Maroc - Decret n°2016-394 du 13 mai 2016 approuvant le cahier
mai 2016). Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
Maroc - Decret n°2016-394 du 13 mai 2016 approuvant le cahier
mai 2016). Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
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6 fév. 2016 Decret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives. Le texte en langue arabe a ete publie ...
Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) Appel dOffre Ouvert n° 2
14 jui. 2019 • Décret n° 2-14-394 du 06 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de ...
Lapplication du principe de laïcité à la justice
6 août 2019 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents whether they are pub-.
RF laicite 216.12.13.27 annexes - Copie
27 avr. 2019 ... n'est qu'à défaut qu'il semble se replier sur le statu quo ante (C) ... mai 2018 un avis éclairant sur ce point. Il précise dans un premier ...
LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE A LA JUSTICE
6 août 2019 The documents may come from teaching and research institutions in ... 13. L'application du principe de laïcité à la justice. Page 12. Page 14. L ...
Maroc - Decret n°2016-394 du 13 mai 2016 approuvant le cahier
Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
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6 fév. 2016 Decret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives. Le texte en langue arabe a ete publie ...
Décret n° 2-16-34 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) reconduisant
Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. DÉCRÈTE :.
Untitled
Article 8: Est abrogé le décret n°2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales.
Réglementation de lexpertise comptable
par Loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; par Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 ; par Loi n°2019-486 du 22 mai 2019). L'activité d'expertise comptable est
Lapplication du principe de laïcité à la justice
6 août 2019 La France a quant à elle. 42 CE avis
RF laicite 216.12.13.27 annexes - Copie
27 avr. 2019 42 CE avis
LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE A LA JUSTICE
6 août 2019 La France a quant à elle. 42 CE avis
Convenon 216.12.13.27
Avril 2019
Rapport final de recherche
Sous la direcon de : Elsa Forey et Yan Laidié, Professeurs de droit public, CREDESPO Université
Bourgogne Franche-Comté (UBFC)
Ont également contribué à ce rapport de recherche : - Caroline Bugnon, Maître de conférences, UBFC - Claus Dieter Classen, Professeur, Université de Greifswald, Allemagne - Arnaud Coutant, Maître de conférences, Université de Reims Champagne-Ardennes - Virginie Donier, Professeur, Université de Toulon - Nathalie Droin, Maître de conférences, UBFC - Derek El Zein, Avocat, Maître de conférences, Université Paris Descartes - Karen Fiorenno, Professeur, UBFC - Elsa Forey, Professeur, UBFC - Andrei Gaghi, Docteur en sociologie - Nicolas Gerbay, Maître de conférences, UBFC - Aurore Granero, Maître de conférences, UBFC - Armelle Guignier, IR contractuelle, UBFC - Hélène Hurpy, Maître de conférences, Université de Toulon - Philippe Icard, Maître de conférences, UBFC - Yan Laidié, Professeur, UBFC - Céline Laurichesse, Maître de conférences, UBFC - Elina Lemaire, Maître de conférences, UBFC - Jean-Christophe Marcel, Professeur de sociologie, UBFC - Géraldine Maugain, Maître de conférences, UBFC - Blandine Pontus, Master 2 en Sciences sociales, UBFC - Jean-Pierre Sylvestre, Professeur de sociologie, UBFC - Marie-Suzel Tabard, Doctorante, UBFC - Angélique Thurillet-Bersolle, Maître de conférences, UBFC - Sylvie Torcol, Maître de conférences, Université de Toulon L'application du principe de laïcité à la justicePage 2
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Convenon 216.12.13.27
Avril 2019
Rapport final de recherche
Sous la direcon de : Elsa Forey et Yan Laidié, Professeurs de droit public, CREDESPO Université
Bourgogne Franche-Comté (UBFC)
Ont également contribué à ce rapport de recherche :- Caroline Bugnon, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-
Comté
- Claus Dieter Classen, Professeur, Université de Greifswald, Allemagne - Arnaud Coutant, Maître de conférences en droit public, Université de Reims Champagne-Ardennes
- Virginie Donier, Professeur de droit public, Université de Toulon- Nathalie Droin, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté
- Derek El Zein, Avocat, Maître de conférences, Université Paris Descartes - Karen Fiorenno, Professeur en histoire du droit, Université Bourgogne Franche-Comté - Elsa Forey, Professeur de droit public, Université Bourgogne Franche-Comté - Andrei Gaghi, Docteur en sociologie- Nicolas Gerbay, Maître de conférences en droit privé, Université Bourgogne Franche-Comté
- Aurore Granero, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté
- Armelle Guignier, Ingénieur de recherches contractuelle, Université Bourgogne Franche-
Comté
- Hélène Hurpy, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de
Toulon
- Philippe Icard, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté
- Yan Laidié, Professeur de droit public, Université Bourgogne Franche-Comté- Céline Laurichesse, Maître de conférences en droit privé, Université Bourgogne Franche-
Comté
- Elina Lemaire, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté
