[PDF] Guide pratique de la VAE - Forpro Créteil

Comment faire un arrêté préfectoral d’approbation?

En application de l’article R.124-8 du code de l’urbanisme : ? affichage de la délibération et de l’arrêté préfectoral d’approbation pendant un mois en mairie ou au siège de l’EPCI compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ; ? mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ;

Qu'est-ce que la VAE ?

C'est un droit individuel, inscrit dans les codes du travail (Livre IV de la partie VI) et de l'éducation (articles L335-5 et L613-3). La loi du 5 mars 2004, complétée par celle du 8 aout 2016 outillent les employeurs dans le cadre de la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie, dont la VAE est un des éléments.

Est-ce que le dava est certifié ?

Le DAVA, sur ses 6 sites, est certifié qualité norme ISO 9001 depuis 2004, assurant une égalité de traitement des demandes et de l'accompagnement sur les trois départements de l'académie de Créteil (77, 93 et 94). Le jury c'est quoi ?

Qu'est-ce que le Congé VAE ?

Qu'est ce que le congé VAE ? Le congé VAE est défini dans le décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 et inscrit dans le code du travail (L6422-1), il est limité à 24 heures. Il permet de s'absenter de son travail si besoin, de bénéficier d'un accompagnement et de pouvoir se présenter au jury.