[PDF] 1.2 Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC)

  • Est-ce que le SPANC est obligatoire ?

    Oui. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s'imposent donc aussi, par là-même, aux particuliers.

  • Qui est responsable de l'assainissement dans une commune ?

    Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien.

  • Qui fait travaux assainissement collectif ?

    Une partie de l'assainissement collectif est donc réalisée par la commune, jusqu'à la limite de votre propriété. L'autre partie est privée, elle concerne le raccordement depuis votre maison jusqu'à la voie publique.
  • Comme son nom l'indique, l'assainissement non collectif concerne les habitations qui ne sont pas reliées à un réseau public et collectif d'assainissement . On retrouve aujourd'hui ce genre d'installations plutôt dans les zones rurales où elles y sont par définition mieux adaptées et surtout beaucoup moins couteuses.
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