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Comment présenter les conditions générales de vente ?

Le format des CGV n’est pas imposé par la loi, cependant il est obligatoire de les présenter par écrit et de les faire signer par le client. Dans le cadre d’une prestation de service en ligne, la loi impose que les conditions générales de vente puissent être téléchargées et imprimées.

Comment accepter les conditions générales de vente sur le site du vendeur?

Pour les ventes sur le Site du Vendeur, cette acceptation du Client est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « Accepter les conditions générales de vente » sur le site internet du Vendeur. Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur.

Qu'est-ce que les conditions générales de vente?

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires, pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document.

[PDF] Conditions générales de vente

Comment présenter les conditions générales de vente ?

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