͲ97 aout97 octͲ97 janvͲ98 avrͲ98 juinͲ98 janvͲ99 marsͲ99 juinͲ99 octͲ99 septͲ00

SUPERGASOIL

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2014

RAPPORT SUR LA COMPENSATION 4

I.2. Système d'indexation partielle des prix de certains carburants (hors gaz butane et fuel électrique)

I.2.1. Contexte de la mesure

Au titre de la période 2009-2012, le déficit budgétaire est passé de 2,2% à 7,3%, en étroite

corrélation avec la charge de compensation qui a évoluée de 13 à près de 55 milliards de dirhams au

cours de la même période. Dans ce sens, il est à préciser qu'en situation hors compensation, le déficit

budgétaire en 2012 aurait été de 0,7% au lieu de 7,3%, ce qui dégage le poids de la compensation et

sa pertinence dans la détermination du devenir des finances publiques.

Compte tenu du rôle primordial assigné au système de compensation en matière de soutien du

pouvoir d'achat des citoyens, de compétitivité de l'économie nationale ainsi que de maitrise de

l'inflation, cette réforme partielle n'insinue guère le désengagement et la suppression du soutien de

l'Etat, mais plutôt la maitrise de la dépense publique à un niveau soutenable et optimal pour la société.

Ainsi, en vertu du système d'indexation partielle des prix de certains produits pétroliers institué,

l'Etat s'engage à maintenir son soutien à hauteur des crédits ouverts par la loi de finances à cet effet et

à répercuter une partie de la flambée des prix.

I.2.2. Fondements du système

Le système d'indexation partielle, s'articule autour des trois principes suivants : La poursuite du soutien du pouvoir d'achat des citoyens et du secteur productif à travers la prise en charge par le budget général d'une partie importante de la flambée des cours des produits compensés sur le marché international pour les carburants et la totalité de cette

flambée pour le cas du gaz butane et du fuel destiné à la production de l'énergie électrique ;

0,4%0,9%

0,1%0,7%2,2%4,7%

6,0%7,3%

2009 2010 2011 2012

compensation

Déficitbudgétairehorscompensation

Déficitbudgétaire

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RAPPORT SUR LA COMPENSATION 5

La stabilisation de la charge de la compensation de certains produits dans la limite des crédits

autorisés par la loi des finances afin d'éviter le recours aux rallonges au cours de l'année et par

conséquence l'aggravation du déficit budgétaire ; L'accompagnement de certains professionnels à travers la mise en oeuvre des dispositifs de soutien notamment pour le secteur du transport afin d'atténuer l'impact en cas de hausse du prix du gasoil.

Ainsi, le système d'indexation partielle des prix de certains produits pétroliers entré en vigueur

depuis 16 septembre 2013 s'inscrit parfaitement dans cette logique de solidarité et de soutenabilité. Il,

consiste à fixer le niveau de subvention allouée à certains produits (gasoil, essence et fuel N2) à celui

adopté par la Loi de Finances et répercuter partiellement sur les consommateurs l'écart par rapport au

marché international aussi bien à la hausse qu'à la baisse. Ceci, permettra de maîtriser la charge de la

compensation desdits produits à hauteur des crédits ouverts au titre de la loi de finances et d'éviter la

constitution d'arriérés à ce titre.

I.2.3. Mécanismes et mode de calcul

En vertu de l'arrêté du Chef du Gouvernement n°3-69-13 du 19 aout 2013, un système d'indexation partielle des prix de certains combustibles liquides a été mis en place.

Les produits concernés par le système d'indexation sont le gasoil, le supercarburant et le fuel

industriel n°2. Les autres produits compensés, à savoir le butane, le fuel destiné à la production

de l'énergie électrique continueront de bénéficier du soutien total de l'Etat ; La fixation du niveau de la subvention allouée au gasoil, le supercarburant et le fuel industriel

n°2 à celui adopté par la loi de finances et répercuter partiellement à la hausse ou à la baisse

l'écart par rapport au marché international; Les prix de vente de base maxima au public du supercarburant, du gasoil et du fuel-oil n° 2 sont révisés le 16 de chaque mois, sur la base de la moyenne mobile des prix de reprise des

deux mois précédents de ces produits et ce conformément aux éléments des structures des

prix et aux références du marché international en vigueur.

Les variations résultantes par rapport aux niveaux des subventions unitaires fixées au titre de

l'année 2013 seront répercutées à la hausse ou à la baisse au niveau de la pompe. Des réajustements des prix à la consommation sont effectués chaque fois que l'incidence des variations sur les prix de vente dépasse 2,5%. Pour l'année 2013, les niveaux de subventions unitaires (sur la base de la moyenne mobile des deux derniers mois) sont fixés à :

2,6 dirhams le litre pour le gasoil,

0,8 dirhams le litre pour le supercarburant,

930 dirhams la tonne pour le fuel-oil N2.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2014

RAPPORT SUR LA COMPENSATION 6

Ainsi, suite à l'entrée en vigueur dudit système le 16 septembre 2013, et sur la base des

données du marché international au titre de la période allant du 13 juillet 2013 au 12 septembre 2012,

l'impact de cette mesure sur les prix de vente s'est traduit par les variations ci-après :

Super Gasoil Fuel n°2

Moyenne du 13 juillet au 12 septembre 1032,28 $/T 965,08 $/T 592,78 $/T Impact sur les prix de vente 59 ct/l 69 ct/l 662,88 Dh/T Subvention supportée par l'Etat *(1) 80 ct/l 284 ct/l 917 Dh/T Variation en % du prix de vente 4,8% 8,5% 14,2%

Nouveau prix de vente 12,77 Dh/l 8,84 Dh/l

5328,92 Dh/T

*(1) : l'écart par rapport aux niveaux de subventions fixés par l'arrêté du CG résulte du décalage de périodicité entre le

système d'indexation (moyenne mobile des deux mois précédents) et la structure de distribution indexé sur la quinzaine.

A noter que le recours à la moyenne mobile des deux derniers mois pour le calcul de l'impact vise à lisser les fortes fluctuations du marché international sur les prix de vente. Par ailleurs, l'impact budgétaire de cette mesure se présente comme suit :

Supercarburant Gasoil Fuel n°2

Impact sur les prix de vente 59 ct/l 69 ct/l 662,88 Dh/T Subvention supportée par l'Etat 80 ct/l 284 ct/l 917 Dh/T

Charge mensuelle de compensation (MDH)

Charge totale : 1.316

46 1.263 75

Gain mensuel sur la compensation (MDH)

Gain total : 400 MDH

34 312 54

L'économie réalisée sur la charge mensuelle de compensation du supercarburant, gasoil et fuel

N2 au titre de la période 16 septembre 16 octobre 2013 attiendrait un montant de 400 MDH. Par

ailleurs, le soutien de l'Etat au titre des trois produits pour ladite période demeure important soit 1.384

millions de dirhams auquel s'ajoute la charge mensuelle du fuel destiné à la production électrique et le

butane soit respectivement 554 et 1.000 millions de dirhams. Ainsi, malgré l'entrée en vigueur du

système d'indexation partielle, la charge mensuelle des produits pétroliers serait de l'ordre de 2,94

milliards de dirhams.

RAPPORT

Le la hauss forte sen sont env L g s d v L o r L f c c A b En de transp 0 1 Super a

T SUR LA COM

I.2.4. M

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DE FINANCES

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