[PDF] Le schéma de cohérence territoriale du pays Marennes Oléron

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Jean-Pierre Lebreton rapport le schéma de cohérence territoriale du pays Marennes Oléron - Oct. 07

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Le schéma de cohérence territoriale

du pays Marennes Oléron résumé :

le SCoT recouvre le territoire littoral du pays Marennes Oléron (pour lequel a été établie

une charte de développement durable), composé de deux communautés de communes. Les habitudes prises de travaux conjoints ou en commun de ces communautés de communes ont facilité l"élaboration du schéma, marquée par le souci de la concertation, d"un partenariat élargi et de la préservation des intérêts communaux.

Le schéma approuvé en décembre 2005 privilégie deux axes, d"une part de la protection des

espaces naturels et des paysages pour l"essentiel dans le cadre des exigences de la loi Littoral, d"autre part d"un effort en faveur du logement des résidents permanents ; en revanche deux points paraissent en retrait ; il s"agit d"abord des déplacements qui sont

l"objet d"un diagnostic insistant sur les conséquences de la fréquentation touristique de l"île

d©Oléron mais pour lesquels une véritable politique n"est pas définie, il s"agit ensuite des

activités économiques (notamment celles liées au tourisme, la conchyliculture et le commerce) rapidement traitées pour ne pas dire négligées. Il est enfin très peu question

d"équipements, si ce n"est au travers de la mention de deux éventuelles déviations routières

d"agglomération. S"il se coule bien dans les formes requises par la loi SRU, le document se rattache aussi à

la famille des schémas directeurs faisant apparaître, au travers de deux séries de cartes, la

destination générale des sols. L"écriture normative se singularise par l"énoncé d"orientations ou de prescriptions dont l"application n"est pas assurée, d"une part faute pour le schéma d"être opposable aux destinataires de ces prescriptions, d"autre part parce que le document ne se cantonne pas aux objets fixés par le code de l"urbanisme et aborde des points qui relèvent plutôt de la charte de pays. On relève quelques prescriptions

impératives en matière de logements, auxquelles les PLU paraissent faire un écho atténué.

Enfin, le souci affiché par le schéma de la mise en place d"un dispositif de mise en oeuvre demeure, pour une large part près de deux ans après l"approbation, toujours en recherche d"une traduction.

Au total, ce schéma présente un intérêt indiscutable pour l"apprentissage du vivre ensemble

de communes réunies en pays et l"explicitation des problèmes communs. Mais en l"absence

de la définition d"un réel projet, la portée du schéma tient surtout dans l"énoncé de

contraintes de destinations spatiales, dérivées des exigences de la loi littoral.

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Sommaire

Présentation du territoire et des investigations, page 3

I. L"élaboration du schéma, page 4

1) la détermination du périmètre et l"établissement public, page 4,

2) la mise au point du schéma, page 7,

- direction, - partenariat, - intervention de l"Etat

3) le public et les associations, page 10

II. Le contenu du schéma, page 13

1) le diagnostic et l"évaluation environnementale, page 13,

2) le projet territorial, page 14

a) l"expression du projet : le PADD, page 14 b) les choix territoriaux, page 16 - la destination des sols, - l"habitat, - les autres choix.

3) la norme stratégique, page 25

a) les modes d"écriture de la norme, page 25 b) la norme et son cadre légal, page 27 - les options étrangères à l"occupation du sol, - les options relevant d"un législation distincte et non coordonnée avec le SCoT, - les options relevant du SCoT mais sujettes à interrogation juridique. III. Le schéma dans le système d"organisation de l"espace local, page 30

1) le schéma et les autres instruments d"organisation territoriale, page 30

2) le schéma et sa mise en oeuvre, page 31

MISE A JOUR (février 2008), page 33

ANNEXE, page 34

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3 Introduction : présentation du territoire et des investigations Le schéma de cohérence territoriale du pays Marennes Oléron réunit 15 communes : - 8 de l"île d©Oléron, dont l"identité géographique est évidente, - 7 situées sur le continent, formant le canton de Marennes, dont l"axe est constitué par

la route principale d"accès à l"île d©Oléron et qui est limité au sud par la Seudre, rivière

côtière. S"il comporte quelques traits d"unité géographique, notamment physique avec le voisinage du littoral et la présence de marais, cet ensemble territorial n"est pas

parfaitement homogène ; on peut grossièrement distinguer à l"intérieur du périmètre