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- Jean-Christophe Marcel, Professeur de sociologie, Université Bourgogne Franche-Comté- Géraldine Maugain, Maître de conférences en droit privé, Université Bourgogne Franche-
Comté
- Blandine Pontus, Master 2 en Sciences sociales, Université Bourgogne Franche-Comté - Jean-Pierre Sylvestre, Professeur de sociologie, Université Bourgogne Franche-Comté - Marie-Suzel Tabard, Doctorante en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté- Angélique Thurillet-Bersolle, Maître de conférences en droit privé, Université Bourgogne
Franche-Comté
- Sylvie Torcol, Maître de conférences en droit public, Université de Toulon L'application du principe de laïcité à la justicePage 5
Avertissement
Le présent document constitue le rapport scientifique d'une recherche réalisée avec le soutien du GIP
Mission de recherche Droit et Justice (convention n°216.12.13.27). Son contenu n'engage que la
responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l'accord de la
Mission.
Remerciements
Les membres de l'équipe adressent leurs sincères remerciements à toutes les personnes ayant partagé leurs expériences au cours des entretiens menés pendant ces deux années de recherche. L'application du principe de laïcité à la justicePage 6
L'application du principe de laïcité à la justicePage 7
SOMMAIRE
SOMMAIRE ....................................................................................................................................... 7
ACRONYMES .................................................................................................................................. 11
SUR LA PORTEE DU PRINCIPE DE NEUTRALITE .............................................................................. 13
Virginie Donier, Professeur, Université de Toulon I.La neutralité du service public, vecteur du respect du principe de laïcité ........................................ 14
II. L'intensité de l'obligation de neutralité appliquée aux services publics ........................................... 16
III. Le devoir de neutralité, une obligation de fait et d'apparence ......................................................... 19
Karen Fiorentino, Professeur, UBFC
Marie-Suzel Tabard, Doctorante, UBFC
I.Laïcité et lieux où résonne la justice : un lien intime entre la laïcité et le service public de la
justice ...................................................................................................................................................................... 45
II. Laïcité et lieux où résonne la justice : une confrontation du sacré spirituel au sacré purement
temporel ................................................................................................................................................................. 49
TITRE 3 : LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF .............................................................. 55
CHAPITRE 1 : STATUTS ET FORMATION ......................................................................................... 55
Yan Laidié, Professeur, UBFC
I.Une reconnaissance discrète du principe de laïcité/neutralité dans le statut du juge judiciaire .. 55
II. Une reconnaissance paradoxalement plus claire dans le statut du juge administratif ................... 58
SECTION 2 : LA SENSIBILISATION DES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUElina Lemaire, Maître de conférences, UBFC
I.Les membres des juridictions administratives sont des fonctionnaires qui bénéficient, à ce titre, de
formations de sensibilisation au principe de laïcité ....................................................................................... 66
II. Les membres des juridictions administratives ne sont pas, en tant que juges, spécifiquement
sensibilisés ou formés aux problématiques liées à la laïcité ........................................................................ 73
CHAPITRE 2 : LA MISE EN OEUVRE DE LA NEUTRALITE DANS LA FONCTION DE JUGER .............. 79Yan Laidié, Professeur, UBFC
I.Cultuelles ou culturelles ? Des crèches à double visage ........................................................................ 82
L'application du principe de laïcité à la justicePage 8
II. Sculpture ou emblème religieux ? Une oeuvre sculpturale dissociable .............................................. 85
SECTION 2 : L'INTERPRETATION DES SIGNES RELIGIEUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF .............. 88Elina Lemaire, Maître de conférences, UBFC
I.Le refus initial du juge administratif de se prononcer sur le sens des signes religieux ................... 89
II. Le tournant des années 2000 : le voile, un symbole véhiculant un message et des valeurs .......... 95
III. Le sens des signes religieux, un élément nouveau d'appréciation de la légalité de leur port au
droit pour le juge administratif français .......................................................................................................... 98
TITRE 4 : LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ................................................................... 105
Sylvie Torcol, Maître de conférences, Université de Toulon I.Laïcité et formation continue : des circuits difficiles à identifier, des magistrats difficiles à
