[PDF] [PDF] La TVA aux Pays-Bas - Belastingdienst

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Si vous achetez ou vendez des biens aux

Pays-Bas ou si vous êtes prestataire de

services aux Pays-Bas, vous êtes concerné par la TVA. Cette brochure, qui s"adresse tout spécialement aux entrepreneurs qui ne sont pas établis aux

Pays-Bas, explique notamment la notion

de "représentant fiscal". De nombreux exemples vous aideront à comprendre la législation qui s"applique à votre cas particulier.

La TVA aux

Pays-Bas

Pour des entrepreneurs qui ne sont

pas établis aux Pays-Bas

Sommaire

1 Généralités 3

2Services 4

2 .1Généralités 4 2 .2Prestation de services aux Pays-Bas 5 2 .3TVA due par le preneur 5

3Transactions concernant des biens 6

3 .1Acquisition de biens 7 3 .1.1Achat de biens aux Pays-Bas 7 3 .1.2Acquisition intracommunautaire de biens 8 3 .1.3Importation de biens 9 3 .2Livraison de biens 10 3 .2.1Livraison à un client aux Pays-Bas 10 3 .2.2Livraison intracommunautaire 11 3 .2.3Exportation 13 3 .3Ventes à distance 13

4Biens immobiliers15

4 .1Location de biens immobiliers 15 4 .2Livraison de biens immobiliers 15 4 .3Location de logements de vacances 16

5Calcul de la TVA, taux d'imposition

et exonérations 16 5 .1Exonération ou transfert de la tva17 5 .1.1Exonération de la livraison de biens et de la prestation de services 17 5 .1.2Transfert de la tva 17 5 .2Taux de la tva18 5 .2.1Taux nul 18 5 .2.2Taux réduit 18 5 .2.3Taux normal 19 5 .3Base d'imposition de la tva19

6Déduction et remboursement de la TVA 19

6 .1 tvadéductible ou remboursable 20 6 .1.1 tvafacturée 20 6 .1.2 tvapayée à l'importation 21 6 .1.3 tvadue pour acquisition intracommunautaire 22
6 .2Conditions de déduction ou de remboursement 22

7Représentation auprès du fisc 23

7 .1Par un mandataire 23 7 .2Par un représentant fiscal 23

8Déclaration de TVA et demande de

remboursement de la TVA 25
8 .1Service responsable 25 8 .2Immatriculation 25 8 .3Déclaration de tva26 8 .3.1Déclaration 26 8 .3.2Paiement 26 8 .3.3Remboursement 27 8 .3.4Obligations administratives 27 8 .3.5Relevé des livraisons intracommunautaires 27 8 .3.6Communication au cbs 28 8 .4Demande de remboursement de la tva 28 8 .4.1Demande de remboursement 28 8 .4.2Attestation 28 8 .4.3Factures 29 8 .4.4Décision 29 8 .4.5Redressement 29 8 .5Recours et appel 29

9Informations utiles 30

la tva aux pays-bas 3

1Généralités

Cette brochure s'adresse aux entrepreneurs étrangers qui ne sont pas établis aux Pays-Bas. Si vous vendez ou achetez des biens aux Pays-Bas ou si vous êtes prestataire de services aux Pays-Bas, les règles de la tva néerlandaise vous seront applicables. La présente brochure vous explique les règles néerlandaises. Aux Pays-Bas et dans d'autres pays de l'Union Européenne ( ue)la taxe sur le chiffre d'affaires est prélevée selon le système de la tva.Tout comme dans la langue parlée, on utilise ici aussi le terme tvaau lieu de taxe sur le chiffre d'affaires. Vous avez un établissement stable aux Pays-Bas. Si vous avez un établissement stable aux Pays-Bas, vous êtes soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs néerlandais. Vous devez vous faire immatriculer à l'administration fiscale et faire une déclaration tvapar voie électronique. La présente brochure ne vous concerne donc pas. Si vous ne livrez pas de biens ou ne prêtez pas de services en tant qu'entrepreneur étranger, mais vous avez engagé des frais, vous pouvez réclamer le remboursement de la tvaqui vous a été facturée.

Qu'est-ce qu'un établissement stable ?

Par établissement stable on entend un lieu d'exploitation aux Pays-Bas qui dispose de suffisamment de personnel et de facilités pour pouvoir fonctionner comme une entreprise indépendante. A partir de ce lieu sont livrés des biens et/ou effectuées des prestations de services à des tiers. Il peut s'agir, par exemple, d'un magasin ou d'un autre type de point de vente, d'un atelier ou d'une usine avec des bureaux. Ne sont pas considérés comme des établissements stables les entrepôts, dépôts de marchandises ou établissements exerçant exclusivement des activités de soutien (recherche, publicité, renseignements locatifs destinés aux vacanciers ne sont pas non plus des établissements stables. la tva aux pays-bas 4 Les chapitres 2et 3ont trait aux prestations de services et aux transactions de biens effectuées par des entrepreneurs qui ne sont pas

établis aux Pays-Bas. Le chapitre

4atrait aux règles relatives aux biens

immobiliers et le chapitre

5au calcul de la tva,aux taux d'imposition

et aux exonérations. Le chapitre

6vous informe sur la déduction et le

remboursement de la tva.La représentation auprès du fisc est traitée au chapitre

7,la déclaration de tvaet la demande de remboursement de la

tvasont traitées au chapitre 8.Enfin, le chapitre 9vous donne quelques informations complémentaires.