du schéma Oléron marqué par sa forte identité insulaire, Marennes et Bourcefranc, marqués comme Oléron par l"activité ostréicole et les autres communes de la partie continentale, pour la plupart à caractère rural. Ce pays, d"une superficie de 356 km², comptait en 1999 32410 habitants (60% dans l"île d©Oléron, 40 % dans le bassin de Marennes), étant entendu que ce nombre ne prend pas en

compte l"afflux touristique estival, essentiellement dans l"île d©Oléron. Saint-Pierre d"Oléron

est la commune la plus peuplée (6000 habitants) ; sur la partie continentale du pays, Marennes, ancienne sous-préfecture (supprimée en 1926), a une population de 4700 habitants. Toutes les communes sont groupées dans des communautés de communes, l"une de l"île

d©Oléron, l"autre du bassin de Marennes, elles-mêmes réunies au sein d"un syndicat mixte du

pays Marennes Oléron. Elles sont couvertes par un POS ou un PLU, sauf une -Saint-Sornin-, dotée d"une carte communale. Les investigations ont, pour l"essentiel, été conduites au mois de juillet 2007. Les personnes rencontrées ont marqué une grande disponibilité, tout spécialement Marianne

Rullier, chargée de mission auprès du syndicat mixte d"études du pays de Marennes Oléron ,

à laquelle j"adresse de vifs remerciements. Le présent rapport a été alimenté par : - l"examen du dossier du SCoT approuvé et de celui du projet arrêté ont été communiqués ; à titre complémentaire, - l"examen des PLU de trois communes comprises dans le schéma ont été examinés (La Brée-les-bains, Saint-Georges-d"Oléron, Saint-Denis-d"Oléron), des entretiens avec MM. Lagarde, président du syndicat mixte, Quinzelaire, chargé de mission du syndicat mixte à l"époque de l" élaboration du schéma, , Métayer, responsable du service d"aménagement territorial à la DDE de la Charente maritime, et avec M elle Marianne Rullier.

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I. L"élaboration du schéma

Chronologie

- 23 juin 2002 : création du syndicat mixte d"études du pays Marennes Oléron par arrêté préfectoral du 23 juin 2002, - 17 septembre 2002 : détermination du périmètre du schéma para arrêté préfectoral (après approbation donnée par la communauté de communes de l"île d©Oléron par 33 voix et une abstention et par la communauté de communes du pays de Marennes à l"unanimité), - 15 octobre 2002, lancement de la procédure d"élaboration du schéma, fixation des objectifs et des modalités de la concertation, par délibération du comité du syndicat mixte, - 29 juin 2004, débat sur les orientations du PADD et délibération sur des ajustements des modalités de la concertation, par le comité du syndicat mixte, - 26 avril 2005, délibération sur le bilan de la concertation et arrêt du projet de

SCOT par le comité du syndicat mixte

- 8 septembre 2005, ouverture de l"enquête publique par arrêté du président du syndicat mixte, - 28 décembre 2005, approbation du schéma par le comité du syndicat mixte. - 30 décembre 2005, arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat mixte du pays Marennes Oléron, issu de la fusion du syndicat mixte d"études du pays Marennes Oléron et du syndicat mixte pour la promotion touristique en pays Marennes Oléron

1. la détermination du périmètre et l"établissement public chargé du schéma.

Deux éléments fondamentaux marquent la détermination du périmètre du schéma de cohérence territoriale : - le premier tient dans l"existence d"une planification intercommunale propre à l"île

d©Oléron ; celle-ci a été dotée d"un schéma directeur en 1973, révisé en 1990 ; une nouvelle

révision a été engagée en 1999 mais n"a pas été menée à son terme principalement à raison de

la donnée nouvelle de la loi SRU ; il convient au passage de relever le bilan de l"application

du schéma de 1990, fort critique, établi par les services de l"Etat : " Globalement, on pourrait

dire que le seul élément positif est la maîtrise spatiale de l"urbanisation, pour ce qui est du

reste, les objectifs du schéma directeur de 1990 n"ont pas été atteints » 1 ;

1 Rapport pour le schéma de cohérence territoriale du pays Marennes Oléron établi par la DDE 17, janvier 2003,

91 pages.

