RAPPORT SUR LES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT SUR. LES RESSOURCES. HUMAINES. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES. Royaume du Maroc. Projet de Loi de Finances pour l'année budgétaire. 2018
Au sein de la Préfecture dAgadir Ida Outanane
Le port d'Agadir est le premier port de pêche au Maroc avec 76% de l'ensemble de la production nationale. Amina AFKIR. 2011/2012. 8. Page 9. Rapport de Stage de
RAPPORT DE STAGE ÉCOLE NATIONALE DADMINISTRATION
Sous-Préfecture de Montmorency et à la Mairie de Saint-Leu Rapport administratif individuel : L'adaptation des services ferro-.
Rapport sur le système dEtat Civil Marocain
d'Etat Civil au niveau de chaque province et Préfecture dans le but de superviser en permanence l' activi té de chaque bureau d 'Etat Civil. F!) L'Etat Civil de
Rapport sur la régionalisation avancée
Globalement le modèle marocain de régionalisation avancée ne se œuvre des plans et programmes régionaux
La procédure de passation des marchés publics au Maroc
Cette disposition cherche à couper la voie aux pratiques peu transparentes qui consistent à favoriser un soumissionnaire particulier par rapport aux autres.
RAPPORT DE STAGE
Tableau 2 : La charge polluante agricole en T /an par préfecture /province. du moins au niveau des pays arides et semi arides comme le Maroc
IMMERSION EN COMMUNAUTÉ MAROC / CASABLANCA
Jun 29 2013 Rapport de stage IMC 2013 Maroc / Casablanca – Maryam SERIR; ... La préfecture de Casablanca est constituée de la municipalité de Casablanca ...
RAPPORT FINAL
Royaume Maroc. Rapport Final. Volume V Rapport de Soutien (2.B). Étude de Faisabilité. Rapport de Soutien XIV: Alimentation en. Eau et. Électrification
PREFECTURE DOUJDA-ANGAD
Le Recensement Général de la Population et de l'Habitat 2014 est le sixième recensement réalisé au Maroc depuis son indépendance. L'utilisation de la
[PDF] Au sein de la Préfecture dAgadir Ida Outanane - cloudfrontnet
Rapport de Stage de fin de formation Au sein de la Préfecture d'Agadir Ida Outanane Réalisée par: Amina Amina AFKIR 2011/2012
(DOC) Rapport de stage Ayoub Tayach - Academiaedu
View PDF · Royaume du Maroc Commission consultative de la régionalisation Rapport sur la régionalisation avancée Soumis à la Haute Attention de Sa Majesté
Rapport de stage à la préfecture du Maroc - Dissertation - Oliver Twist
26 août 2017 · Rapport De Stage A La Wilaya Province Et Prefecture Au Maroc [PDF] Au sein de la Préfecture d'Agadir Ida Outanane - cloudfront net
[PDF] Rapport de Stage - APDN
13 avr 2015 · de l'APDN au Nord Maroc Rapport de Stage Agence pour la Promotion et le Développement du Nord Du 6 janvier au 2 avril 2015
Rapport De Stage A La Wilaya Province Et Prefecture Au Maroc
Rapport De Stage A La Wilaya Province Et Prefecture Au Maroc ; Priovian 2194 mots 9 pages ; Stage 2244 mots 9 pages ; Rapport de stage marwana 1876 mots 8
[PDF] Rapport sur le système dEtat Civil Marocain - UN Statistics Division
Actuellement 61 Préfectures et provinces sur 65 sont dotées d'ingénieurs statisticiens 2) Modifications des bulletins statistiques: La Division de l'Etat
[PDF] RAPPORT DE STAGE ÉCOLE NATIONALE DADMINISTRATION
Le présent rapport fait état des enseignements reçus des stages effectués et des contributions en termes de travaux scolaires du stagiaire du MTQ Page 5 I
[PDF] Mémoire de Master Abdelghafour Aouadpdf - ENA
décentralisation et de régionalisation au Maroc Contribution au Rapport RDH 50 2005 pages 174-216 (page 179) 53 Rapport sur la régionalisation avancée
[PDF] RAPPORT DE STAGE - Aix-LS
17 mai 2019 · RAPPORT DE STAGE Accompagnement social des publics spécifiques au sein de l'OFII de Marseille Du 18 mars 2019 au 17 mai 2019
Comment rédiger un rapport de stage exemple ?
Décrivez votre stage : missions, t?hes effectuées, horaires, personnes avec qui vous avez travaillé, impressions que vous avez ressenties… Et, enfin, le bilan que vous tirez de cette expérience. Accordez plus de place à cette dernière partie. Discutez-en avec votre maître de stage.Comment faire l'introduction d'un rapport de stage PDF ?
