[PDF] Faire des dons à sa famille en toute tranquillité - Gestion De Projet

Quel âge pour un don familial d’argent ?

Il est préférable que le donateur, – personne qui effectue la donation – soit âgé de moins de 80 ans au moment de la donation car au-delà de cet âge, vous ne pouvez plus bénéficier de l’ exonération d’impôt prévue par la loi en cas de don familial d’argent.

Quel est le montant d’un don familial ?

Ce montant concerne le don de somme d’argent aux enfants et aux petits-enfants. Vous souhaitez par exemple faire un don familial de somme d’argent à votre petite-fille pour l’aider à financer ses études. Si vous lui donnez une somme inférieure à 31 865 euros, vous serez exonéré d’impôt.

Comment faire un don familial de somme d’argent ?

Deux possibilités s’offrent à vous pour réaliser un don familial de somme d’argent : vous pouvez le faire en présence d’un notaire (ce sera donc un acte notarié), ou vous pouvez le faire sous-seing privé directement avec le bénéficiaire.

Comment refaire un don d’argent à une petite-fille ?

Si le montant de la donation a atteint la somme de 31 865 euros, il vous faudra attendre 15 ans pour refaire un don de somme d’argent à cette même petite-fille. Cette dernière pourra tout de même bénéficier d’un nouveau don d’argent de la part d’un autre donateur. La limite de quinze ans est valable pour tout type de don familial de somme d’argent.

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