Exemples

-Un grand magasin allemand vend des biens dans une filiale aux Pays-Bas. Cette filiale est un établissement stable et est donc considérée comme une entreprise néerlandaise. Les informations contenues dans cette brochure ne s"adressent donc pas à ce grand magasin. -Un fabricant belge a un entrepôt de matières premières aux Pays-Bas. Cet entrepôt n"est pas considéré comme un établissement stable. Les informations contenues dans cette brochure s"adressent donc à ce fabricant.

2Services

2.1 Généralités

On entend par services toutes les prestations économiques qui ne constituent pas des livraisons de biens. Il peut s'agir notamment : Ðde transports de marchandises ou de personnes ; Ðde concerts ou de représentations théâtrales ;

Ðd'octroi de redevances ;

Ðd'activités exercées par des bureaux d'études, des avocats ou des experts comptables ; Ðd'activités effectuées sur des biens meubles ou immeubles. Les entrepreneurs étrangers qui fournissent des services ne sont redevables de la tvaque si les deux conditions suivantes sont remplies: Ðla prestation de services a lieu aux Pays-Bas (

2.2), et

a tvan'est pas due par le preneur (2.3). la tva aux pays-bas 5

2.2 Prestation de services aux Pays-Bas

Les services ne sont soumis à la tvanéerlandaise que si la prestation a lieu aux Pays-Bas. La détermination du lieu de la prestation de services est soumise à des règles particulières, qui sont du reste les mêmes dans tous les États membres de l'Union européenne. La règle première est que le lieu de la prestation de services est le lieu où le prestataire habite ou est établi. Cette règle souffre néanmoins un certain nombre d'exceptions, dont les principales sont: ÐLes prestations de services qui portent sur des biens immobiliers ont toujours lieu là où se trouve le bien immobilier.

ÐLes activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,éducatives, récréatives ou apparentées ont lieu à l'endroit où elles onteffectivement lieu.

ÐLes services de conseil, les services publicitaires et la mise àdisposition de personnel ont lieu à l'endroit où est établi le preneur,si celui-ci est un entrepreneur.

ÐLe transport intracommunautaire a lieu à l'endroit d'où part letransport. Si le preneur a un numéro d'identification

tvadans un État membre autre que les Pays-Bas, la prestation de services a lieu dans cet autre État membre.

ÐLes réparations ou transformations de biens mobiliers ont lieu àl'endroit où les activités ont effectivement lieu. Si les activités sonteffectuées pour un preneur titulaire d'un numéro d'identification

tva et si les biens quittent les Pays-Bas après réparation ou transformation, la prestation de services a lieu à l'endroit où est établi le preneur.

2.3TVA due par le preneur

Si vous effectuez des prestations de services aux Pays-Bas en tant qu'entrepreneur étranger, vous ne serez généralement pas redevable de la tva,car celle-ci est souvent due par le preneur. En d'autres termes, ce n'est pas le prestataire de services mais le preneur qui est redevable de la tvaaux Pays-Bas. C'est notamment le cas lorsque le preneur est : Ðune entreprise établie aux Pays-Bas ou ayant un établissement fixe aux Pays-Bas, ou une personne morale établie aux Pays-Bas. la tva aux pays-bas 6

Attention !

Si c"est le preneur qui est redevable de la TVA,vous ne devez pas la mentionner sur votre facture ! Voir chapitre ?.?pour les exigences auxquelles doit répondre une facture. Si vous effectuez des prestations de services aux Pays-Bas en tant qu'entrepreneur étranger et que c'est vous qui êtes redevable de la tva, par exemple parce que le preneur est un particulier, vous devez vous faire immatriculer auprès de l'administration fiscale néerlandaise (belastingdienst tvaaux Pays-Bas (voir chapitre 8).