La structure de l'introduction d'un rapport de stage
1Les parties importantes. Accroche (citation, fait marquant…). Présentation du stage. Présentation rapide de l'entreprise et son secteur. 2Les parties facultatives. Problématique de votre rapport (si vous en avez une). Plan de formation ou carrière.Quel est le contenu d'un rapport de stage ?
Le contenu du rapport de stage
une page de garde avec les renseignements sur le stage, l'objectif de la formation, le diplôme préparé, le nom de la structure d'accueil, etc. le sommaire ou la table de matière qui reflète le plan du rapport de stage. les remerciements, adressés aux principaux acteurs du stage.Pour faire un bon bilan de stage, il faut montrer que vous faites preuve d'objectivité.
1Quel est votre ressenti global sur le stage ?2Quels ont été les points positifs ? 3Quels sont les points négatifs ?
RépubliqueȱFrançaise
PremierȱMinistreMEMOIRE DE RECHERCHE POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DUMASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE
SESSION 2007/2008
Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINESous le thème :
La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l'Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél : (03) 88.21.44.44, Fax : (03) 88.21.44.99
13, rue de l'Université- 75343 PARIS CEDEX 07- Tél : (01) 49.26.45.45- Fax : (01) 49.26.45.10-
Telex : ENA 214 859 F- Internet : http://www.ena.frREMERCIEMENTS
Je tiens, avant tout, d'exprimer mes vifs et profonds remerciements et reconnaissance à Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes du Maroc le Docteur Ahmed ELMIDAOUI, pour m'avoir donner la possibilité de poursuivre la formation à l'ENA. Je remercie aussi le Docteur Gabriel ECKERT, Professeur de droit, qui a consacré son temps, si précieux, pour suivre à distance mes travaux. Ses irremplaçables conseils m'ont permis de conduire le travail à terme. Toute mon estime va à ma petite famille et à ma femme Nacira et à mon petit fils Mohamed-hatim qui soufflent en moi l'espoir de persévérer par leur patience et leur esprit compréhensif. Que mes parents et mes soeurs et frère trouvent ici l'expression de ma gratitude et de mes remerciements. Ma gratitude va aussi à la Direction de l'ENA de l'effort très estimable de nous permettre d'avoir accès à une formation aussi prestigieuse. Je ne saurais oublier Madame Kim GRIFFIN, chargée du suivi des élèves à distance pour le compte de l'ENA, dont les encouragements m'ont été très utiles, tout au long de ce travail. Je ne peux oublier de remercier la France pays ami qui m'a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2GLOSSAIRE
BM : Banque Mondiale
CAO : Commission d'appel d'offres
HT : Hors taxe
IGF : Inspection générale des finances
PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives généralesCPS : cahier des prescriptions spéciales
3SOMMAIRE
REMERCIEMENTS
GLOSSAIRE
SOMMAIRE
RESUME
Introduction et problématique ...................................................................
9 Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés ...... 161-1- Les sources du droit des marchés 17
1-1-1- les sources internationales du droit des marchés ................................... 17
1-1-2- les sources nationales du droit des marchés ......................................... 17
1-1-2-1- La constitution ..............................................................................17
1-1-2 -2- La loi .........................................................................................
181-1-2-3- Le règlement ................................................................................ 19
1-1-2-4- La force juridique du droit des marchés publics ............................... 19
1-2- Définition et champs d'application du droit des marchés publics ........................
191-2-1- Définition .......................................................................................19
1-2-2- Champs d'application ......................................................................
211-3- Les principes fondamentaux de l'achat public ............................................
231-3-1- la transparence dans le choix du maître d'ouvrage ................................
231-3-2- L'égalité d'accès à la commande publique ............................................24
1-3-3- Le recours à la concurrence autant que possible .................................. 25
1-3-4- L'efficacité de la dépense ................................................................. 26
1-4- Les règles et les procédures de l'achat public ............................................... 26
41-4-1- Les règles de l'achat public ...............................................................
261-4-1-1- La publicité................................................................................
271-4-1-2- La mise en concurrence ............................................................... 27
1-4-2- Les procédures de l'achat public .....................................................
281-4-2-1- Les catégories de marchés publics ................................................. 28
1-4-2-2- Les procédures de l'achat public ....................................................
281-5- Les organes de l'achat public ...................................................................
341-5-1- L'autorité compétente ..................................................................... 34
1-5-2- Le maître d'ouvrage ........................................................................ 35
1-5-3- La maîtrise d'ouvrage délégué ........................................................... 35
1-5-4- La commission de jugement des offres ................................................
