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Version Finale Juillet 2015

AECOM International Development Europe

ADIR (CUA)

EVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

RAPPORT PEFA SUR LES PERFORMANCES

- Evaluation de la gestion des finances publiques de la CUA - 2

VERSION FINALE

Rédigé par Giovanni Caprio et Anas Abou El Mikias Evaluation de la gestion des finances publiques de la CUA

Soumis par :

AECOM International Development Europe

- Evaluation de la gestion des finances publiques de la CUA - 3

Equivalence Monétaire

Unité monétaire : Dirham Marocain (MAD)

(Au 13 avril 2015)

1 Euro =10,6563 MAD

1 US $ = 10,0644MAD

Exercice financier de la Ville

1 janvier - 31 décembre

Poids et mesures

Système métrique

- Evaluation de la gestion des finances publiques de la CUA - 4

AFD Agence Française de Développement

BM Banque Mondiale

CCG Conseil de Coopération du Golfe

CUA Commune Urbaine

COFOG Classification of Functions of Government

CRC Cour Régionale des Comptes

CT Collectivité Territoriale

DGCL Direction Générale des Collectivités Locales

DTS Droits de Tirages Spéciaux

FEC

FMI Fonds Monétaire International

IDE Investissements Directs Etrangers

INDH Initiative Nationale de Développement Humain IGAT

IGF Inspection Générale des Finances

IPSAS Normes internationales de gestion comptable des institutions publiques IR

IS Impôt sur les Sociétés

LOLF Loi organique relative aux lois de finances LPL Ligne de crédits de précaution et de liquidités

MAD Dirham Marocain

ONEE

PCD Plan Communal de Développement

PEFA Public Expenditure and Financial Accountability

PGL Programme de Gouvernance Locale

PIB Produit Intérieur Brut

PPIAF Public Private Infrastructure AdvisoryFacility

RAMSA r

SDAU

TGR Trésorerie Générale du Royaume

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

UE Union Européenne

- Evaluation de la gestion des finances publiques de la CUA - 5

Table des matières

Avant - Propos ........................................................................................................................................ 6

......................................................................................................................... 7

1. Introduction....................................................................................................................................... 16

.................................... 21

2.1 DESCRIPTION DU CONTEXTE NATIONAL ET DU CONTEXTE DE LA CUA ................................................. 21

2.2 DESCRIPTION DES OBJECTIFS BUDGETAIRES ................................................................................... 30

2.3 CADRE INSTITUTIONNEL ET CADRE JURIDIQUE DE LA CUA ................................................................. 32

3. Evaluation des systèmes, processus et institutions de gestion des finances publiques........ 45

3.1 CREDIBILITE DU BUDGET ................................................................................................................. 48

3.2 EXHAUSTIVITE ET TRANSPARENCE ................................................................................................... 54

3.3 BUDGETISATION FONDEE SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES ................................................................ 66

3.4 PREVISIBILITE ET CONTROLE DE LEXECUTION BUDGETAIRE ............................................................... 72

3.5 COMPTABILITE, ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS ET RAPPORTS FINANCIERS ............................. 96

3.6 SURVEILLANCE ET VERIFICATION EXTERNES ................................................................................... 101

3.7 PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDS ........................................................................................... 106

4. Le processus de réformes ............................................................................................................. 107

4.1DESCRIPTION DES REFORMES RECENTES ET EN COURS ................................................................... 107

4.2 FACTEURS INSTITUTIONNELS CONTRIBUANT A LA PLANIFICATION ET LEXECUTION DES REFORMES ..... 108

ANNEXES ............................................................................................................................................ 110

ANNEXE 1 : CALCULS POUR PI-1, PI-2 & PI-3 ...................................................................................... 111

ANNEXE 2 : RESUME DES NOTES PAR INDICATEURS/COMPOSANTES ...................................................... 115

ANNEXE 3 : NOTES AVEC JUSTIFICATIONS ............................................................................................ 116

ANNEXE 4 : LISTE DE PERSONNES RENCONTREES ................................................................................ 121

ANNEXE 5 : BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................ 123 ANNEXE 6: ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE URBAINE

D'AGADIR

- Evaluation de la gestion des finances publiques de la CUA - 6 -3URSRV Ce rapport (version revue en date du 20avril 2015) sur la performance de la gestion des finances publiques de la a été rédigé par Giovanni Caprio, chef de mission et Anas Abou El Mikias, expert local en finances publiques. Commune d et les Partenaires Techniques et Financiers (Kirti Devi pour le PPIAF1 Fabian Seiderer pour la Banque Mondiale, et Jérémie Daussin-Agence Française de Développement). Cette version revue prend en compte tous les commentaires reçus à cette date (20 avril 2015) dont ceux de la Banque Mondiale, . Les autorités de la CUA ..