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5 - le second tient à ce que les deux communautés de communes ont établi depuis

plusieurs années une collaboration, concrétisée par la reconnaissance de la qualité de pays, au

sens de la législation relative à l"aménagement du territoire, reconnue par arrêté préfectoral

du 10 juillet 1996. Le périmètre retenu par arrêté préfectoral du 17 septembre 2002 est celui du pays Marennes Oléron. Pour le Président du syndicat mixte chargé du SCOT, le choix de la

coïncidence des périmètres du schéma et du pays s"est imposé de lui-même aux élus des deux

communautés de communes : il s"inscrivait dans la continuité d"un travail en commun engagé

depuis plusieurs années et permettait de tirer parti pour la réalisation du schéma des études

conduites pour le pays ; il est à cet égard révélateur que les démarches de pilotage intercommunale paraissent aujourd"hui constituer un binôme d"une même politique et

quecertaines pièces du schéma ont repris des éléments figurant dansdu pays. Le représentant

des services de l"Etat ne conteste pas le poids de la logique de pays mais observe que celle-ci

ne s"est pas imposée avec la force de l"évidence ; le préfet a pesé dans le choix de substituer

au schéma limité à l"île d©Oléron celui étendu au bassin de Marennes, notamment parce que

cette solution permettait d"inclure des communes du continent dans un périmètre de schéma et

d"échapper ainsi à l"application de la règle d"urbanisation limitée en l"absence de schéma

posée par l"article L. 122-2 C. urb.

La charge de l"élaboration du schéma a été confiée à un syndicat mixte " fermé »

constitué entre les deux communautés de communes disposant chacune de 16 sièges,

ménageant ainsi la possibilité de réserver une représentation à chacune des 15 communes

comprises dans le périmètre du futur schéma. Ce " syndicat mixte d"études du pays Marennes

Oléron n"a pas seulement pour objet l"élaboration du schéma ; il est également chargé de la

politique de pays ». carte des EPCI et pays de l"ouest de la Charente Maritime voir page suivante

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2. la mise au point du schéma

sur les étapes de la procédure, voir l"encart page 2 ci-dessus

· direction et maîtrise d"oeuvre

La direction de l"élaboration est assurée par le président du syndicat mixte d"études, M. Lagarde, maire de la commune de Nieulle-sur-Seudre, située dans la partie continentale du schéma. Un bureau d"études, sélectionné après la mise en oeuvre d"une concurrence

simplifiée, est chargé du travail d"étude, d"animation des commissions thématiques (sur ces

commissions, voir plus loin) et d"assistance au maître d"ouvrage dans la mise en oeuvre des modalités de concertation.

· partenariat

La préparation du projet de schéma a été marquée par le souci attentif d"un travail

partenarial. A cette fin, une délibération du comité syndical du 15 octobre 2002 fixe le cadre

de ce travail distinguant :

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7 - " un travail thématique réparti entre 4 commission réunissant plusieurs délégués syndicaux (en présence du Président et sous la responsabilité d"un Rapporteur), les personnes qualifiées (notamment les services de l"Etat, des chambres consulaires et des autres collectivités), ainsi que le maître d"oeuvre, - un travail de synthèse en comité de pilotage réunissant les membres du bureau, le maître d"oeuvre et un ou plusieurs représentants des services de l"Etat pour formaliser les études et préparer les décisions du Comité ». Les 4 commissions thématiques ont été chargées, respectivement, de l"habitat, des déplacements, de l"économie et du paysage. : o elles comprennent entre 6 et 9 membres du conseil syndical ; o y participent des représentants des services de l"Etat intéressés (c"est ainsi que dans toutes les commissions figurent le sous-préfet et la DDE, dans la commission chargée de l"environnement, la DIREN, la DDAF et le SDAP, dans celle chargée de l"économie l"Inspection académique, le Rectorat, la TG, les Directions départementale des affaires maritimes et de la Jeunesse et des sports, la Direction des services fiscaux, les directions régionales du tourisme et des douanes, la DRAC, la DRIRE, l"Armée de terre, l"Aviation civile ; o y participent également des représentants des autres personnes publiques associées intéressées par le thème de la commission (dans toutes les commissions, le Conseil général et le Conseil régional, dans la commission chargée de l"économie, les chambres consulaires