351-5-5- La personne chargée du suivi de l'exécution du marché ........................ 39
1-6- L'exécution de l'achat public et les aménagements contractuels ....................... 39
1-6-1-Les obligations qui naissent de l'exécution du marché ...........................39
1-6-1-1- Les obligations de l'attributaire ...................................................... 39
1-6-1-2-Les obligations de l'administration .................................................. 41
1-6-2-Les garanties accordées à l'administration dans le cadre de l'exécution des
marchés........................................................................................... 41
1-6-2-1- Les garanties financières ............................................................... 41
1-6-2-2- Le pouvoir de sanctions ...............................................................42
1-6-2-3- Le pouvoir de contrôle et de direction .............................................43
1-6-3- Les aménagements contractuels .........................................................43
1-6-3-1- La modification des marchés .........................................................43
1-6-3-2- L'avenant ..................................................................................44
1-6-3-2- La révision des prix ..................................................................... 44
1-6-3-3- La réception des marchés ............................................................. 44
1-6-3-4- Le règlement des différends ........................................................... 45
51-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ...................................... 45
1-7-1- Le contrôle des marchés publics ......................................................... 45
1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics .....46
1-7-1-2- Les contrôles administratifs .......................................................... 46
1-7-1-2-1- Le contrôle des engagements de dépenses .................................... 46
1-7-1-2-2- Contrôle de l'Inspection Générale des Finances .............................47
1-7-1-2-3- Inspection générale placée auprès de chaque ministre ......................
481-7-1-2-4- La commission des marchés ....................................................... 48
1-7-1-3- Le contrôle type juridictionnel ........................................................
491-7-2- Le contentieux des marchés publics ...................................................49
Bibliographie du premier chapitre ......................................................53 Deuxième chapitre : Eléments de réflexions et de comparaison de la réglementation marocaine des marchés publics et du code français des marchés publics et des directives de la banque mondiale ................................. 552-1- Cadre général ....................................................................................
562-2- Au niveau des principes et de la mise en concurrence ....................................
572.2.1- La transparence et la concurrence ...........................................57
2.2.2- Egalité de traitement .............................................................59
2.2.3- Respect des bonnes conditions d'économie et d'efficacité ..............61
2.3- Les organes et les procédures de passation .................................................
622.3.1- Les organes ...........................................................................62
2-3-1-1- la Banque mondiale .................................................................... 62
2-3-1-2- La France ..........................................................................63
2-3-2- Les procédures et les règles de passation ............................................ 66
2-3-2-1- Les marchés passés dans le respect des règles classiques de mise en
concurrence et de publicité .........................................................662-3-2-2- Les marchés passés dans le cadre de règles de mise en concurrence et de
publicité peu ou non formalisées ...................................................712-3-2-3-Les nouveaux moyens d'achat publics utilisant le moyen électronique ... 76
62-3-2-4- Autres techniques d'achat prévues par le code français : La Centrale
d'achat et le Groupement de commande .........................................772-4- Au niveau de la mise en exécution ............................................................
782-4-1- Les prérogatives reconnues à l'administration pour garantir l'exécution du
marché ..........................................................................................78
2-4-1-1- Le pouvoir de contrôle et de direction ............................................. 78
2-4-1-2- Le pouvoir de sanction .................................................................78
2-4-2- Les garanties financières ................................................................
792-4-3- La modification des obligations contractuelles ....................................
792-4-3-1- Les avenants .............................................................................. 79
2-4-3-2- La modification unilatérale ...........................................................
802-4-4- La sous-traitance ............................................................................
802-4-5- Le règlement des litiges ...................................................................81
2-5- Au niveau du contrôle et du contentieux ....................................................
812-5-1- Le contrôle des marchés ..................................................................
822-5-1-1- Le contrôle des marchés en France .................................................82
2-5-1-2- Le contrôle des marchés par la Banque Mondiale .............................84
2-5-2- Le contentieux en matière de marché public ......................................86
2-5-2-1- Le contentieux en matière de marché public financé par la Banque
mondiale ..................................................................................................86
2-5-2-2- Le contentieux en matière de marché publics en France ......................86
Bibliographie du deuxième chapitre .......................................................87 Troisième chapitre : Recommandations ............................................. 913-1- Mieux concrétiser les principes de la transparence, la concurrence et l'égalité
d'accès et d' efficacité .....................................................................92
73-2- Améliorer les organes et les procédures de la commande publique ...........94
3-3- Mieux définir les responsabilités ..................................................96
3-4- Améliorer les rapports administration- titulaire du marché ...................