Président (Maire) de

, Monsieur Kabbagequi a donné toutes les instructions pour faciliter la tâche des consultants, ainsi que le Vice-Président Mohamed El Halaissi, et le Secrétaire Général de la Commune, M. Fouzi Loube. s responsables de la Division des Finances et de la Comptabilité, de la Division des Ressources Humaines et de La mission exprime particulièrement sa gratitude à Monsieur Ahmed El Btaouri,

Directeur de Approvisionnement pour

sa a fourni pendant la mission de terrain. Française de Développement, ni le Secrétariat PEFA à Washington DC, USA.

Le 20 avril 2015

1Sub National Technical Assistance Program - Public Private Infrastructure Advisory Facility

- Evaluation de la gestion des finances publiques de la CUA - 7 Cette section vise à présenter une vision stratégique et synthétique de la performance de la gestion des finances publiques en montrant notamment stème de gestion des finances publiques sur la réalisation des sources et de la prestation efficace des services communautaires. i) Évaluation synthétique de la performance de la gestion des finances publiques municipales

HLG-1 : Les transferts

(CUA), représentent en moyenne 17%% de son budget réalisé sont décidés au transferts pour les communes. qui a la responsabilité des transferts. La CUA ne reçoit que des dons du Gouvernement Central. Ils sont de deux types : ajoutée ou TVA, et la Redevance sur les Recettes des Mandataires des Halles aux

êches (ANP). Les autres transferts sont des

Centrale, part dans le produit de la TVA (dotation spéciale) et les transferts au titre . ont été pratiquement identiques aux estimations pour la période 2011-2013 (Variation inférieure à 5%). En outre la variance des montants versés aux tit les estimations a été de 0% en 2011 et 2013. Il convient de signaler que pour la

totalité des transferts effectués, ces derniers ont été répartis de manière uniforme

pendant chacun des trois derniers exercices (2011-2013). base des six dimensions essentielles du système de gestion des finances publiques identifiées dans le Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques.

1. Crédibilité du budget

De bonnes prévisions de recettes fiscales (recettes intérieures) permettent de préparer un budget crédible (2011-2013). En outre le niveau très bas des arriérés de paiement pour 2012 et 2013 conforte de son côté la crédibilité du Néanmoins dépenses (période 2011-2013) fragilisent globalement la crédibilité du budget. La variation annuelle moyenne sur la période 20111-2013 a été de 27%. - Evaluation de la gestion des finances publiques de la CUA - 8

2. Exhaustivité et transparence

UA, la bonne documentation

éléments importants

financière de la commune. Cependant la classification budgétaire non conforme aux normes internationales (Manuel de Statistiques des Finances Publiques du

FMI, 2014) aux

agences autonomes limitent de façon significative le caractère exhaustif et transparent du budget. En mat autonomie dans ce domaine. Elle doit impérativement se soumettre à la législation en vigueur dans la matière.

3. Budgétisation fondée sur les politiques nationales

Le processus de préparation du budget de la CUA est de bonne qualité. Les divers services ont envi ron six semaines pour préparer leurs estimations budgétaires. Si Des prévisions budgétaires pluriannuelles glissantes pour des cycles renouvelables chaque année existent pour toute la période sous revue. Cependant, les liens et les processus de croisement entre le Plan Communal de Développement, les budgets pluriannuels et les budgets annuels ne sont pas clairement définis et documentés au sein de la CUA. La CUA ne réalise pas une analyse de soutenibilité de la dette (interne uniquement) et les stratégies sectorielles élaborées ne sont pas assorties de coûts. Il convient de signaler que l et les estimations de dépense à moyen terme sont des processus distincts. 4. quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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