2, la section régionale de la

conchyliculture, o figurent enfin dans les commissions des représentants d"autres organismes, publics et privés, qui n"ont pas la qualité de personne associée ; ce point mérite d"être remarqué ; c"est ainsi que sont intervenus des représentants d"établissements publics de l"Etat, tels que l"ONF et l"Office national de la chasse (commission environnement), l"ANAH (commission habitat), la SNCF (commission déplacements) ; des transporteurs privés routiers et maritimes (commission déplacements), des aménageurs (OP départemental de HLM, SEM locales (commission habitat), également la Chambre départementale des notaires et le syndicat national des aménageurs et lotisseurs (commission habitat). Le Comité de pilotage comprend 8 élus, pour l"Etat, un représentant de la sous- préfecture et de la DDE, pour les autres personnes associées, un représentant des personnes associées ( Conseil général, Conseil régional, chambres consulaires, section régionale de la conchyliculture) Au total pour la préparation du projet de schéma arrêté par le comité syndical, le

président du syndicat mixte relève 12 réunions de commissions thématiques, 3 réunions de

2 Deux chambres de commerce sont intervenues, dont le ressort couvre une partie du territoire du scot, celle de

La Rochelle (Ile d"Oléron) et celle de Rochefort (pays de Marennes).

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8 comité de pilotage auxquelles il convient d"ajouter 7 autres réunions sur des problèmes spécifiques (par exemple, sur le problème du camping sur parcelles privées). 3

· l"intervention de l"Etat.

La participation de l"Etat a été substantielle. Outre la présence dans les instances partenariales ci-dessus, l"Etat s"est exprimé au travers de " porter à connaissance ». Un premier " porter à connaissance », au moment du lancement de l"élaboration du schéma, a

consisté dans un dossier en trois parties ; la première faite d"informations relatives au cadre

normatif (recensement des normes que le schéma doit respecter et des servitudes d©utilité publique), la troisième faite d"annexes comprenant notamment une carte figurant les

obligations résultant de l"application de la loi littoral, et entre les deux un catalogue de thèmes

qui, aux yeux de l"Etat, doivent être pris en compte dans le schéma, ordonnés autour de 7

thèmes (capacité d"accueil et habitat, déplacements, sécurité routière et stationnement,

environnement et paysage, résorption du stationnement des caravanes, activités économiques,

risques et SMVM, équipements publics liés au développement, gouvernance) ; à ce dossier est

joint un rapport " le schéma de cohérence territoriale du pays Marennes Oléron » consistant

dans un diagnostic établie à partir du porter à connaissance établi en avril 2000 pour la

révision du schéma directeur de l"île d©Oléron. Trois " porter à connaissance » complémentaires ont été adressés pendant le cours de la procédure.

En outre, l"Etat a fourni un avis favorable au projet de schéma arrêté (sur cet avis, voir ci-

dessous). · les avis et observations sur le projet de schéma arrêté par le comité syndical. D"une manière générale, le projet de schéma reçoit un bon accueil des instances et personnes consultées. Parmi les personnes publiques autres que l"Etat, une seule, la CCI de La Rochelle émet des réserves significatives en estimant que le projet de schéma apporte une réponse

insuffisante aux besoins d"une fréquentation touristique qui, à ses yeux, devrait être stimulée.

L"avis de l"Etat retient toute l"attention. Il reconnaît la qualité du déroulement de la procédure " conduite dans un souci permanent de concertation locale et d"échanges avec les partenaires institutionnels »

4 et en particulier avec les services de l"Etat. Mais en ce qui

concerne le contenu du schéma, l"avis présente cette particularité de conclure un cortège

d"observations critiques par un avis favorable qui ne comporte pas de réserves, si ce n"est

qu"il " invite la collectivité à prendre en compte les remarques ci-dessus » ; or certaines parmi

ces observations ou " remarques » sont loin d"être négligeables ; on relève notamment :