963-5- Développer des instances de contrôles plus efficaces ...........................97
CONCLUSION GENERALE ...................................................................... 99Bibliographie générale ................................................................ 100
RESUME
L'étude analytique de la réglementation marocaine des marchés publics d'une part, et sa comparaison en quelques aspects avec le code français des marchés publics et les directives de la Banque mondiale d'autre part, a montré qu'ils partagent les mêmes objectifs. Lesméthodes poursuivies pour les atteindre diffèrent vue les différences qui caractérisent leur
champ d'application. En effet, au Maroc, il s'agit d'une réglementation nationale qui s'applique en priorité aux entreprises nationales et à un tissu économique qui a bien des particularités notamment la dominance des petites et moyennes entreprises. La dépendance de beaucoup de ces agentséconomiques de la commande publique donne à cette dernière une fonction déterminante dans
l'économie. De plus, le montant des marchés objet de la commande publique est à prendre en compte car comparé aux montants des marchés passés en France ou dans le cadre des accords de prêt de la Banque mondiale, ce montant paraît peu important. En France, le code des marchés répond à des obligations communautaires imposées parl'Union européenne afin de permettre à toutes les entreprises de l'union de participer. Ici les
considérations d'ordre nationales sont presque absentes la transparence et l'égalité sont la
8 règle et la publicité doit toucher le maximum d'entreprises bien qu'elle dépend du montant des marchés. Pour la Banque mondiale, les opérateurs visés non pas de nationalité connue d'avance et lalégislation reflète un contexte international ou la concurrence est ouverte à tous sauf pour le
cas d'entreprises ou ressortissants ne répondant pas aux critères de provenance.La réglementation marocaine nécessite des améliorations à un triple niveau. Tout d'abord, de
nouvelles procédures plus adaptées et plus allégées et qui responsabilisent l'acheteur public
sont à développer. L'objectif est d'outiller l'administration par des moyens qui lui permettent,
dans le respect des lois et règlements, de répondre à ses besoins dans les meilleures conditions
d'économie, d'efficacité, de transparence. Ensuite, des améliorations doivent toucher la relation administration contractant afin de permettre l'exécution du marché dans lesmeilleures conditions. La création d'instance d'arbitrage et de règlement des différends serait
d'un grand intérêt. Enfin, les instances de contrôles doivent être mieux impliqués dans le
contrôle des marchés publics notamment par la création d'une entité spécialement dédiée à
cette mission et qui peut centraliser toutes les informations concernant les marchés publics et exercer des contrôles à tous les stades d'exécution. 9Introduction et problématique
Face à l'ouverture de plus en plus importante de l'économie nationale sur le monde, à larareté des ressources et à l'accroissement des besoins, et compte tenu du poids de la dette et de
la pression fiscale, l'administration marocaine est appelée à optimiser et à rationaliser la
gestion publique afin de continuer à honorer les engagements pris vis-à-vis de ses différents
partenaires. A cet effet, elle se trouve dans l'obligation d'assurer la maîtrise des coûts, en recourant aux plus efficaces des modes de gestion, à l'initiation de formes nouvelles de bonnegouvernance et au développement des mécanismes d'audit et de contrôle en vue de veiller à sa
bonne marche et à la réalisation des objectifs d'après les principes d'économie, d'efficience et
d'efficacité ; et ce dans le respect des droits aussi bien de ses partenaires que des citoyens. Dans ce contexte, le secteur public a connu de nombreuses réformes au cours de cesdernières années. Des expériences innovantes ont été menées dans de nombreux domaines.
Malgré certains acquis, l'action de l'administration et son mode de fonctionnement font l'objetde critiques tant de la part des usagers que de la part de la société civile. L'organisation, le rôle
et les missions doivent en effet être repensés et adaptés à un contexte politique, économique et
social en pleine mutation. Elle est désormais appelée à rendre ses services à une population de
plus en plus exigeante et informée de ses droits et obligations. 10 Par ailleurs, les orientations économiques qui s'inscrivent désormais dans le cadre de l'ouverture et du libre échange, impliquent aussi le développement d'autres modes d'intervention de l'Etat dans la vie économique et une approche plus dynamique en matière desoutien aux entreprises et à l'investissement privé qu'il soit national ou étranger. Dans ces
nombreux domaines, le rôle et les missions de l'administration sont très importants et obligent
cette dernière d'être au niveau demandé. Le fonctionnement de l'administration reste, malgré tout, handicapé par des procéduresbudgétaires et financières paralysantes et un système de contrôle et d'évaluation peu efficace.