mobiliser .............................................................................................................................................................. 107
II. " La laïcité, le juge et le droit » : une formation adaptée et de très haut niveau pour des
magistrats... peu demandeurs ....................................................................................................................... 118
III. Le bilan : Laïcité et formation continue ................................................................................................. 119
CHAPITRE 2 : LA MISE EN OEUVRE DE LA NEUTRALITÉ DANS LA FONCTION DE JUGER ............ 122SECTION 1 : LE JUGE, LE DROIT DE LA FAMILLE ET LA RELIGION................................................ 122
Géraldine Maugain, Maître de conférences, UBFC I.Le juge saisi de prétentions religieuses ................................................................................................. 126
II. Le juge et l'appréhension de moyens de fait à connotation religieuse .......................................... 130
III. Le juge et l'application de la loi à connotation religieuse ................................................................ 135
SECTION 2 : NEUTRALITE RELIGIEUSE DES MAGISTRATS ET DROIT DE LA PRESSE ..................... 138Nathalie Droin, Maître de conférences, UBFC
I.L'exigence d'une atteinte " personnelle » ... ...................................................................................... 139
II. .... Gratuite et grave ............................................................................................................................... 142
SECTION 3 : LE JUGE SOCIAL ET LE FAIT RELIGIEUX DANS L'ENTREPRISE .................................. 146
Céline Laurichesse et Angélique Thurillet-Bersolle, Maîtres de conférences, UBFC I.La laïcité, tributaire de la nature juridique de l'entreprise .............................................................. 146
II. La laïcité, réincarnée dans le contentieux social de droit privé ....................................................... 152
Nicolas Gerbay, Maître de conférences, UBFC
I.La laïcité avant l'entrée en fonction....................................................................................................... 160
II. La laïcité après l'entrée en fonction ...................................................................................................... 162
TITRE 6 : LES MAGISTRATS EUROPEENS ....................................................................................... 166
L'application du principe de laïcité à la justicePage 9
CHAPITRE 1 : L'APPLICATION DE LA NEUTRALITE RELIGIEUSE AUX JUGES DE L'UNIONEUROPEENNE ................................................................................................................................ 166
Philippe Icard, Maître de conférences, UBFC
ASPECTS COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ........................................................... 169
Hélène Hurpy, Maître de conférences, Université de Toulon I.La neutralité religieuse des juges de la Cour européenne ................................................................ 171
II. La neutralité religieuse de la Justice dans la jurisprudence de la Cour européenne .................. 181
TITRE 7 : LES AUXILIAIRES DE JUSTICE ......................................................................................... 188
Aurore Granero, Maître de conférences, UBFC
I.La complexité de l'application du principe de laïcité à la profession d'avocat ........................... 189
II. Vers une nouvelle forme d'obligation de neutralité religieuse : la prohibition du port de signes
religieux distinctifs ............................................................................................................................................. 193
Géraldine Maugain, Maître de conférences, UBFC I.Laïcité et désignation des jurés .............................................................................................................. 202
II. Laïcité et prestation de serment ............................................................................................................. 205
TITRE 9 : ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ...... 210PENITENTIAIRES ........................................................................................................................... 210
Caroline Bugnon, Maître de conférences, UBFC I.Le principe de laïcité : un outil de régulation des comportements au sein de la prison .............. 215
II. Les outils au service d'une application renforcée du principe de laïcité ........................................ 239
(PJJ) .............................................................................................................................................. 253
Elsa Forey, Professeur, UBFC
I.L'obligation de neutralité et le principe de laïcité au sein de la PJJ .............................................. 255
II. La formation des agents de la PJJ ........................................................................................................ 266
TITRE 10 : DROIT COMPARE ......................................................................................................... 269
