[PDF] ANNALES DU CONCOURS ECRICOME PREPA ePREUVE D

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2021

VOIE ECONOMIQUE ET

COMMERCIALE

OPTION TECHNOLOGIQUE

ANNALES

Économie-droit

1

SOMMAIRE

'ÉPREUVE ..................................................................................................... PAGE 2

CORRIGÉ INDICATIF ........................................................................................................ PAGE 5

PARTIE ÉCONOMIE .......................................................................................................... PAGE 5

PARTIE DROIT ............................................................................................................... PAGE 14

PRINCIPES DE CORRECTION ........................................................................................... PAGE 30

BARÈME ....................................................................................................................... PAGE 32

CONSEILS AUX FUTURS CANDIDATS ............................................................................... PAGE 34

2 ''ÉPREUVE disciplinaires : - En économie : questions à choix multiples, réflexion argumentée, Cette épreuve mobilise des savoirs de fond sur des points variés du programme.

POUR LA PARTIE ÉCONOMIE

Le sujet comporte deux parties distinctes :

rattachent, - Une réflexion argumentée sur un thème proposé.

Questionnaire à choix multiples

Le questionnaire à choix multiples est destiné à apprécier la précision des connaissances relatives aux

3

Réflexion argumentée

une ouverture sur les grandes questions économiques et sociales actuelles.

Le sujet 2021 pouvait permettre de discriminer les étudiants sérieux ayant acquis les différentes

méthodologies utiles au traitement des différentes parties. La diversité des thèmes abordés ainsi que

des exercices proposés permettaient également de questionner les programmes de 1ère et de 2ème

sujet.

Il est également rappelé aux candidat la nécessité de soigner leur expression écrite tant du point de

de manière à pallier les difficultés liées à la maitrise de la langue.

POUR LA PARTIE DROIT

Le sujet comporte trois parties à traiter obligatoirement : La durée indicative pour traiter la partie du sujet portant sur le droit est de 2 heures 30.

réponse juridique pertinente au(x) problème(s) de droit posé(s) par la mise en situation présentée dans

le contexte du sujet. 4

le candidat sait qualifier juridiquement des faits, identifier un problème de droit, expliciter la réponse

sur le contrat, le candidat peut être amené à apporter des éléments de réponse à une situation

pratique.

Question de veille juridique

La question de veille juridique (actualité législative et/ou jurisprudentielle) a pour objectif de vérifier

que le candidat est en mesure de présenter de manière structurée (plan en deux parties) les arguments

janvier 2020 au 31 décembre 2021. 5 䕔 CORRIGÉ INDICATIF

ÉCONOMIE

PARTIE 1 : QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES

Vous répondrez directement sur votre copie en indiquant le numéro de la question et la (ou les)

lettre(s) correspondant à votre réponse. Il est possible de retenir une réponse exacte, plusieurs

réponses exactes ou de ne retenir aucune réponse exacte. Nota : Ne pas répondre est pénalisé de la même façon qu'une réponse erronée. initialement d) aucune réponse ne convient

2. L'accord de partenariat économique entre l'Union Européenne et le Japon, entré en vigueur le 1er

février 2019, témoigne : a) de la montée en puissance des négociations multilatérales b) de la montée en puissance des négociations bilatérales d) aucune réponse ne convient

3. Selon Robert Lucas, la théorie des anticipations rationnelles implique que :

b) certaines politiques économiques sont inefficaces d) aucune réponse ne convient 6 a) Textile b) Pétrole c) Luxe d) aucune réponse ne convient c) a été stimulé principalement par la croissance de la consommation et des investissements d) aucune réponse ne convient

6. Parmi les instruments conventionnels de politique monétaire, on trouve :

d) aucune réponse ne convient

7. La concurrence monopolistique :

a) est une situation de déficience du marché demandeurs d) aucune réponse ne convient c) pénalise les exportateurs et les créanciers d) aucune réponse ne convient 7

9. Depuis 2019, la directrice générale du Fonds Monétaire International est :

a) La Française Christine Lagarde b) La Bulgare Kristalina Georgieva d) aucune réponse ne convient b) vise à soutenir prioritairement les ménages par exemple par une augmentation des revenus c) vise à soutenir prioritairement les entreprises par exemple par une baisse de charges d) aucune réponse ne convient