Les relations de l'Administration avec les citoyens et les entreprises souffrent aussi dedifficultés multiples notamment la complexité des circuits et procédures, la difficulté d'accès à
l'information et les agissements contraires à l'éthique et à la déontologie 1 Les marchés publics sont, dans ce contexte, un outil fondamental par lequel l'Etat met en application sa politique. Le domaine de l'achat public est l'un des secteurs sensibles où laréforme doit être continue afin d'adapter les mécanismes mis en place à l'évolution de
l'environnement économique, politique et social. A partir du premier juillet 1999, la plus récente réforme du décret des marchés publics est entrée en vigueur 2 . Ce nouveau décret fixe les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositionsrelatives à leur contrôle et à leur gestion. Ce texte s'applique en principe à l'Etat mais il a été
étendu aux collectivités locales compte tenu des textes juridiques qui organisent le
fonctionnement de ces dernières. Par ailleurs, il convient de noter que le Premier Ministre aprescrit, par une lettre circulaire, aux établissements et entreprises publics de faire appel à la
concurrence toutes les fois que la nature ou l'importance des opérations justifient l'emploi decette procédure avant d'adopter la nouvelle loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat
sur les entreprises publiques et autres organismes. En plus d'avoir mis à jour un fondement réglementaire pour la passation des marchés, le décret a cherché à l'encadrer en adoptant les principes d'économie, de transparence et d'efficacité, tout en s'inspirant des pratiques internationales actuelles. Le décret des marchés publics a mieux défini la responsabilité qui incombe aux gestionnaires sur la base du respect de l'application de la réglementation et le contrôle du respect des procédures. Cette logique juridique relègue à un second rang l'efficience et la performance de la commande publique. La conciliation des dimensions juridique etéconomique est problématique.
Ce décret a apporté des dispositions nouvelles qui tendent à instaurer un climat de transparence dans la gestion de la chose publique et de la commande publique. En effet,quatre grandes orientations doivent présider à la mise en application des procédures qu'il a
définies. Ces dernières vont permettre d'assurer la transparence dans les choix du maîtred'ouvrage, l'égalité d'accès aux commandes publiques, le recours à la concurrence autant que
possible et l'efficacité de la dépense publique 3 La procédure de passation des marchés publics au Maroc soulève de ce fait trois interrogations majeures. Il s'agit, tout d'abord, de savoir si le caractère très formel des procédures permet-il de se procurer les prestations voulues aux meilleures conditions et au meilleur prix sans se soustraire de certaines obligations imposées par la réglementation ?. Ensuite, Est-ce que les mécanismes (les contrôles internes et externes) utilisés permettent 1Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, Amélioration des relations Administration
citoyen, Colloque national sur la réforme administrative, Rabat du 7 au 8 mai 2002, 6p 2Décret 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 Décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des
marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion
3Article 19 du décret précité
11 d'assurer les meilleures conditions d'achat public (transparence, concurrence et égalité) ?.Enfin, est ce que la marge de manoeuvre très étroite laissée aux gestionnaires publics et qui ne
prend pas en compte certains cas particuliers qui leurs sont posés ou les spécificités de certaines entités ou de certains types d'achat, n'est pas un handicap à la réalisation des objectifs déjà cités ? La problématique posée par la mise en application de la réglementation des marchés quia été soulevée dans le paragraphe précèdent sera traitée dans ce travail en cherchant à vérifier
les hypothèses suivantes posées sous forme de questions : Est ce que les apports de la nouvelle réglementation permettent d'avoir un achat plus transparent et plus efficace ? Les nouveautés apportées par le texte sont nombreuses et visent à mettre en place un bon système de passation des marchés publics. Dans ce sens, trois modes de passation desmarchés sont adoptés. Ces derniers sont l'appel d'offres, le concours et la procédure négociée.
Si l'élimination de l'adjudication, comme mode de passation des marchés qui se basequotesdbs_dbs16.pdfusesText_22[PDF] rapport de stage dans la province pdf
[PDF] conclusion d'un rapport de stage en école maternelle
[PDF] rapport de stage école primaire pdf
[PDF] etre ou ne pas etre auteur
[PDF] rapport de stage école primaire licence
[PDF] etre ou ne pas etre en anglais
[PDF] rapport de stage maternelle petite section
[PDF] rapport de stage école maternelle cap petite enfance
[PDF] etre ou ne pas etre citation de qui
[PDF] être ou ne pas être telle est la question en anglais
[PDF] etre ou ne pas etre wikipedia
[PDF] l'avare texte
[PDF] les figures de style dans le dernier jour d'un condamné pdf
[PDF] le dernier jour d'un condamné analyse complète