3 Compte rendu de la séance du comité syndical du 25 avril 2005 par le journal Le Littoral du 29 avril 2005.

4 Conclusion de l"avis du préfet de la Charente Maritime du 8 septembre 2005.

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9 - au sujet de la maîtrise de l"urbanisation, un sévère reproche : " alors que le projet de SCOT affiche une intention de rééquilibrage des tendances actuelles, les droits fonciers sont attribués aux différentes communes proportionnellement aux surfaces déjà urbanisées. Il s"agit d"une contradiction forte qui peut conduire à amplifier les problèmes identifiés par ailleurs dans le diagnostic », - les critiques de l"application faite des exigences de la loi Littoral : la détermination de coupures d"urbanisation comprenant des espaces déjà urbanisés, une identification des espaces proches du rivages prenant en compte le seul critère de distance, au mépris de l"approche " multifactorielle » résultant de la jurisprudence " commune de Gassin » 5, - le constat que le schéma ne définit pas d"orientations au sujet du problème fort sensible du devenir du camping sur parcelles privées dans l"île d©Oléron, - l"interrogation au sujet de la compatibilité entre la proclamation de sauvegarde des activités agricoles et les perspectives d"extension urbaines, - le constat général que le projet de schéma a une approche segmentaire des problèmes de l"organisation et de l"aménagement du territoire et, faute d"une vision synthétique, ne prend pas en compte les interactions. Les collectivités composantes du syndicat mixte donnent un avis favorable, à l"unanimité des membres de leur comité syndical. Alors même que la création des communautés de communes ait eu pour effet de les dessaisir de leurs attributions en matière de scot

6, les 15 communes comprises dans le périmètre du projet de schéma ont été sollicitées

de donner leur avis ; toutes ontdonné un avis favorable, le plus souvent à l"unanimité des membres du conseil municipal, dans certains cas avec des réserves (cas de Saint-Pierre- d"Oléron). Il convient à cet égard de relever le cas original du maire de La Brée-les-bainsqui exprime des critiques non négligeables sur le sort réservé à sa commune dans le cadre de

l"enquête publique après que le conseil municipal a donné à l"unanimité un avis favorable et

sans réserve au projet (le maire de Saint-Pierre-d"Oléron exprime également des critiques au

cours de l"enquête publique, mais en relais des réserves émises dans l"avis émis par le conseil

municipal) 7. Il ne semble pas faire de doute que notamment par le truchement de la composition du

syndicat mixte où toutes les communes sont représentées et au bénéfice de l"unanimité, les

communes ont à tout le moins été en mesure de peser sur le contenu du document et d"assurer la préservation de leurs intérêts.

5 CE 12 février 1993, Commune de Gassin, publié au recueil Lebon, voir les conclusions du commissaire du

gouvernement Le Châtelier, Semaine juridique éd. Générale,.

6 Voir article 3 du statut de la communauté de communes du Bassin de Marennes-Oléron (arrêté préfectoral du

18 décembre 1996 modifié) et arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de

communes de l"Ile d"Oléron. modifié.

7 D"autres maires sont intervenus au cours de l"enquête publique : ceux de Bourcefranc-Le Chapus et de Saint-

Just-Luzac.

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3. le public et les associations

· concertation :

Le syndicat mixte a appliqué un soin attentif à l"organisation de la concertation prévue par l"article L. 300-2 C. urb

8. Cette concertation, que les élus ont entendu articuler avec celle

dont la charte de développement durable, comporte des modalités distinctes selon qu"elle s"applique aux " habitants » ou aux associations et aux forces vives. La concertation avec les " habitants » comporte 3 phases, l"initiative de l"élaboration du schéma, l"établissement du diagnostic, la détermination du PADD et les orientations générales du schéma. Pour chacune de ces phases sont prévues la mise à disposition d"un dossier et la diffusion d"information dans les bulletins municipaux et communautaires ; en outre pour la détermination du PADD et des orientations du schéma, une exposition a lieu dans les mairies et un registre d"observations est mis à la disposition du public et enfin une réunion publique est organisée. Mais dans le cadre de cette concertation avec les habitants a été organisée une information à destination de tous les conseillers municipaux des communes comprises dans périmètre du schéma ; cela peut surprendre au

regard des principes de la démocratie participative qui inspire la concertation ; cette solution a

été jugée expédiente par les responsables du syndicat mixte car dans un pays marqué par une

proximité entre les élus communaux et les habitants le conseiller municipal remplit une fonction de vecteur d"opinion. La part active prise par le public dans cette concertation a finalement été assez modeste : moins d"une vingtaine d"observations ont été consignées dans les trois registres réunis et les deux réunions publiques qui se sont tenues en septembre et octobre 2004 n"ont réuni au total que 7 participants pour celle de Marennes et 14 pour celle de Saint-Pierre d"Oléron. La concertation avec les associations et les forces vives comporte principalement deux éléments, d"une part l"organisation d"un séminaire de présentation du SCOTqui s"est

tenu le 22 juin 2004 à la citadelle du Château d"Oléron avec la participation de techniciens

des services de l"Etat, d"autre part l"avis du Conseil de développement du pays, rendu le 1 er décembre 2004.

