[PDF] L obligation scolaire et la fréquentation.

Que faire en cas de problème de fréquentation scolaire ?

Il fera ensuite un suivi auprès du ministre et pourrait signaler les cas problématiques au Directeur de la protection de la jeunesse après vous en avoir avisé par écrit. La Loi sur l’instruction publique prévoit des dispositions pénales (ex. : des amendes) liées à l’obligation de fréquentation scolaire.

Qui est dispensé de l’obligation de fréquenter une école ?

Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui: … 4° reçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient remplies les conditions suivantes : a) un avis écrit à cet effet est transmis par ses parents au ministre et au centre de service scolaire compétent;

Qui a le droit de fréquenter une école ?

Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. » Depuis le 1er juillet 2018, l’article 15 (40) de la Loi sur l’instruction publique est : « 15. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui: …

Qui doit fréquenter une école au Québec ?

Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du début de l’année scolaire de ses 6 ans. Cette obligation se poursuit jusqu’au dernier jour de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou qu’il obtient un diplôme décerné par le ministre de l’Éducation.