[PDF] ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

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Mise à jour : janvier 2017

SAGE-FEMME TERRITORIALE DE CLASSE NORMALE

CONCOURS SUR TITRES CONDITIONS

1) : (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, articles 5 et 5 bis)

1. posséder la nationalité f

2.

3. ne pas avoir subi

4.

5. te tenu des

possibilités de compensation du handicap.

2) CONCOURS SUR TITRES :

(Décret n°92-855 du 28 août 1992 modifié) Le concours sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires : du diplôme sage-femme, -femme délivrée par le ministre chargé de la santé en

356 du code de la santé publique.

Diplômes européens :

-5 du code de la santé publique, les candidats ressortissant d'un Etat membre

de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

doivent être titulaires : a) -femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux

obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen et figurant

sur une liste établie par arrêté interministériel ; cet arrêté précise les diplômes, certificats et titres dont la

validité est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par un Etat membre ou partie, certifiant

que le bénéficiaire, après avoir obtenu son diplôme, titre ou certificat, a exercé dans un établissement de

soins agréé à cet effet, de façon satisfaisante, toutes les activités de sage-femme pendant une durée

déterminée, b) -femme figurant sur la liste mentionnée ci-dessus et délivré

avant le 23 janvier 1983 mais non accompagné de l'attestation exigée, si un Etat membre ou partie, atteste

que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins deux

années au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation,

c) de tout diplôme, certificat ou titre de sage-femme délivré par un Etat membre ou partie, sanctionnant une

formation de sage-femme acquise dans cet Etat antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a

et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé s'est consacré de façon

effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins trois années au cours des cinq années

précédant la délivrance de cette attestation, d) -femme délivré par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste menti assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste.

Diplômes étrangers non européens :

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un État autre qu'un État membre de la Communauté

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent déposer une demande d'équivalence

de diplôme auprès d'une commission placée auprès du CNFPT.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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