11. La crise sanitaire liée au coronavirus a généré, en raison des restrictions mises en place dans de

nombreux pays : a) un choc de demande c) une chute du PIB d) aucune réponse ne convient

12. Le PIB est souvent critiqué car il ne prend pas en compte, entre autres :

b) le travail domestique d) aucune réponse ne convient

13. Une obligation :

a) est rémunérée par un dividende b) ne peut être émise que par des entreprises d) aucune réponse ne convient 8

14. Selon Robert Solow :

a) La croissance est un phénomène endogène b) La croissance est un phénomène exogène c) La croissance provient du progrès technique sur le long terme d) aucune réponse ne convient b) par les inégalités de qualification d) aucune réponse ne convient a) des ingénieurs et des professions intellectuelles supérieures c) des artisans et des salariés des services à la personne d) aucune réponse ne convient

17. La compétitivité hors-prix repose sur :

a) des coûts salariaux plus faibles b) une meilleure productivité c) un taux de change faible ou en baisse d) aucune réponse ne convient

18. Le financement intermédié ou indirect des agents économiques :

a) passe par les banques commerciales b) passe par les marchés financiers d) aucune réponse ne convient 9

19. Les évaluations du nombre de chômeurs et du taux de chômage sont très discutées car : :

comptage b) ils masquent souvent des écarts importants entre certaines catégories de chômeurs c) les frontières entre actifs occupés, actifs inoccupés et inactifs sont parfois floues d) aucune réponse ne convient

20. La courbe de Laffer indique que :

produire " optimal ». d) aucune réponse ne convient

PARTIE 2 : ARGUMENTATION STRUCTURÉE

reprise économique ? Les éléments suivants restent indicatifs. Toute copie présentant un raisonnement logique, structurations des idées présentées peuvent être pertinents.

[Accroche] La pandémie de la COVID-19 a provoqué la plus forte récession depuis la Seconde Guerre

notamment dans les arbitrages des agents économiques, comme les décisions de consommer ou

environ 7 % du PIB. Le taux d'épargne avoisinerait en moyenne 20% pour 2020-2021, au lieu de 14,9%

utilisée en dépense de consommation finale » (INSEE), et peut être forcée ou volontaire, selon

différents motifs (Keynes, 1936) : 10

les encaissements et les décaissements des agents économiques à l'occasion de leurs

échanges », que ce soit pour les ménages (motif de revenu) ou pour les entreprises (motif professionnel). (dépenses imprévues, occasionnelles, obligations futures, etc.). Ce motif croit avec

monnaie ou des titres sur les marchés financiers, selon les anticipations des agents sur

l'évolution future du taux d'intérêt à long terme. Cet arbitrage dépend du niveau des taux

peuvent être convoqués, comme le revenu disponible (Keynes, 1936) ou permanent (Friedman, 1957),

Modigliani).

de loisir), et une épargne de précaution pour faire face à une aversion au risque dans un contexte

économique très incertain (chômage, secteurs fortement touchés, méfiance, etc.). Cette accumulation

peut constituer un levier de croissance ou une entrave. Mais les agents économiques poursuivent dans

le même temps leurs logiques propres. 11

[Annonce du plan] Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps que la forte

niveau, ce qui pénalise la reprise économique. Cependant, à la levée des restrictions, cet excès

contrainte se traduisent par un renforcement des motifs de précaution et une progression de

multiplicateur keynésien).

immédiate, anticiper une évolution négative du revenu disponible entraine une augmentation de

sont tentés de thésauriser une partie plus importante de leur épargne, détenue sous forme de dépôts

hausse du taux de chômage influence négativement la consommation des ménages. Autrement dit,

lorsque les ménages anticipent un taux de chômage en augmentation, ils sont plus enclins à accumuler

par an, selon la Banque de France, en mars 2021.

multiplicateur keynésien et donc limite ou contre la relance. Selon cette théorie, en économie fermée

variation plus que proportionnelle du revenu global, inverse à la propension marginale à épargner.

