Allongement de la durée de validité des cartes nationales didentité
18 Dec 2013 Une carte délivrée à un usager mineur le 2 janvier 2004 est périmée depuis le. 2 janvier 2014 mais reste recevable comme justificatif d'identité ...
Liste des justificatifs didentité admis à lexamen
29 Mar 2013 Carte nationale d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans pour les français. ? Passeport en cours de validité.
Épreuves du baccalauréat -Bac 2022 : Service-Public.fr répond à
3 Jun 2022 Cas contact pièce d'identité oubliée ou périmée
liste des documents justifiant lidentité pc
6° La carte nationale d'identité ou le passeport suisse. Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
BACCALAUREAT GENERAL OU TECHNOLOGIQUE SESSION
Depuis la session 2021 les candidats individuels (non scolarisés ou inscrits au CNED en cours à la carte) passent
LISTE DES PIÈCES DIDENTITÉ RECEVABLES
soit une carte nationale d'identité sécurisée périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande. - soit un passeport biométrique
LISTE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT LIDENTITE DES
23 Dec 2016 1) Le passeport même périmé. 2) La carte nationale d'identité même périmée. 3) Le permis de conduire sécurisé conforme au format « union ...
GUIDE DU CANDIDAT BAC S – AVENIR BAC 2016
11 Mar 2021 considérés comme inscrits à la procédure Avenir Bac ... accompagnée d'une pièce originale d'identité avec photo : carte nationale ...
Ris Orangis
la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique et ne Votre ancienne carte d'identité est valide ou périmée de moins de 5 ans.
Règlement relatif aux badges didentification aéroportuaire.
approprié et doit être accompagnée d'une copie de la carte d'identité ou BAC se réserve le droit de confisquer les badges périmés et de les désactiver.
Allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées à 15 ans
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a fixé la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées à 15 ans pour les personnes majeures au
moment de leur délivrance. Cette disposition a pour effet d'allonger la durée pendant laquelle ces personnes peuvent justifier de leur identité avec ce document
pour le passage des examens ainsi que l'inscription à l'examen et la demande de permis de conduire - format de l'Union européenne (CERFA 06). Le tableau ci-
après récapitule les différents cas susceptibles de se présenter.Cartes d'identité délivrées entre le 2
janvier 2004 et le 31 décembre 2013à des usagers majeurs à la date de
délivranceCartes d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013à des usagers mineurs à la date de
délivranceCartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des usagers majeursCartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014à des usagers mineurs
Leur durée de validité est
automatiquement étendue à 15 ans sans modification de la date figurant sur le titre et sans aucune démarche particulière de l'usager.Leur durée de validité reste inchangée : 10 ans.Leur durée de validité est de 15 ans.Celle-ci sera inscrite sur le titre
sécurisé.Leur durée de validité est toujours de10 ans.
Exemples :
·Une carte délivrée le
2 janvier 2004 est valable
jusqu'au 1er janvier 2019·Une carte délivrée le
31 décembre 2013 est valable
jusqu'au 30 décembre 2028Exemple :·Une carte délivrée à un usager
mineur le 2 janvier 2004 est périmée depuis le2 janvier 2014 mais reste
recevable comme justificatif d'identité à l'examen du permis de conduire jusqu'au1er janvier 2016 inclus.
L'arrêté du 19 janvier 2012 n'étant pas modifié, la disposition permettant d'accepter une carte d'identité française périmée depuis moins de 2 ans
comme justificatif de l'identité à l'examen du permis de conduire et/ou lors de l'enregistrement de la demande de permis de conduire
est toujours en vigueur.En conclusion, il convient de retenir que 2 cas peuvent être rencontrés s'agissant de la CNI produite pour le passage des examens et la demande du titre :
·1 - Personne majeure à la date de délivrance de la CNI :Valable pour justifier de son identité pendant 17 ans depuis la date de délivrance (15 ans + 2 ans au titre de l'arr. du 19/01/12).
·2 - Personne mineure à la date de délivrance de la CNI :Valable pour justifier de son identité pendant 12 ans depuis la date de délivrance.. (10 ans + 2 ans au titre de l'arr. du 19/01/12).
MI/DSCR/ERPC2 - 09/01/2014
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