CHAPITRE 1 : LA NEUTRALITE RELIGIEUSE DE LA JUSTICE AUX ÉTATS-UNIS .............................. 269
Arnaud Coutant, Maître de conférences, Université de Reims Champagne-Ardennes I.Le contexte : un État fédéral fondé sur une neutralité religieuse apparente ................................ 272
II. L'obligation de neutralité dans la justice américaine : les acteurs ................................................... 280
III. Les lieux de justice, la neutralité dans les tribunaux américains ...................................................... 304
L'application du principe de laïcité à la justicePage 10
IV. Les décisions de la cour suprême et l'obligation de neutralité des juges en matière religieuse.311
V. La neutralité religieuse du personnel pénitentiaire ............................................................................ 329
VI. Neutralité religieuse et Department of Juvenile Justice .................................................................... 336
CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LIBERTE RELIGIEUSE ET DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITERELIGIEUSE DE L'ÉTAT EN ALLEMAGNE ........................................................................................ 346
Claus Dieter Classen, Professeur, Université de Greifswald, Allemagne I.Introduction ................................................................................................................................................. 346
II. La neutralité de la justice et des juges .................................................................................................. 350
III. Le juge et le fait religieux ....................................................................................................................... 357
TITRE 11 : PAROLES D'ACTEURS : L'INVESTIGATION SOCIOLOGIQUE ........................................ 372
Jean-Christophe Marcel, Jean-Pierre Sylvestre, Professeurs de sociologie, UBFC, avec Andrei Gaghi et Blandine Pontus I.Synthèse générale .................................................................................................................................... 374
II. Analyse de quelques entretiens représentatifs ................................................................................... 383
CONCLUSIONS ............................................................................................................................. 411
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................ 419
TABLE DES MATIERES .................................................................................................................... 451
LISTE DES ANNEXES ..................................................................................................................... 461
L'application du principe de laïcité à la justicePage 11
ACRONYMES
ASE Aide sociale à l'enfance
CAA Cour administrative d'appel
CEF Centre éducatif fermé
CER Centre éducatif renforcé
CGET Commissariat général à l'égalité des territoiresCJA Code de justice administrative
CNB Conseil national des barreaux
COJ Code de l'organisation judiciaire
CPP Code de procédure pénale
CRF Coordinateur régional de formation
DIR Direction Inter-régionale
DPJJ Direction de la protection judiciaire de la jeunesseDT Direction territoriale
ENAP Ecole nationale de l'administration pénitentiaireENM Ecole nationale de la magistrature
ENPJJ Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesseEPE Etablissement de placement éducatif
JAF Juge aux affaires familiales
MDF Magistrat délégué à la formation
MIVILUDES Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectairesMNVI Mission nationale de veille et d'information
PJJ Protection judiciaire de la jeunesse
PLAT Plan de lutte anti-terroriste
PTF Pôle territorial de formation
RLC Référents laïcité et citoyennetéSAH Secteur associatif habilité
TA Tribunal administratif
L'application du principe de laïcité à la justicePage 12
L'application du principe de laïcité à la justicePage 13
ELEMENTS D'INTRODUCTION SUR LA PORTEE DU PRINCIPE DE NEUTRALITELa loi du 9 décembre 1905, qui a défini le régime des relations entre les cultes et l'Etat, a engendré
des conséquences pour toutes les activités relevant de la personne publique. Ainsi, au-delà de la
diversité des activités de service public, existent des règles communes au nombre desquelles figurent,
au moins implicitement, le principe de laïcité. Ce dernier a deux implications en droit, comme l'a
rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue sur la base d'une question prioritaire de
constitutionnalité le 21 février 20131 : il implique, d'une part, la neutralité de l'Etat et, d'autre part, le
respect de toutes les croyances sans lequel l'égalité des citoyens devant la loi pourrait être méconnue.
A cet égard, liberté et égalité entretiennent une relation ténue dans la mesure où l'absence de
discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une religion est l'une des
garanties du libre exercice du culte. La laïcité comporte ainsi à la fois une dimension abstentionniste,
quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] Décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (04/06/2002) approuvant le
[PDF] PDF (1)
[PDF] NOTE DE PRESENTATION AU SUJET DU PROJET DE CAHIER
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