Autrement dit, selon le multiplicateur keynésien, toute dépense économique produit des effets

volontaire) des ménages réduit la consommation globale, ce qui entraine une réduction du PIB

proportionnelle à la propension marginale à épargner (récession).

après la levée des mesures sanitaires, dans un contexte de persistance de l'épidémie, le moral des

ménages en France reste bas (en dessous de sa moyenne de longue période). La multiplication des

Dans le cas où cette " épargne-Covid » ne se convertit pas du tout en consommation, le taux de

croissance de la France en 2022 serait de 4,3 %, le taux de chômage de 9,4 % et la dette publique à 117

% du PIB (OFCE, avril 2021). 12

revenus des ménages, notamment les plus modestes (les deux tiers des bénéficiaires des aides font

restrictions administratives (déplacements et confinements, restaurants, commerces, activités de

massivement et involontairement.

la fabrication de matériels de transport, le raffinage et les services aux ménages ; 60 % des pertes

d'activité ; 12 % du PIB mais contribuent), les pertes risquent de provoquer de faillites (très)

habitudes de consommation dans certains secteurs (commerce, aéronautique, loisirs, culture, etc.).

Tout autre proposition pertinente est à valoriser. Par exemple, une proposition intéressante autour de

Pour information, début 2021, la dette publique atteint 120 % du PIB, +300 milliards d'euros en moins

eu lieu. Ou encore une proposition sur la consommation de produits étrangers qui boostent la

croissance non-européenne. consommation des ménages et les plans de relance coordonnés des Etats européens pourraient favoriser la relance économique. investissements et la consommation future (effet richesse). 13

revenu pour les ménages très modestes, comme les étudiants par exemple (paupérisation), les

mesures de stabilisateurs automatiques et de chômage partiel ont un effet sur la demande. La

propension marginale à consommer des ménages les plus modestes est par définition moins

continuent à consacrer une part importante de leur revenu à la consommation de biens

plus épargné et peuvent, une fois les restrictions levées, utiliser cette épargne pour relancer

la croissance française pourrait être relancée. Dans un scénario où 20 % de ce surplus d'épargne est

consommé, la croissance française serait de 6 % en 2022, le taux de chômage à 8,7 % et la dette à 115

% du PIB (OFCE, 2021).

2B. Un interventionnisme coordonné, via des plans de relance européens et une politique

accélérer la reprise économique.

ménages, des éléments peuvent rassurés : une vaccination massive des populations, le contexte

porteur de certaines économies asiatiques (Chine, Thaïlande) ou encore la politique budgétaire

PIB).

budgétaires sont coordonnées et constituent un policy-mix très interventionniste (modèle ISLM),

favorable à la reprise économique, au dépend du respect des règles européennes du Pacte de Stabilité

et de Croissance (PSC). La question de la soutenabilité de la dette reste donc un enjeu majeur, avec

En conclusion, pour de multiples raisons évoquées, les principaux freins au rattrapage de la

prioritaire des Etats et des ménages. Cependant, de nombreux mécanismes économiques et

entreprises, les désorganisations des chaînes de valeur internationales, les ruptures de production et

de stocks sur certains produits intermédiaires (semi-conducteurs, peintures, bois, sable, etc.), les

Quantitative Easing de la Fed et de la BCE (qui augmentent la quantité de monnaie en circulation) 14 sur le niveau de leurs éventuelles encaisses réelles. Mots clés/notions qui pouvaient être mobilisé(e)s :

Epargne et ses motifs

Politique conjoncturelle

Effet multiplicateur keynésien

Arbitrage intertemporel

Poids de la dette

Equivalence ricardienne

Interventionnisme

Policy-mix

Coordination des politiques monétaires et budgétaires. 15 DROIT

PARTIE 1 : R'

1. Les conditions de validité du contrat de société sont-elles réunies ?

Le contrat de société

Compétence méthodologique : analyser le régime juridique de la formation du contrat de société : conditions générales de validité et conditions particulières

écrit. Le contrat de société est avant tout un contrat qui répond aux conditions de validité générales

des contrats mais aussi à des conditions spécifiques. Tous les éléments nécessaires ne figurent pas

Les deux créatrices souhaitent créer une société, elles concluent un contrat de société. Ce contrat est-

il valable ?

Fondements juridiques (Majeure)

Le contrat de société doit respecter des conditions de fond et de forme. Au niveau de la forme : le contrat est obligatoirement écrit.

Au niveau du fond

Article 1128 du code civil.

Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

Article 1832 du code civil

16

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à

une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de

l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. En conséquence, les conditions spécifiques sont :

- Des associés : le nombre varie selon le type de société : 2 minimum pour la SAS (1 seul pour

la SASU) - Des apports : apports en numéraire, en nature, en industrie

- Participation aux résultats (en fonction du type de société : dans la SAS : responsabilité limitée

aux apports, participation aux bénéfices en pourcentage des parts (actions).

- Affectio societatis : intention de collaborer ensemble dans la société. Cette condition ne figure

essentielle.

Application au cas (Mineure)

Les conditions de fond :

Conditions de validité de tout contrat

- Consentement des parties (des associés) non vicié : on suppose que les deux associées ont

- Capacité des parties : les deux associées ont 23 ans, elles ont la capacité juridique requise.

- Contenu certain et licite : la société consiste à exploiter un commerce autour de la fleur. Il

Conditions de validité spécifiques

à-dire un apport en nature

(bénéfices et pertes) 17 Au niveau de la forme, le contrat doit être écrit.

Conclusion

Les conditions juridiques requises sont réunies. Le contrat de société est valable, à condition de rédiger

2. De quelle action juridique dispose la SAS Au nom de la fleur pour faire valoir ses droits

et quelles sont les sanctions possibles ? contractuelle

Compétences méthodologiques :

Argumenter sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle

Le contrat est pourvu de la force obligatoire, il a donc vocation à être exécuté. Pour contraindre les

parties à satisfaire à leurs obligations le législateur, secondé par la jurisprudence, a prévu un certain

exécuté. Plusieurs actions sont possibles, ici on développera la mise en jeu de la responsabilité civile

contractuelle. Accepter toute action pertinente correctement argumentée

La SAS a conclu un contrat de vente avec un fournisseur de fleurs comestibles. Après réception des

produits, le stockage est effectué selon les directives du fournisseur. Dès le lendemain, les fleurs ne

sont pas commercialisables (fleurs flétries et moisissures), les clients de la SAS Au nom de la fleur sont

en responsabilité contractuelle est-elle possible ? Quelles sont les sanctions ?

Fondements juridiques (Majeure)

Les deux parties doivent être liées par un contrat. 18 dommage, une faute et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts

peuvent toujours s'y ajouter. ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL : IL (LE VENDEUR) A DEUX OBLIGATIONS PRINCIPALES, CELLE DE DELIVRER ET CELLE DE GARANTIR LA CHOSE QU'IL VEND.

Article 1224 du code civil : La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

de justice.

Article 1225 du code civil : La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution

entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure

infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en

demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Application au cas (Mineure)

Un contrat a été conclu.

Faute : le contrat a été mal exécuté : les fleurs comestibles achetées par la SAS Au nom de la fleur sont

flétries et des moisissures apparaissent. Il faudra démontrer que les bocaux ont été entreposés selon

les directives du fournisseur. Dommage -> il est impossible de vendre les bocaux, perte de clientèle : Dommage matériel. (Dommage moral envisageable) 19 commercialiser les fleurs comestibles. En cas de demande de la résolution du contrat. La SAS cliente demande le remboursement du prix en

contrepartie de la restitution des bocaux : la résolution du contrat peut être demandée via

l'application d'une clause résolutoire, de manière unilatérale ou par l'intermédiaire d'une décision de

justice.

Conclusion

Le contrat qui lie les deux parties a été mal exécuté. Les éléments de mise en jeu de la responsabilité

contractuelle sont présents.

La SAS peut invoquer la responsabilité civile contractuelle, elle peut demander la résolution du

contrat et obtenir des dommages et intérêts.

3. Les agissements des grossistes de fleurs exotiques vous paraissent-ils légaux ? Quelle

institution est compétente dans cette situation ? Points du programme : 3.3 : la protection du marché Compétences méthodologiques : qualifier la pratique anticoncurrentielle et déterminer le régime juridique associé.

de limiter les atteintes au marché en régulant les pratiques anticoncurrentielles. Dans le cas présenté

L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir

pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits

ou de services déterminés. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou

tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un

producteur et un distributeur). 20

Quatre grossistes de fleurs exotiques se sont entendus pour faire baisser les prix auprès des

Fondements juridiques (Majeure)

Article L420-1 du code de commerce :

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de

France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de

fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes

expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur

hausse ou leur baisse ;

3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Au niveau des autorités compétentes :

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