Exemples

- Un avocat établi en Allemagne fournit des services à un entrepreneur aux Pays- Bas. Sa prestation de services est réputée avoir lieu aux Pays-Bas. Mais il n"est pas redevable de la TVA car celle-ci est due par le preneur néerlandais. Il ne doit donc pas facturer la TVA. -Une entreprise de peinture en bâtiment établie en Belgique effectue des travaux de peinture dans la maison d"un particulier aux Pays-Bas. C"est donc aux Pays- Bas que se trouve l"endroit où ont lieu les travaux de peinture. Mais, comme le preneur est un particulier, la TVA n"est pas due par le client. C"est l"entrepreneur belge qui est redevable de la TVA ; il doit donc se faire immatriculer auprès de l"administration fiscale néerlandaise et faire sa déclaration de TVA aux Pays- Bas. -Un groupe pop anglais donne un concert aux Pays-Bas. Ce concert est organisé par un entrepreneur néerlandais. Ce service a lieu aux Pays-Bas, et c"est donc l"organisateur néerlandais qui est redevable de la TVA.

3 Transactions concernant des biens

Tant lors de la vente que lors de l'achat de biens, on peut distinguer plusieurs situations qui ont chacune des effets différents au niveau de la perception de la tva.Nous passerons d'abord en revue les différentes manières d'acquérir des biens (

3.1), puis les différentes situations qui

peuvent se présenter lors de la vente de biens (

3.2). Pour finir, nous

aborderons rapidement la vente à distance ( 3.3). la tva aux pays-bas 7

3.1 Acquisition de biens

L'acquisition de biens peut se faire selon trois modalités différentes :

ÐVous achetez des biens aux Pays-Bas (

3.1.1);

ÐVous réalisez une acquisition intracommunautaire aux Pays-Bas

3.1.2);

ÐVous importez des biens aux Pays-Bas (

3.1.3).

3.1.1 Achat de biens aux Pays-Bas

Si vous achetez des biens aux Pays-Bas et que ces biens restent aux Pays-

Bas, le fournisseur vous facturera la

tva.Vous pouvez déduire cette tva perçue en amont, sauf si vous utilisez les biens à des fins non éligibles à la déduction (voir chapitre 6).

Exemple

Vous achetez aux Pays-Bas des tôles que vous revendez directement à une entreprise néerlandaise. Comme les tôles restent aux Pays-Bas, le fournisseur vous facturera la TVA. Mais vous ne devez pas facturer la TVA à votre client néerlandais, qui devra la déclarer lui-même au fisc néerlandais (3.2.1 Si vous achetez des biens aux Pays-Bas pour les importer immédiatement dans un autre pays, par exemple pour les utiliser dans votre propre entreprise établie dans un État membre de l"Union européenne, le fournisseur effectue une livraison intracommunautaire. Il ne vous facturera pas la TVA car il applique le taux nul (5.2.1

Exemple

Vous achetez des matières premières aux Pays-Bas et vous les faites transporter jusqu"à votre entreprise en Allemagne. Le fournisseur néerlandais effectue une livraison intracommunautaire et facture la TVA au taux nul. Il faut néanmoins que vous communiquiez au fournisseur néerlandais votre numéro d"identification TVA allemand (3.2.1

Attention !

Si vous payez les marchandises au comptant et si vous les emportez aussitôt, le fournisseur pourra difficilement prouver qu"il s"agit effectivement d"une livraison intracommunautaire. S"il vous facture la

TVA,vous pouvez demander le

remboursement de cette TVAperçue en amont. Vous effectuez alors vous-même une livraison intracommunautaire en transportant les biens en Allemagne ( la tva aux pays-bas 8 Si vous convenez avec l'entrepreneur auquel vous achetez les biens qu'il les exportera immédiatement vers un pays tiers, le fournisseur peut appliquer le taux nul.

3.1.2 Acquisition intracommunautaire de biens

Si vous achetez des biens à un entrepreneur dans un autre État membre del'Union européenne et si vous les faites transporter aux Pays-Bas sans yavoir encore d'acheteur pour ces biens, vous êtes redevable de la tva, parce que vous effectuez une acquisition intracommunautaire aux Pays- Bas. Vous devez en pareil cas vous faire immatriculer auprès de l'administration fiscale néerlandaise, qui vous attribuera un numéro d'identification tva,numéro que vous devez communiquer à votre fournisseur. Celui-ci ne devra donc pas vous facturer de taxe étrangère sur le chiffre d'affaires.

C'est à vous de déclarer et de payer la

tvadont vous êtes redevable du fait de l'acquisition intracommunautaire. Vous pourrez généralement déduire cette tvasur votre déclaration à titre de tvaperçue en amont (voir chapitre 6).

Exemple

Vous achetez un lot de chaussures à un fabricant en France et vous les faites transporter dans un entrepôt aux Pays-Bas. Vous effectuez ainsi une acquisition intracommunautaire aux Pays-Bas. Vous êtes donc redevable de la TVA néerlandaise sur le prix d"achat des chaussures. Vous devez vous faire immatriculer auprès de l"administration fiscale néerlandaise et faire une déclaration de TVA. L"administration fiscale vous attribuera un numéro d"identification TVA, que vous devrez communiquer au fabricant de chaussures français. Celui-ci ne vous facturera pas la TVA française.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9

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