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CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU

CENTRE D'INFORMATION DES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES

Entre les soussignés :

Le Département de l'Isère, représenté par le Président du Conseil général en exercice,

Monsieur Alain Cottalorda, dûment habilité à signer la présente convention par la décision de

la commission permanente en date du 20 février 2015, désigné ci-après par "le Département", d'une part, et L'association dénommée " Centre d'information des droits des femmes et des familles » de l'Isère (C.I.D.F.F.), régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclaré en Préfecture de l'Isère le

25 mars 1975 (avis publié au JO du 8 avril 1975), ayant son siège social 9 rue Raoul Blanchard?

38000 Grenoble, représenté par sa présidente Madame Béatrice Doutriaux,

désignée ci-après " l'association », d'autre part,

Préambule :

L'association " Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles » de l'Isère a pour objectif d'informer les femmes sur leurs droits sociaux et familiaux, et sur la formation professionnelle et l'emploi. Son public est composé prioritairement de femmes. Elle favorise la coordination et la mise en place d'actions de sensibilisation et d'information, visant à la prise en compte du genre dans les politiques publiques départementales. Ces actions s'inscrivent en complémentarité avec les actions des services du Département dans l'objectif d'une plus grande égalité dans l'accès aux droits. Dans ce contexte le Département a décidé d'apporter son soutien à l'association avec le double souci de : - respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie, - contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département

apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre,

conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

ARTICLE 2 - LES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION

D'une manière générale, l'objectif est de favoriser la prise en compte du genre et l'égalité

des chances entre les hommes et les femmes sur l'ensemble du département de l'Isère. L'association développe des actions autour de trois axes :

1) favoriser l'accès aux droits et à l'information des femmes pour développer

l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Pour mener à bien cet objectif et au-delà des permanences juridiques qu'elle assure, l'association favorise le développement d'actions collectives destinées à sensibiliser les juristes et autres professionnels à l'accès aux droits des femmes. L'association est membre du Comité Départemental d'Accès à la Justice et aux Droits (C.D.A.D.). Cette initiative lui permettra également une meilleure coordination de son action en matière d'aide juridique au plan départemental.

2) développer l'accès à l'emploi et à la formation pour les femmes

L'association met en oeuvre des informations collectives et individuelles qui ont pour objectif

l'accès à l'emploi, l'évolution professionnelle qui visent à l'égalité des droits entre les

hommes et les femmes : - par des permanences Emploi / formation - en promouvant des actions innovantes qui correspondent aux besoins repérés - en accompagnant à la création d'entreprises et d'activités

3) être le relais auprès des élus et des institutions pour la prise en compte des

problèmes rencontrés spécifiquement par les femmes, et proposer des solutions dans le cadre des politiques publiques.

D'une façon générale, l'association initie des actions de formation et de sensibilisation sur

l'approche par genre auprès des partenaires institutionnels et associatifs. Dans la même logique, elle participe au dispositif " contrats territorialisation emploi-

formation » (C.T.E.F.) piloté par la Région, afin que les problèmes spécifiques aux femmes

soient pris en compte par les institutions dans les projets. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

Article 3.1. - Activités

L'association s'engage à respecter les règles de fonctionnement définies dans la présente

convention. Article 3.2. - Modalités financières et comptables L'association tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.

L'association s'engage à remettre impérativement au Président du Conseil général, Direction

de l'insertion et de la famille avant le 31 mars de l'année n+1 : - le rapport d'activité de l'année N-1 approuvée par l'assemblée générale ; - les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes du budget réalisé pendant l'année N-1. L'ensemble des documents cités dans le présent article est à adresser à :

Département de l'Isère

Monsieur le Directeur de l'insertion et de la famille Service cohésion sociale et politique de la ville

Référent égalité hommes femmes

BP 1096

38 022 Grenoble cedex 1

Article 3.3. - Obligations administratives

L'association s'engage à informer "sans délai" et par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts et de toute autre modification associative. La dissolution de l'association entraînera la caducité de plein droit de la convention et le reversement des sommes au prorata du budget annuel prévisionnel non réalisé. Article 3.4. - Obligations de responsabilités et d'assurances Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association souscrit tout contrat d'assurance de nature à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée. Sur demande du Département, l'association devra justifier de l'existence des polices d'assurance. Article 3.5. - Obligations diverses, sociales et fiscales L'association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à son objet. L'association fait son affaire personnelle de toutes taxes et redevances futures ou présentes constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.

L'association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et

fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Article 4.1. - Financement

Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'il respecte toutes les clauses de la présente convention, le Département s'engage à verser une subvention au titre de l'année 2015. Le montant de la subvention est fixé par décision de la commission permanente.

Il est de 55 000 euros pour 2015.

Pour les années 2016 et 2017, le montant de la subvention sera fixé annuellement sous

réserve de l'inscription des crédits au budget départemental et fera l'objet d'un avenant à la

présente convention.

Article 4.2. - Modalités de versement

La subvention sera versée en quatre fois par échéance trimestrielle : - 25 % en mars - 25 % en juin - 25 % en septembre - 25 % en décembre

ARTICLE 5 - COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE

Le signataire de la présente convention devra faire figurer dans l'ensemble de ses documents d'information et documents de communication le logo suivant :

Le Département mettra à disposition du bénéficiaire les supports et chartes permettant la

réalisation de cette communication, il devra être destinataire d'un jeu de papeterie ou autre support réalisé.

ARTICLE 6 - DUREE

La présente convention est conclue pour les années 2015, 2016 et 2017.

ARTICLE 7 - RESILIATION

Elle est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation

judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de

faute de sa part, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à

l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de difficulté d'appréciation quant au contenu de la convention, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de recourir à la voie contentieuse. En cas de résiliation de la convention, le montant de la subvention pour l'année n sera calculé au prorata du nombre de mois d'activité.

Cofinancé par

ARTICLE 8 - CESSIBILITE

La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise. La présente convention est établie en trois exemplaires originaux dont deux remis au

Département et un original à l'association.

Fait à Grenoble en trois exemplaires, le

Pour le Centre d'information

des droits des femmes de l'Isère Pour le Département de l'Isère

Le Président du Conseil général

La Présidente

Béatrice Doutriaux Alain Cottalorda

CONVENTION FINANCIERE 2015

entre l'Association SOS Racisme et le Département de l'Isère

Entre les soussignés :

Le Département de l'Isère, représenté par le Président du Conseil général, dûment habilité

par la commission permanente en date du 20 février 2015, ci-après dénommé "le Département", d'une part, et L'association SOS Racisme dont le siège social est situé 6 rue Berthe de Boissieux à Grenoble, représenté par sa Présidente Madame Fatima Makanza, ci-après dénommée "l'association", d'autre part, Vu la convention adoptée par la commission permanente en date du 21 février 2014 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1

Cet article complète l'article 4-1 de la convention. Le Département de l'Isère s'engage à

verser une subvention de fonctionnement à l'association au titre de l'année 2015. Le montant de cette subvention est fixé à 16 000 €.

Fait à Grenoble en quatre exemplaires, le

Pour l'association SOS Racisme

La Présidente

Fatima Makanza

Pour le Département de l'Isère

Le Président du Conseil général

Alain Cottalorda

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