· L"enquête publique

L"enquête publique sur le projet de schéma s"est déroulée du 3 octobre au 4

novembre 2005 : le dossier et un registre d"enquête ont été déposés au siège du syndicat

mixte et de deux communautés de communes et dans les mairies, le commissaire enquêteur a tenu une permanence d"une demi-journée dans chaque lieu d"enquête. Le rapport

d"enquête présente un bilan synthétique de son déroulement d"où il ressort d"une manière

générale que la participation du public a été modeste : 85 personnes se sont manifestées

8 Les modalités de concertation sont prévues par une délibération du 15 octobre 2002 et font l"objet d"un

" ajustement » par une autre délibération du 29 juin 2004

Jean-Pierre Lebreton rapport le schéma de cohérence territoriale du pays Marennes Oléron - Oct. 07

11 mais peu parmi elles ont produits des observations sur le registre ou par courrier ; le commissaire enquêteur classe les participants suivant la typologie suivante: - " les personnes qui ont suivi les réunions de concertation en amont de l"enquête, qui sont

venues voir si le SCOT arrêté correspondait à ce qu"on leur avait dit et qui, semblant être

satisfaites, n"ont donc pas consigné d"observations sur le registre d"enquête, - les personnes qui ont confondu SCOT et PLU (la grosse majorité) et qui se sont étonnées de ne pas retrouver le parcellaire sur les plans annexés au dossier et qui, après explications fournies par le commissaire enquêteur, n"ont pas jugé utile de consigner d"observations sur le registre d"enquête, - les rares personnes (majoritairement des associations ou des élus) qui ont consigné des observations concernant directement le SCOT et les personnes qui, bien que sachant que leurs observations étaient hors sujet, ont tenu malgré tout à les consigner sur le registre d"enquête ». En complément de ces observations du commissaire enquêteur :

- il apparaît que dans 7 des 15 mairies, aucune observation n"a été adressée ou portée dans

le registre, dans 3 mairies et à la communauté de communes de Marennes, une personnes seulement a consigné des observations et que le grand nombre est à Saint-Pierre d"Oléron (5 par lettre et 4 sur le registre), - parmi les auteurs d"observations, on relève 5 maires de communes comprises dans le périmètre du schéma et des associations : l"Association des propriétaires de terrains de

loisirs à Oléron (APTLO) qui a consigné des observations dans deux mairies, la Fédération

de l"hôtellerie de plein air (qui a déposé tout un dossier), l"Union civique et sociale et

Nature et environnement 17.

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet de schéma, en émettant toutefois le souhait que deux demandes émises par les maires de Saint-Just-Luzac et Saint-Pierre-d"Oléron soit prises en compte.

· Les associations agréées

Le milieu associatif, que le syndicat mixte s"est préoccupé de faire intervenir dans la

concertation, a été présent principalement au travers de Société de protection des paysages de

l"île d©Oléron qui a demandé la communication du dossier du schéma arrêté et par Nature

Environnement 17 qui, au titre de sa qualité d"association agréée, a demandé à être entendue

et à faire connaître son avis sur le projet arrêté, avis au demeurant critique notamment en ce

qu"il regrette que les enjeux du diagnostic n"aient pas l 'écho attendu dans les orientations retenues.

Jean-Pierre Lebreton rapport le schéma de cohérence territoriale du pays Marennes Oléron - Oct. 07

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II. Le contenu du schéma

Le dossier du schéma comprend les trois pièces prévues par les textes, à savoir un

rapport de présentation de 220 pages, le projet d©aménagement et de développement durable

de 55 pages et le document d©orientations générales de 57 pages.

1. le diagnostic et l"évaluation environnementale

a) approche d"ensemble du rapport de présentation Diagnostic et étude environnementale figurent sans surprise dans le rapport de

présentation qui a été établi au regard des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 C. urb.

dans sa rédaction antérieure au décret n°2005-608 du 27 mai 2005 - les exigences attachées à

la directive européenne plans-programmes n"étaient pas encore applicables -; il doit donc comporter:

- le diagnostic "établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins

répertoriés en matière de développement économique, d"aménagement de l"espace,

d"environnement, d"équilibre social de l"habitat, de transports et de services » (article L. 122-

1 C. urb.),

- l"analyse de l"état initial de l"environnement,

- l"explication des choix retenus pour établir le PADD et le document d©orientations générales,

- l"évaluation des incidences prévisibles des orientations du schéma sur l"environnement etquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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